Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous pensez devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez savoir quelles sont les cotisations sociales à payer ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-02Fiche pratiquetext/xmlF36238FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesVous pensez devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez savoir quelles sont les cotisations sociales à payer ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Quelles sont les charges sociales à payer en tant qu’entrepreneur individuel ?L'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales.Ses cotisations et contributions sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus bruts issus de l’activité exercée, diminués des charges d’exploitation. Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué par l’Urssaf. Activité commerciale, artisanale ou industrielleL'entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, intégrée au régime général.Il doit payer les cotisations sociales suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de baseRetraite complémentaireAssurance invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur les revenus professionnels.Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être fournies à l'administration fiscale, qui les transmet ensuite à l’Urssaf :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLe paiement des cotisations se fait en 2 étapes :En décembre, l’entrepreneur reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnel à payer l'année suivanteEn octobre, l’entrepreneur reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur l’espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Activité libérale non réglementéeLe professionnel libéral relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, intégrée au régime général.Il doit payer les cotisations sociales suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de base (Cipav)Retraite complémentaire (Cipav)Assurance invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur les revenus professionnels.Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être transmises à l'administration fiscale, qui les retransmets ensuite à l’Urssaf :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLe paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :En décembre, le professionnel libéral reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivanteEn octobre, le professionnel libéral reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur l’espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Activité libérale réglementéeLe professionnel libéral relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, intégrée au régime général.La retraite et l'invalidité décès sont gérées par la Cnavpl.Le professionnel doit payer les cotisations sociales suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de base (Cnavpl)Retraite complémentaire (Cnavpl)Assurance invalidité, décès (Cnavpl)Allocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur les revenus professionnels.Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être transmises à l'administration fiscale, qui les retransmets ensuite à l’Urssaf :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLe paiement des cotisations se fait en 2 étapes :En décembre, le professionnel libéral reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivanteEn octobre, le professionnel libéral reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur l’espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Quelles sont les charges sociales à payer en tant qu’employeur ?S’il embauche des salariés, des cotisations et contributions sociales sont dues par l’entrepreneur, sur les sommes versées à ses salariés :SalairesIndemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travailPrestations familiales « extralégales » (compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privéLes cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'entrepreneur et une part salariale, à la charge du salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.L'employeur effectue la déclaration et le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf, à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN).La DSN liée à la paie du mois en cours doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant, lorsqu'il embauche moins de 50 salariés :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLes entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales doivent alors être effectués au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsCotisation d’assurance vieillesseContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (Fnal)Cotisation chômage et AGSForfait socialCotisation ApecVersement mobilitéEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Un outil permet d’avoir une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafCe simulateur permet d'estimer le montant mensuel de l'ensemble des cotisations et contributions, le coût total de la rémunération à prévoir lors d'une embauche et le salaire net après impôt qui sera versé à l'employé.Existe t-il des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales ?RéductionsL’entrepreneur individuel peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à un certain montantRéduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heuresExonérationsL’entrepreneur individuel peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Exonérations accordées en raison de l'endroit où il exerce son activité :Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers moisEntreprise située en zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZFRR et avoir moins de 50 salariésEntreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRDExonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les entreprises en début d'activitéJeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) : cette exonération concerne les l’entreprise de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)Quelles sont les notions clés à connaitre ?Les termes juridiques principaux de cette fiche sont explicités ci-après :Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsContribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSGet CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations socialesDécote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions socialesDéclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions socialesIndemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternitéPart patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeurPart salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariéRedevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore faitAutre vocabulaireFrais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissementOrganisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneursRémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantesVersement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'UrssafFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieProtection sociale du professionnel libéralRessources humainesProtection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humainesContribution solidarité autonomie (CSA)Ressources humainesRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesForfait socialRessources humainesVersement mobilitéRessources humainesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésRessources humainesCalculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesTrouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafTitre emploi service entreprise (TESE)UrssafCharges d'exploitationDépenses nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il s’agit principalement des matières premières, des consommations externes, des frais de personnel, etc.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtRecherche et développementElle regroupe toutes les étapes permettant de passer du laboratoire de recherches à la production industrielle en usineUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesR&DRecherche et développement