Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-11-14Fiche pratiquetext/xmlF36049https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291816/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197310, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880186FrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifÉtapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Donation de parts sociales d’une société civileVous transmettez des actionsCession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Cession d’actions d’une société anonyme (SA)Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Donation d'actions dans une société anonyme (SA)Vous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous finalisez la transmissionL'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.Que cédez-vous ?Un fonds de commerceVous cédez un fonds de commerceDes parts socialesVous cédez des parts socialesDes actionsVous cédez des actions Vous cédez un fonds de commerceRédaction de l'acte de cessionLa rédaction d'un acte de cession est obligatoire. L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :Éléments incorporels et corporel du fonds cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etcIdentité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicileDate et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privéPrix de vente et modalités de paiementOrigine du fonds de commerce cédé : identité de votre prédécesseur, date à laquelle vous avez-vous-même acquis le fonds et à quel prix pour constater une éventuelle plus-valueChiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fondsÉtat des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleurAccord de votre époux : si vous êtes mariés sous le régime de la communautéLa mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.À noterDepuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine du fonds de commerce, à l'état des nantissements, aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.L'omission de l'une de ces informations n'entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cessionLes bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050.En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.Conditions de la signature de l'acte de cessionLa transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :Soit par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Soit par acte sous signature privée : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.L'acte de cession doit être signé par les 2 parties, c'est-à dire par le repreneur et par vous.Autres actes à signerVous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.La vente du stock fait l'objet d'un acte à part entière parce qu'elles sont soumises au paiement de la TVA et ne sont pas soumises au paiement des droits d'enregistrement.Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé séquestre juridique.Il peut s'agir d'un avocat ou d'un notaire.Cette opération permet de vous protéger contre l'opposition des créanciers éventuels.Formalités après la signatureAprès la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrementL'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplairesFormulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplairesFormulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplairesRèglement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesService fiscal de l'enregistrementLes droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :0 % jusqu'à 23 000 €3 % entre 23 001 € à 200 000 €5 % au-delà de 200 000 €Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.Le coût d'enregistrement est supporté par le repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.À noterLorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).2. Publication dans un support d'annonces légalesL'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.L'annonce doit comporter les mentions suivantes :Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)Date de l'acte de cessionNoms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)Nature et siège du fondsPrix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporelsDélai pour l'opposition éventuelle des créanciers3. Publication au BodaccLe repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Vous cédez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)Rédaction de l'acte de cessionLa rédaction d'un acte de cession est obligatoire.Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicileDénomination sociale de la sociétéDate et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privéNombre de parts cédées et prix de vente unitairePrix total de la cession et mode de paiementDécision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associésAccord du conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communautéConditions de la signature de l'acte de cessionLa transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable.Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.L'acte de cession doit être signé par le repreneur et par vous.Autres actes à signerVous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).Exemplaire des statuts modifiésGaranties pour la banqueProcès verbaux d'assemblée modifiant les statutsFormalités après la signature1. Déclaration de l'acte de cessionLe repreneur doit déclarer l'acte de cession dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession auprès d'un des services suivants :Au service fiscal de l'enregistrementService fiscal de l'enregistrementEn ligne dans l'espace professionnel du site des impôts accessible depuis impots.gouv.fr (à partir de l'onglet « cession des droits sociaux »).Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesPour en savoir plus sur la déclaration de droits sociaux en ligne, se reporter au document suivant :FAQ sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte)Direction générale des finances publiques (DGFiP)L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.ExempleVous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.2. Publication dans un support d'annonces légalesLe repreneur doit publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.L'annonce doit comporter les mentions suivantes :Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)Date de l'acte de cessionNoms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)Nature et siège de la société3. Publication au BodaccLe repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr).Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Vous cédez des actions (SAS, SA, SCA)Rédaction de l'acte de cessionContrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte de cession d'actions n'est pas obligatoire.Toutefois, il est recommandé de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :Identité des parties : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicileDénomination sociale de la sociétéDate et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privéNombre d'actions cédées et prix de vente unitairePrix total de la cession et mode de paiementDécision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statutsDélai de transfert des actionsAccord du conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communautéConditions de la signature de l'acte de cessionLa transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.L'acte de cession doit être signé par le repreneur et par vous.Autres actes à signerVous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.)Ordre de mouvement de titres : il atteste du transfert de propriété des actionsExemplaire des statuts modifiésGaranties pour la banqueProcès verbaux d'assemblée modifiant les statutsFormalités après la signature1. Déclaration de l'acte de cessionLe repreneur doit déclarer l'acte de cession dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession auprès d'un des services suivants :Au service fiscal de l'enregistrementService fiscal de l'enregistrementEn ligne dans l'espace professionnel du site des impôts accessible depuis impots.gouv.fr (à partir de l'onglet « cession des droits sociaux »).Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ savoirPour en savoir plus sur la déclaration de droits sociaux en ligne, se reporter au document suivant :FAQ sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte)Direction générale des finances publiques (DGFiP)L'acquisition d'actions donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les deux parties.Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession. Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.2. Publication dans un support d'annonces légalesLe repreneur doit publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.L'annonce doit comporter les mentions suivantes :Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)Date de l'acte de cessionNoms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)Nature et siège de la sociétéAu moment de la publication, le repreneur obtient une attestation de parution.3. Publication au BodaccLe repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeTransmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneurÉtapes de vieTransmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurÉtapes de vieValoriser son entreprise avant la transmissionÉtapes de vieAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseÉtapes de viePDE - Vendre votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/vendre-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 635Déclaration au service fiscal de l'enregistrementCode général des impôts : articles 719 à 723Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerceLoi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFAQ sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte)Direction générale des finances publiques (DGFiP)Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377NantissementContrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationBâtiment à usage tertiaireBâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l'hôtellerie, etc. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction).Séquestre juridiquePersonne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitutionActe sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).Acte authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Comment publier une annonce légale ?Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?