Modifications d'une entreprise individuelleDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseL'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36250FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseModifications d'une entreprise individuelleFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireL'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).Quels types de modifications ?Vous pouvez modifier les informations suivantes :Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.Radiation : cessation définitive d'activitéÀ noterEn cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.Quelle formalité effectuer ?Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterLa publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la sociétéPratiques commercialesOuvrir un établissement secondaire ou complémentairePratiques commercialesPDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)EIEntrepreneur individuelEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeRCSRegistre du commerce et des sociétésCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?