Cession d’actions d’une société anonyme (SA)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa cession d’actions dans une SA est la vente d’actions d'un actionnaire permettant de modifier la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-22Fiche pratiquetext/xmlF36023https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140991, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140985/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339458/2021-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038591684, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148461, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039371637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037926569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043747606/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051218045, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291816/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291822/FrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsCession d’actions d’une société anonyme (SA)Étapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Donation de parts sociales d’une société civileVous transmettez des actionsCession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Cession d’actions d’une société anonyme (SA)Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Donation d'actions dans une société anonyme (SA)Vous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous transmettez des actionsLa cession d’actions en SA correspond à la vente des actions détenues par un actionnaire (le cédant) à un acquéreur (le cessionnaire). Elle peut intervenir pour permettre à un associé de quitter la société, transmettre son activité ou réorganiser la répartition du capital. Elle permet également l’entrée d’un nouvel associé dans la société.Pour être valable, la cession d’actions doit respecter un certain nombre d’étapes.Informer les salariésAprès avoir préparé la transmission de l'entreprise et identifié les conditions de la cession, l'associé vendeur (le cédant) doit vérifier s'il est tenu d'informer les salariés du projet.L'information des salariés se déroule en trois étapes : vérifier que l'obligation d'information s'applique, informer les salariés du projet de cession et recueillir les éventuelles offres d'achat.Vérifier si les conditions légales sont réuniesAvant de procéder à une cession d’actions dans une société anonyme (SA), l’associé vendeur doit vérifier si l'obligation d'information préalable des salariés lui est applicable.Cette obligation d’information concerne les cessions portant sur plus de 50 % du capital de la société.À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les SA suivantes :Les SA de moins de 50 salariésLes SA de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE)À noterDans les SA d’au moins 50 salariés et dotées d’un CSE, la cession ne doit plus être obligatoirement notifiée aux salariés : seul le CSE doit être informé et consulté au sujet du projet de cession.L’employeur fournit au CSE les informations nécessaires pour qu’il puisse rendre un avis motivé. À défaut d’accord collectif, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.Pour plus d'informations sur les modalités d’information et de consultation du CSE, se reporter à la fiche Comité social et économique (CSE).L’obligation d’information des salariés ne s’applique pas lorsque :la cession intervient au profit de l’époux, d’un ascendant ou d’un descendant de l’associé vendeurla société fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciairela cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les 12 mois précédant la venteInformer les salariés du projet de cessionL'information adressée aux salariés doit préciser :la volonté de l'associé de céder plus de 50 % du capital de la sociétéla possibilité pour un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat pour l’acquisition des actions de la sociétéÀ compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la signature de la cession, contre 2 mois pour les cessions conclues avant cette date.Les modalités d'information des salariés varient selon que le cédant est ou non le gérant de la société :Lorsque le cédant n'est pas le dirigeant de la société, il informe ce dernier de son projet de cession. Le dirigeant de la société informe alors ensuite les salariés sans délai.Lorsque le cédant est également le dirigeant de la société, il informe directement les salariés.L'information peut être transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception, notamment :lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présencepar affichage : avec signature d'un registre datépar courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réceptionpar remise en main propre : avec émargement ou récépissépar lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpar acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.Recevoir les offres d’achat des salariésLes salariés peuvent présenter une offre d'achat pour acquérir les actions cédées.L'associé reste libre d'accepter ou de refuser une offre. Les offres des salariés ne sont pas prioritaires par rapport aux autres offres d'acquisition et le refus n'a pas à être motivé.La cession peut être réalisée avant l'expiration du délai d’information lorsque tous les salariés ont indiqué ne pas souhaiter présenter d'offre.La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans suivant l'expiration du délai d'information. Au-delà, une nouvelle information des salariés est nécessaire.