Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Direction de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationDepuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-20Fiche pratiquetext/xmlF36354https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045168712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045168637/#LEGISCTA000045168668, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146118/#LEGISCTA000006146118, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697812, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178086, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046808310, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006091495FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Comptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursMettre en place un tableau de bord de gestionLe patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des exceptions.Quelle est la composition des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?Séparation automatique des patrimoinesLorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantesUn patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnelÀ noterMême si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE, RCS , etc.soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculationsoit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel  » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.À savoirLorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.Composition du patrimoine professionnelLa composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéralBiens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigneFonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.À savoirLes cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa placeAvoir recours à une société de caution mutuelleComposition du patrimoine personnelLe patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. . L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (RCS, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou RNE).Pour cela, il faut faire une déclaration sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel .Référence : Code de commerce : article L526-22Référence : Code de commerce : article R526-26Le patrimoine personnel est-il toujours protégé ?Principe : protection du patrimoine personnelLa séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel (comme la résidence principale, les actifs mobiliers ou la voiture personnelle de l’entrepreneur) lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.À savoirLes dettes envers les organismes de recouvrement de cotisations sociales sont des dettes professionnelles qui ne peuvent être réglées que sur le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé sauf en cas de fraude.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, il faut distinguer 2 situations :Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la vente des actifs du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines sont séparés.Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente des actifs du patrimoine personnel au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale)L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.À savoirLe juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.Impôts et contributions socialesL'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :l'impôt sur le revenula taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).À noterCes règles s'appliquent également au micro-entrepreneur.Fraude et autres manquements gravesL'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.À savoirPour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la fraude fiscale.Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.Inobservations graves et répétées des obligations sociales  qui sont :Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants :Au moins 2 des 4 dernières échéances semestriellesAu moins 2 des 8 dernières échéances trimestriellesAu moins 6 des 24 dernières échéances mensuellesAu moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois) Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant duesNon-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Référence : Code de commerce :article L651-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1Référence : Livre des procédures fiscales : article L273BL'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelleSignature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnelUtilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelleL'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.Il s'agit par exemple des garanties suivantes :Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.Nantissement d'assurance-vieÀ noterEn revanche, il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.Renonciation à la demande d'un créancier professionnelPour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur.Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.Un modèle d'acte de renonciation est disponible :Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelLegifranceÀ compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.AttentionL'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).Référence : Code de commerce : article L526-25Que se passe-t-il en cas de décès ou de cessation d'activité ?Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès. Dans ce cas, un héritier ou un créancier de l'entrepreneur peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,  : seul le patrimoine professionnel sera alors concerné par l'ouverture de la procédure collective.Référence : Code de commerce : article L526-22Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Fraude fiscale : infractions et sanctionsFiscalitéCode de commerce : article L526-22Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel et réunion du patrimoine en cas de cessation d’activitéCode de commerce : article L526-25Renonciation de l’entrepreneur individuel à la séparation du patrimoineCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuelCode de commerce :article L651-2L’entrepreneur individuel supporte personnellement une partie de la dette : responsabilité pour insuffisance d’actifCode de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel (EI) et procédure collectiveCode de commerce : article R526-26LegifranceComposition du patrimoine professionnelLivre des procédures fiscales : article L273BDroit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EICode de la sécurité sociale : article R133-9-4-1LegifranceNon-respect de la réglementation de la sécurité socialeCode civil : articles 2284 et 2285Droit de gage sur les biens mobiliers et immobiliersModèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelLegifranceFoire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelDirection générale des entreprises (DGE)Fonds de commerceEnsemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Fonds de caisseC'est la somme d'argent en espèces contenue dans la caisse enregistreuse.SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.ActifEnsemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).Déclaration d'insaisissabilitéPermet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelleBien propreBien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.Bien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnesRedressement judiciaireProcédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.Liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Liquidateur judiciaireNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.Juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.Manœuvres frauduleuses (fiscal)Tactiques visant à tromper l'administration fiscaleHypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteNantissementContrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.RNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésCSGContribution sociale généraliséePeut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?