Changer le nom (dénomination sociale) de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLe changement de dénomination sociale correspond au changement du nom officiel d’une société et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-26Fiche pratiquetext/xmlF36170https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222349, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038595879, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073748, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043314999, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041592486, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381537FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireLa société est identifiée par sa dénomination sociale, choisie par les associés à la création de la société. Au cours de son existence, la société peut modifier sa dénomination sociale, sous réserve de respecter certaines formalités.Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ils ne remplacent pas la dénomination sociale. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Leur modification relève de démarches distinctes.Qu’est-ce que le nom d’une société ?La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.À noterLorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale.La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.À noterLa dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale.En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence. Par exemple, si la société « Martin Services » utilise le sigle « MS » et devient « Martin Bâtiment », le sigle devra être adapté (par exemple « MB »).Référence : Code de commerce : article L210-2Pourquoi changer le nom d’une société ?Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence :Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions dans une SAS, cession de parts sociales dans une SARL, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.AttentionLorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.Quelles sont les conditions pour choisir le nom d’une société ?Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire.ExempleVous souhaitez renommer votre société de restauration « Le petit marché ». Or, un restaurant voisin porte déjà ce nom. La similarité du nom et de l’activité créent un risque de confusion. Il est donc recommandé de choisir une autre dénomination.À savoirSi le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages et intérêts.Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénomination, Siren, adresse, etc.) :Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque) :Recherche d'antériorité de marque (INPI)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L711-3Comment modifier le nom d’une société ?Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société.À noterLe changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes. Aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine. Il suffit de mettre à jour l'information correspondante sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le justificatif d’immatriculation sera ensuite mis à jour du nouveau nom commercial et/ou d’enseigne.Prendre la décision de modifier la dénomination socialeLe changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société : SARLDans une SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Cela signifie qu’un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n'est pas requis.À noterPour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL. Pour les SARL constituées après le 4 août 2005L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.À noterPour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL. SASDans une SAS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée généraleNombre de voix exigéQuorum exigéDans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président.En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.À noterPour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SAS. SADans une SA, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.À noterPour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SA. SCIDans une SCI, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).À noterPour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SCI. SNCDans une SNC, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %). SCSDans une SCS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). L’AGE ne peut valablement délibérer que si :les associés commandités (associés commerçants) ont donné leur accord à l’unanimitéles associés commanditaires (associés dits passifs qui financent la société) ont approuvé la décision à la majorité en nombre et en capital SELLes prises de décisions dans les SEL sont celles de la société commerciale correspondante, par exemple la SELARL pour la SARL ou la SELAS pour la SAS.Nous vous invitons à vous référer au cas correspondant, selon la forme juridique de votre société.À noterLorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.Modifier les statuts de la sociétéUne fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts.Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une.Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.Publier une annonce légale dans un support d’annonces légalesL'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entrepriseDénomination sociale de la société en entêteForme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)Adresse du siège social de la sociétéNuméro unique d'identification de la société (numéro Siren)Montant du capital social de la sociétéMention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la sociétéDate de l’AGEÀ savoirUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.Déclarer le changement de nomLe changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalExemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination socialeAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesFormulaire de modificationUne fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).À savoirUn changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.Référence : Code de commerce : article R123-240Référence : Code de commerce : article L123-33Référence : Code monétaire et financier : article R561-55Référence : Code monétaire et financier : article R561-56Changer le siège social d'une sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger la forme juridique de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger l'objet social de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger le dirigeant de la sociétéFonctionnement de l'entreprisePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L210-2Désignation de la société par sa dénomination socialeCode de commerce : article L123-33Obligation d’inscription modificativeCode de commerce : articles R210-9 à R210-11Changement de statuts d'une sociétéCode de commerce : article R123-240Inscription modificative dans le délai d’un moisCode monétaire et financier : article R561-55LegifranceInscription modificative au registre des bénéficiaires effectifsCode monétaire et financier : article R561-56LegifranceContenu de la déclaration des bénéficiaires effectifsCode de la propriété intellectuelle : article L711-3Indisponibilité d’une dénomination sociale en raison d’un risque de confusionGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDénomination socialeNom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.Nom commercialNom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanaleNom d’enseigneNom figurant sur la devanture ou le local d’exploitation d’une entreprise. Il permet d’identifier physiquement l’établissement.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).FusionOpération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.ScissionOpération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.Procès verbal (assemblées)Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assembléeSiège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Opposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.Représentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).Bénéficiaire effectif d'une sociétéIl s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.RNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésInpiInstitut national de la propriété industrielleAGEAssemblée générale extraordinaireComment publier une annonce légale ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?