À noterLes salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. Son non-respect peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.En cas de manquement à l'obligation d'information, les salariés peuvent demander réparation de leur préjudice.À compter du 27 juillet 2026, le juge peut accorder des dommages et intérêts pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % avant cette date.Référence : Code de commerce : article L23-10-1Référence : Code de commerce : article L23-10-3Référence : Code de commerce : article L23-10-5Référence : Code de commerce : article L23-10-6Référence : Code de commerce : article L23-10-7Déterminer la valeur et le prix des actionsLe prix des actions se détermine en trois étapes : leur évaluation, la fixation du prix entre les parties et, en cas de désaccord, le recours à un expert.Évaluer les actionsAvant de fixer le prix de cession, il est nécessaire d'évaluer la valeur des actions de la SA. Cette évaluation permet de déterminer un prix cohérent avec la situation économique et financière de la société.Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour valoriser l’entreprise :Méthode patrimoniale : elle consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise.Méthode comparative : elle consiste à comparer la société à d’autres sociétés similaires.Méthode de la rentabilité : elle consiste à estimer la capacité future de la société à dégager des bénéfices.Il est important de combiner ces 3 différentes approches afin d’obtenir une estimation au plus proche de la réalité économique.À noterLa valeur des actions ne correspond pas nécessairement à leur valeur nominale. Elle dépend de la valeur réelle de la société au moment de la cession. Par exemple, une action d’une valeur nominale de 100 € peut avoir une valeur réelle supérieure ou inférieure selon la situation de la société.Pour davantage d'informations sur les méthodes de valorisation, se reporter à la fiche relative à la valorisation de l'entreprise avant sa transmission.Fixer le prix de cessionLe cédant et le cessionnaire déterminent librement le prix des actions. Le prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la cession. Le montant exact n'a pas forcément besoin d'être fixé immédiatement.Le vendeur et l’acquéreur peuvent ainsi :fixer un prix définitif dès la signature de l’acte de cessionprévoir une méthode de calcul permettant de déterminer le prix ultérieurementconvenir d’un complément de prix dépendant d’éléments futurs (clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats).Le prix peut être différent de la valeur estimée des actions dès lors que les parties y consentent librement.AttentionUn prix manifestement fictif ou dérisoire peut entraîner la nullité de la cession ou une requalification en donation déguisée par l'administration fiscale.Il en est de même lorsque la cession intervient entre personnes liées (associés, membres d'une même famille, société contrôlée par l'une des parties, etc.), l'administration fiscale peut vérifier que le prix retenu correspond à la valeur réelle des actions.Le prix et les modalités de paiement devront ensuite être mentionnés dans l'acte de cession. Les parties peuvent notamment prévoir :un paiement comptantun paiement échelonnédes garanties de paiement au profit du cédant.Le cédant et le cessionnaire doivent se mettre d’accord sur le prix des actions. Ce prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la cession.Concrètement, le montant exact n'a pas forcément besoin d'être fixé immédiatement. L'acte de cession peut prévoir les critères ou la méthode de calcul qui permettront de le déterminer ultérieurement (par exemple à partir des comptes de la société ou d'une formule convenue entre les parties).Le prix doit être déterminé ou déterminable pour l'ensemble des actions cédées, et non seulement pour une partie d'entre elles. À défaut, la cession risque d'être remise en cause.Recourir à un expert en cas de désaccordLorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la valeur des actions, elles peuvent faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation d’actions, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou encore un commissaire aux comptes.Le cédant et le cessionnaire peuvent ensemble désigner un expert chargé de l’évaluation. A défaut d’accord, l’expert est désigné par le président du tribunal compétent.Dans ce cadre, l’expert détermine la valeur des actions en toute indépendance. Il peut retenir les méthodes d’évaluation qu’il estime les plus adaptées à la situation de la société, en tenant compte notamment de sa situation financière, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité.La valeur qu’il fixe s’impose en principe aux parties.