Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF36611https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713940/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966556/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirEn tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Concernant le statut de retraitéPour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, une personne retraitée doit remplir les conditions suivantes :Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.Concernant le statut de micro-entrepreneurActivité de la micro-entrepriseL’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :Activité commercialeActivité artisanaleActivité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...Activité agricole rattachée à la MSA.Seuils de chiffre d’affairesPar ailleurs, la personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)Caisse nationale d'assurance vieillesseVous devez fournir les éléments suivants :Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendanteDate de début de votre activitéMontant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affiliéJustificatifs de revenus sur la période d'activitéNom et adresse de tout organisme de retraite qui vous verse une pensionPeut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.Cumul emploi-retraite libéraliséVous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.Cumul emploi-retraite plafonnéSi vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :Vous êtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 €.Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 €.Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 24 030 €.Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.À savoirPour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.Il s'agit du régime micro-social.Régime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéRégime micro-socialRessources humainesPDE - Gérer les départs en retraitehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/conseil-retraiteLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime micro-fiscalCode de la sécurité sociale : article L161-22RetraiteCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article D634-11-2Plafond revenus professionnels assurance vieillesseSimulateur de revenus pour les indépendantsUrssafGuide du micro-entrepreneurUrssafGuide du nouveau retraitéCaisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)Liquidation (retraite)Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculerProfession libérale non réglementéeProfession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcMSAMutualité sociale agricoleCAHTChiffre d'affaires hors taxesCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCnavCaisse nationale d'assurance vieillesseÀ partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?