[Changer le siège social d'une société]Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entreprise[Changer le siège social d'une société]Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-13Recherche guidéetext/xmlF36267FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entreprise[Changer le siège social d'une société]Fonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireLa démarche varie selon la forme juridique de la société et l'emplacement du nouveau siège.Vous dirigez une SASLe siège reste dans le ressort du même tribunalLe nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunalVous dirigez une SARLLe siège reste dans le ressort du même tribunalLe nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunalVous dirigez une SALe siège reste dans le ressort du même tribunalLe nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunalVous dirigez une SCILe siège reste dans le ressort du même tribunalLe nouveau siège se situe dans le ressort d'un autre tribunal