À noterPour aller plus loin sur les professionnels susceptibles d’accompagner une entreprise dans ces démarches, se reporter à la fiche relative aux professionnels intervenant dans la gestion d’une entreprise.Pour en savoir plus, la DGFIP met à disposition un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés :L’évaluation des entreprises et des titres de sociétésDirection générale des finances publiques (DGFiP)Référence : Code civil : article 1591Référence : Code civil : article 1843-4Vérifier si un agrément des associés est nécessaireDans une SA non cotée, les actions sont en principe librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent subordonner la cession à l'accord préalable des associés ou prévoir d'autres clauses encadrant la cession.Dans une SA cotée (dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé), les statuts ne peuvent pas prévoir une telle clause d’agrément.Vérifier si une clause d’agrément est prévueLes statuts d’une SA peuvent comporter une clause d’agrément.La clause d’agrément permet de contrôler l’entrée d’un nouvel actionnaire dans la société en soumettant la cession des actions à l’accord préalable de la société.Lorsqu'une clause d'agrément est prévue dans les statuts, la demande d'agrément est notifiée à la société ou au président.La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.À noterLa clause d’agrément peut s’appliquer aux cessions réalisées au profit d’un tiers, d’un autre actionnaire ou d’un membre de la famille (conjoint, ascendant ou descendant),Mettre en œuvre la procédure d'agrémentLorsqu'une clause d'agrément est prévue par les statuts, le projet de cession doit être notifié à la société.La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre d’actions concernées par la cession et le prix offert.L'organe compétent désigné par les statuts se prononce ensuite sur la demande d'agrément selon les modalités prévues par les statuts, notamment en ce qui concerne les règles de majorité et le délai dans lequel la décision doit être rendue.À l'issue de la procédure, deux situations peuvent se présenter : l'agrément est accordé ou est refusé. L’agrément est accordéLorsque l'agrément est accordé, le cédant peut réaliser la cession dans les conditions prévues.La décision d'agrément doit être conservée afin de pouvoir justifier du respect de la procédure. En pratique, elle est généralement constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale ou dans tout autre document prévu par les statuts. L’agrément est refuséLorsque l'agrément est refusé, les conséquences sont celles prévues par les statuts.Ceux-ci peuvent notamment prévoir que les actions seront acquises par un ou plusieurs associés, par un tiers désigné ou, avec l'accord du cédant, par la société elle-même dans les conditions prévues par la loi.Le prix de rachat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, la valeur des actions est déterminée par un expert désigné selon les modalités prévues par la réglementation applicable.Vérifier les autres clauses statutairesLes statuts peuvent prévoir d'autres clauses encadrant la cession des actions. Avant de réaliser la cession, il est donc nécessaire de vérifier si les statuts contiennent l'une des clauses suivantes.1) Clause de préemptionLa clause de préemption (ou « clause de préférence ») accorde à un ou plusieurs associés un droit de priorité pour acquérir les actions faisant l'objet de la cession.Dans une SA, une telle clause est généralement prévue dans un pacte d'actionnaires. Les actions doivent alors être proposées en priorité au bénéficiaire de la clause, selon les modalités prévues par le pacte, avant de pouvoir être cédées à un autre acquéreur.La violation d'une clause de préemption n'entraîne, en principe, pas la nullité de la cession. En revanche, elle peut engager la responsabilité du cédant et donner lieu au versement de dommages et intérêts.2) Clause d’inaliénabilitéLa clause d'inaliénabilité interdit la cession des actions pendant une durée déterminée, qui ne peut pas excéder 10 ans.Les statuts précisent notamment le point de départ et la durée de cette interdiction. À son expiration, les actions peuvent être cédées, sous réserve du respect des autres clauses statutaires éventuellement applicables.À noterCette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.Il peut être prévu que l'inaliénabilité impacte seulement les actions de certains associés nommément désignés dans les statuts (ex : les associés considérés comme essentiels à la pérennité de la société). Il est également possible de limiter l’inaliénabilité à une certaine proportion de droits sociaux de chaque associé, de sorte que la part excédant cette proportion reste cessible.Référence : Code de commerce : article L228-23Référence : Code de commerce : article L228-24Rédiger et signer les documents de cessionLa cession d'actions doit être formalisée par un document signé par les parties. Selon les modalités retenues, ce document peut prendre différentes formes.Établir le document constatant la cessionLe document utilisé pour constater la cession dépend des modalités retenues par les parties. Le cédant et le cessionnaire peuvent formaliser leur accord dans un acte de cession ou au moyen d'une déclaration de cession de droits sociaux (la cession n'est donc pas constatée par un acte). La cession est constatée par un acteLes parties peuvent établir un acte de cession afin de formaliser leur accord et de préciser les conditions de la vente.L'acte de cession permet notamment de conserver une preuve de l'accord conclu entre le cédant et le cessionnaire.Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :Nom des partiesIdentité de la société (dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, etc.)Nombre et désignation des actions cédées (si elles sont numérotées)Prix de vente de la cession et modalités de paiementDétail de l'agrément des associés, le cas échéantL'acte est établi en autant d'exemplaires que nécessaire afin que chaque partie puisse en conserver un. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties. La cession n’est pas constatée par un acteLorsque les parties n'établissent pas d'acte de cession, la cession peut être déclarée au moyen d'une déclaration de cession de droits sociaux, appelée formulaire n°2759 :Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acteMinistère chargé des financesPour en savoir plus sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne, la DGFiP met à disposition une FAQ :FAQ sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte)Direction générale des finances publiques (DGFiP)Cette déclaration permet de formaliser la cession auprès de l'administration fiscale puis d'acquitter les droits d'enregistrement dus.À noterLa rédaction d’un acte de cession n’est pas obligatoire pour constater une cession d’actions de SA. Elle reste toutefois recommandée pour sécuriser les conditions de la cession.Signer le document de cessionLa signature du document de cession matérialise l’accord des parties et rend la vente opposable entre le vendeur et l’acheteur.La signature peut être manuscrite ou électronique. Dans tous les cas, elle permet d’authentifier l’accord des parties.Pour être valable, la signature électronique doit :Être rattachée de façon unique à son signataire.Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.Pour en savoir plus sur la signature électronique :Signature électroniqueFrance NumAttentionLa signature scannée et apposée sur un document ne permet pas d'en identifier l'auteur avec certitude. Cette signature est valable mais peut être contestée devant les juges par l'une des parties au contrat qui souhaiterait, par exemple, faire annuler la cession.Prévoir les garanties éventuelles, si nécessaireLorsque les parties choisissent d’établir un acte de cession, elles peuvent y insérer certaines clauses destinées à sécuriser l'opération et à répartir les risques entre le cédant et le cessionnaire.C’est le cas de la clause de garantie d’actif et de passif, qui peut être insérée dans l’acte de cession.Elle permet d’encadrer les risques liés à la situation financière de la société après la cession, et donc de couvrir à la fois le cédant et le cessionnaire.Son objectif est double :La garantie de passif couvre les dettes et risques antérieurs à la cession (un redressement fiscal sur un exercice précédent la vente, par exemple) : l’objectif est ici de protéger le cessionnaire contre les dettes cachées.La garantie d’actif couvre la valeur des éléments d’actif de la société (une créance inscrite dans les comptes de la société mais finalement irrécouvrable) : l’objectif est de protéger le cessionnaire contre une surévaluation de la société.La garantie d’actif et de passif peut être prévue de manière partielle ou complète : il est possible de prévoir uniquement une garantie de passif, uniquement une garantie d’actif, ou les deux. Lorsque les deux garanties sont prévues, le cessionnaire est protégé sur l’ensemble de la situation financière antérieure de la société.À savoirPour le cédant, la mise en place d’une telle garantie peut faciliter la vente des actions, en renforçant la confiance du repreneur et en sécurisant l’accord trouvé entre les parties, notamment sur le prix de cession.En contrepartie, elle peut engager sa responsabilité après la vente si des dettes ou des anomalies antérieures apparaissent.En savoir plus sur le contenu de la clause de garantie d’actif et de passifLa clause de garantie d’actif et de passif est librement définie par les parties dans l’acte de cession ou dans un acte distinct.Aucune mention obligatoire n’est imposée, mais à titre indicatif, elle peut contenir les éléments suivants :Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.Durée de la clause de garantie: entre 3 et 5 ans, par exemple.Calcul de l'indemnisation éventuellement due: qui peut inclure un pourcentage de prise en charge variable ou dégressif.Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel le cédant s’engage. Il n’y a pas d’obligation de payer au-delà.Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).Il existe également d’autres types de garanties pouvant être prévues dans l’acte de cession, en fonction de la négociation entre les parties et de la nature de l’opération :Clause de garantie de valeur nette des titres : fixe une valeur minimale de la société à la date de la cession.Clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats (earn-out ou complément de prix) : le prix de cession dépend en partie des performances futures de la société.Clause de garantie de non-concurrence : le cédant s’engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone déterminées.Référence : Code civil : article 1367Rendre la cession opposableLa cession d’actions d’une SA devient opposable à la société par son inscription dans le registre des mouvements de titres et la mise à jour des comptes individuels des associés.Inscrire le transfert dans le registre des mouvements de titresLa société