Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF36203https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978592FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesEn cas de création d'entreprise, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l'année de la création. Il peut cependant opter pour le régime réel de l'impôt sur le revenu (IR). Il peut également décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires.Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL. Régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) Vous exercez une activité commerciale ou artisanaleVous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Régime réel simplifiéVous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel normalVous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Vous exercez une activité libéraleVous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier de l'impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales de l’option à l’IS, se reporter à la fiche « passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) ».Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, uniquement par voie dématérialisée :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exerciceSi l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivanteÀ savoirUn délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompteDu 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars NDu 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin NDu 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre NDu 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre NDate de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concernéSolde31 décembre N-115 mai NEn cours d'année NLe 15 du 4e mois suivant la clôtureQuelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Cotisation foncière des entreprises (CFE)Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)TVASelon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 s'il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :Chiffre d'affaires HT supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 945 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié. Franchise en base de TVAL'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxes.Le régime de franchise en base de TVA concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.À savoirChaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, l’entreprise peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Régime réel simplifiéLa déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.La TVA doit être payée en deux acomptes :1er acompte de 55 % en juillet2nd acompte de 40 % en décembreLe montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée  :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel normalLa déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.CFEUn nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et il bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariéeL'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesService des impôts des entreprises (SIE)sieCVAEUn nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HTIl exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelleSi l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'impositionUne déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).Autres taxesSi vous embauchez du personnel : taxes liées au salaireSi vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncièresSi vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)Si vous occupez des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-FranceSi vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxesD'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) par exemple.Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'artAvantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploiForfait mobilités durablesAvantages fiscaux liés à des actions que vous menez :Crédit d'impôt familleCrédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétiqueDéduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratifÀ savoirAu moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Vocabulaire utileNous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptableDéclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 83 600 € HTDégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôtExercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 moisExonération : Dispense du paiement d'un impôtFranchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réaliseImpôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capitalRecouvrement : Paiement d'un impôtRégime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuilsRégime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuilsRégime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'appliqueAutres termesActif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au tempsBénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnairesImmobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entrepriseLiasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprisePassif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilierRevenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)FiscalitéContribution économique territoriale (CET)FiscalitéCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)FiscalitéPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 1655 sexiesEntreprise individuelle peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesDéclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangèreMinistère chargé des financesDéclaration régime simplifié IR BIC - Tableaux annexes de 2033-A à 2033-GMinistère chargé des financesSeuils chiffre d'affaires micro-entrepriseBpifrance CréationBarème impôt sur le revenuBpifrance CréationJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésExonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtBNCBénéfices non commerciauxHTHors taxes