Changer le dirigeant de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseAu cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-05Fiche pratiquetext/xmlF36173https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178759/#LEGISCTA000006178759, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseChanger le dirigeant de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireAu cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.Quelle est la forme juridique de la société ?SARLLa société est une SARLSASLa société est une SASSALa société est une SASNCLa société est une SNCSCILa société est une SCIDécision collective des associés ou actionnairesUn changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société. SARLLa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %), à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation.La mention du nom du gérant dans les statuts est caduque, c'est-à-dire privée d'efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. SASLa décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une modification des statuts. SALa décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d'administration à la majorité de ses membres, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée. SNC Le gérant est statutaireLa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l'unanimité des associés (100 %). Le gérant est non statutaireLa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité. SCILa décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).À noterLa modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.Publication dans un support d'annonces légalesLe dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, dans un support d'annonces légales dans le délai d'1 mois.L'avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonctionDénomination sociale de la sociétéForme de la sociétéAdresse du siège social de la sociétéNuméro unique d'identification de la société (numéro Siren)Montant du capital social de la sociétéMention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.Déclaration du changement de dirigeantLe changement de dirigeant doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortantAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesExemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeantAttestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mèreÀ noterUn changement de dirigeant n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs.Mais dans de nombreuses sociétés, le dirigeant est aussi associé et bénéficiaire effectif. Si le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.Sur le Guichet, la question des bénéficiaires effectifs est toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la radiation de la société.Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.Nomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieDéclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger la forme juridique de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger l'objet social de la sociétéFonctionnement de l'entreprisePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L223-18Nomination et pouvoirs du gérant (SARL)Code de commerce : articles L225-17 à L225-56Nomination et pouvoirs du conseil d'administration (SA)Code de commerce : articles L227-1 à L227-20Régime de la SASGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Opposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.Comment publier une annonce légale ?