Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéL'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-23Fiche pratiquetext/xmlF36427https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037152548/FrisPartOf N13347France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéArts et cultureEntrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Secteurs d'activitéArts et cultureStatut d’artiste-auteurArtiste-auteur : déclaration de début d'activitéArtiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)Artiste-auteur : affiliation et régime socialContrat de cession de droits d'auteurSpectaclesRécépissé d'entrepreneur de spectaclesEntrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Édition - Vente de livresMentions obligatoires sur un livre papier ou numériqueVente de livres : prix de vente, droit de retour, labelSpectaclesL'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.Quelles sont les conditions à remplir ?Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.Conditions concernant l'entrepriseL'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacleElle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandéeElle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivantCode IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.AttentionL'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistiqueL'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération. Rémunération au cachetLe montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.Rémunération minimum au cachet versée à chaque salarié composant le plateau artistiquedu 01/01/2023 au 30/04/2023à compter du 01/05/2023Rémunération brute minimum120,30 €123,00 € Rémunération mensualisée à temps pleinLe montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.Rémunération mensualisée minimum versée à chaque salarié composant le plateau artistiquedu 01/01/2023 au 30/04/2023à compter du 01/05/2023Rémunération brute minimum2 526,30 €2 583,00 €Condition concernant la salleL'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes.ExempleLa représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée. Salle d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnesPour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 300 personnes ou moinsdu 01/01/2023 au 30/04/2023à compter du 01/05/20233 artistes54,14 €55,35 €4 artistes66,17 €67,65 €5 artistes78,20 €79,95 €6 ou 7 artistes90,23 €92,25 €À noterSi au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.ExemplePour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €. Salle d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnesPour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnesdu 01/01/2023 au 30/04/2023à compter du 01/05/20235 artistes42,11 €43,05 €6 artistes54,11 €55,35 €7 artistes66,17 €67,65 €8 artistes78,20 €79,95 €9 artistes90,23 €92,25 €À noterSi au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.ExemplePour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.Quand et comment faire la demande d'aide ?La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)Agence de services et de paiement (ASP)À savoirL'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistiqueContrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistiqueDéclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'eurosJustificatif de jauge ou de billetterie, il peut s'agir de l'un des documents suivants :Le procès-verbal de visite de la commission de sécuritéUn justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en venteUne déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilitéUne photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour compléter sa demande.Récépissé d'entrepreneur de spectaclesAssociations, fondations et fonds de dotationAgence de services et de paiement (ASP)Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jaugeDemande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)Agence de services et de paiement (ASP)Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique (guide - infographie)Agence de services et de paiement (ASP)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Plateau artistiqueArtistes du spectacle et personnel technique attachés directement à la production du spectacle vivant