Prolonger la durée de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLa société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36201https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724345FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseProlonger la durée de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireLa société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.Comment prolonger la durée de vie de la société ?La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts. Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision 1 an au moins avant l'arrivée du terme.Cette prolongation de la durée de la société entraîne donc une modification des statuts. Elle doit être publiée dans un support d'annonces légales puis enregistrée au greffe du tribunal.1. Tenir une assemblée des associés décidant de proroger la durée de la sociétéUn an au moins avant le terme de la société, les associés sont convoqués par le dirigeant pour se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. La nouvelle durée fixée ne peut pas dépasser 99 ans.Elle est décidée selon les règles de majorité propres à chaque société. Elle peut parfois être décidée à l'unanimité des associés. SARL SARL constituée avant le 4 août 2005La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.Il n'y a pas de quorum exigé.Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. SARL constituée après le 4 août 2005L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. SALa modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. SASLa décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée généraleNombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée généraleAttentionen l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. SCILa décision de prolonger la durée de la société doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).2. Publier dans un support d'annonces légalesLe décision des associés ou des actionnaires de prolonger la durée de la société est publiée dans le délai d'1 mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCS ou numéro SirenDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéModifications intervenuesUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.3. Enregistrer la modification des statutsLa prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts. Elle doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, il faut joindre transmettre les documents suivants :Copie du procès-verbal d'assemblée générale ou de décision des associés prorogeant la sociétéCopie des statuts mis à jourAttestation de parution dans un support d'annonces légalesL'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.Que faire en cas d'oubli de la date de fin de la société ?Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu'ils n'ont pas été convoqués dans le délai d'un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d'éviter la dissolution.Dans l'année suivant la date d'expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société. Société commercialeL'associé doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société  :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Société civileL'associé doit s'adresser au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLorsqu'il accepte la demande de l'associé, le tribunal peut prendre l'une des décisions suivantes :Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 moisIl peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu'ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.Les associés se réunissent pour décider de prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent également modifier les statuts pour indiquer la nouvelle durée de la société.Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :Publier la décision de proroger la durée de la société dans un support d'annonces légales.Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Que se passe-t-il si les associés refusent de prolonger la durée de la société ?Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l'arrivée du terme fixé dans les statuts.La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la dissolution de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux opérations de liquidation puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE).Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieModifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseCauses de dissolution d'une sociétéÉtapes de vieCode civil : article 1844-6Prorogation d'une sociétéCode civil : article 1844-7Fin de la sociétéGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableOpposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.RCSRegistre du commerce et des sociétésComment publier une annonce légale ?