doit constater la réalisation de la cession dans son registre des mouvements de titres.Cette inscription permet de matérialiser le transfert de propriété des actions entre le cédant et le cessionnaire et permet à la société d’identifier son nouvel associé.Le registre doit notamment mentionner :la date de la cessionl’identité du cédant et du cessionnairele nombre d’actions transféréesla nature de l’opération (cession)les références des actions concernéesMettre à jour les comptes individuels des associésÀ la suite de l’inscription du mouvement de titres, la société procède à la mise à jour des comptes individuels d’actionnaires :les actions cédées sont retirées du compte du cédantelles sont inscrites sur le compte du cessionnaireLe cessionnaire est alors reconnu par la société comme titulaire des actions acquises.À noterLa cession devient opposable à la société à compter de l'inscription du transfert dans les comptes d'actionnaires, constatée dans les registres de la société.Référence : Code de commerce : article L228-1Référence : Code de commerce : article R228-8Enregistrer la cessionUne fois la cession réalisée, les parties doivent procéder à son enregistrement auprès du service service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) compétent, et acquitter les droits d’enregistrement.Déclarer la cession auprès de l’administration fiscaleLa cession d'actions de SA doit être enregistrée auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) du lieu domicile du cessionnaire ou du cédant :Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeÀ savoirEn principe, les droits d’enregistrement sontà la charge du cessionnaire, c’est-à-dire l’acquéreur des actions. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une autre répartition de cette charge, notamment en prévoyant que les droits seront supportés par le cédant ou répartis entre elles.Les documents à transmettre diffèrent selon que la cession est ou non constatée par un acte de cession : Lorsque la cession est constatée par un acte de cessionLorsque les parties ont signé un acte de cession constatant la vente des actions, cet acte doit être présenté à l'enregistrement dans le délai d'un mois suivant sa signature.L'acte est déposé auprès du service chargé de l'enregistrement compétent. Il permet de justifier de l'existence de la cession et des conditions convenues entre les parties (identité du cédant et du cessionnaire, nombre d'actions cédées, prix de cession, etc.). Lorsque la cession n’est pas constatée par un acte de cessionLes parties ne sont pas tenues d'établir un acte de cession pour céder des actions de SA. Lorsque la cession n'est pas constatée par un acte écrit, elle doit néanmoins être déclarée à l'administration fiscale dans le mois de la cession.Si la cession n’est pas constatée par un acte écrit (accord oral entre associés, accord informel non immédiatement rédigé, etc.), la déclaration doit être effectuée soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel (rubrique Démarches > Cessions de droit sociaux) :Espace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesLa cession peut également être effectuée au moyen du formulaire n°2759, à déposer en double exemplaire au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties :Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acteMinistère chargé des financesCette déclaration permet à l'administration fiscale de constater la cession en l'absence d'acte.Acquitter les droits d’enregistrementLes droits d’enregistrement sont calculés en appliquant un pourcentage au prix de cession. Ce pourcentage varie selon la nature de la société dont les actions sont cédées.Pour les cessions d’actions de SA, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %, calculé sur le prix de cession.ExempleUne SA compte 1 000 actions. Un associé cède 500 actions pour un prix de 100 000 €.Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession, soit 100 000 €.Le montant des droits d’enregistrement est donc de :100 000 € x 0,1 % = 100 €.Le cessionnaire devra donc acquitter 100 € de droits d’enregistrement.AttentionLe taux est porté à 5 % lorsque la cession porte sur des actions d’une société à prépondérance immobilière.Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.ExempleUne SA compte 1 000 actions. Un associé cède 500 actions pour un prix de 100 €.Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession, soit 100 €.Le montant des droits d’enregistrement est donc de :100 € x 0,1 % = 10 €. Ce montant étant inférieur à 25 €, le cessionnaire devra payer le minimum légal de 25 €.À noterLa cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des actions lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession.Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les actions à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les actions ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.Référence : Code général des impôts : article 635Référence : Code général des impôts : article 674Référence : Code général des impôts : article 726Référence : Code général des impôts : article 732 terRéférence : Code civil : article 1593Vérifier si les statuts doivent être modifiésLa cession d'actions d'une SA n'entraîne pas systématiquement une modification des statuts.Les statuts doivent être modifiés lorsque :L'article relatif à la répartition du capital social mentionne l'identité des associés et/ou le nombre d'actions détenues par chacun : la clause devient alors inexacte à la suite de la cession et doit être mise à jour.Une autre décision entraînant une modification des statuts est prise à l'occasion de la cession (par exemple un changement de dénomination sociale, de siège social ou d'objet social).Les statuts n'ont pas à être modifiés lorsque :L'article relatif à la répartition du capital social ne mentionne pas l'identité des associés ni le nombre d'actions détenues par chacun : la cession n'a alors aucune incidence sur les statuts.La seule mention du nom des associés figure dans d'autres parties des statuts, telles que le préambule ou les signatures des statuts constitutifs. Ces mentions n'ont pas à être actualisées du seul fait de la cession.Si les statuts de la SA doivent être modifiés suite à la cession, il convient de respecter les 3 étapes suivantes :Adopter la décision de modification des statutsAfin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée.L’assemblée doit d’abord être convoquée par le président de la société.Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts.Dans une société anonyme (SA), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).Lors de la première convocation, il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.Si la 1re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.ExempleDans une société de 10 actionnaires, 3 sont présents ou représentés en première convocation, soit 30 % des droits de vote. Le quorum de 1/4 étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. La résolution est adoptée si elle recueille au moins 2/3 des voix des actionnaires présents.Si la première convocation échoue, une seconde peut être organisée avec un quorum réduit à 1/5 des droits de vote, la majorité restant fixée aux 2/3 des voix exprimées.À noterPour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SA.Rédiger l’acte de décisionLa décision de modification des statuts d’une SA doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce procès-verbal est ensuite conservé dans le registre des procès-verbaux de la société.Le contenu et les modalités d'établissement du procès-verbal sont déterminés par les statuts de la SA. Toutefois, celui-ci doit généralement comporter les informations suivantes :Date et lieu de réunionModalités de convocationOrdre du jourIdentité du président de séanceListe des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions détenues par chacunDocuments et rapports soumis à l’assembléeRésumé des débatsTexte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)Résultat détaillé des votesMention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédactionMettre à jour les statuts conformément à la décisionUne fois la décision de modification des statuts adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour tenir compte de la nouvelle répartition des actions entre les associés.Il convient de modifier l'article des statuts relatif à la répartition des actions afin d'y faire figurer l'identité des associés après la cession ainsi que le nombre d’actions détenues par chacun.À noterLa cession d’actions ne modifie pas le montant du capital social. Seule la répartition des actions entre les associés est mise à jour.Une fois les modifications effectuées, les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l'original par le représentant légal de la société. Les statuts devront ensuite être transmis dans le cadre de la formalité déclarative auprès du guichet des formalités des entreprises.Référence : Code de commerce : article L225-96Référence : Code de commerce : article R225-106Accomplir les formalités administrativesÀ l’issue de la cession, la société doit accomplir les formalités requises selon les modifications intervenues : publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales lorsque cela est nécessaire, déclaration sur le guichet des formalités des entreprises en cas de modification à déclarer et mise à jour des bénéficiaires effectifs lorsque la cession entraîne une modification de ces derniers.Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaireLa cession d’actions ne nécessite pas à elle seule la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal).En revanche, une annonce légale est requise lorsque l'opération s'accompagne d'une modification des statuts soumise à publicité, telle qu'un changement de président, un changement d'objet social ou toute autre modification statutaire devant faire l'objet d'une mesure de publicité. L'avis est alors publié dans un Shal du département du siège social de la société.La publication doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNEDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéDescription des modifications statutaires soumises à publicité intervenues (par exemple : changement de président, modification de l'objet social ou de la dénomination sociale). La cession d’actions, en elle-même, n'a pas à être mentionnée dans l'annonce légale.À savoirUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci fait partie des documents à transmettre au guichet des formalités des entreprises, dans le dossier de modification.Déclarer la cession sur le guichet des formalités, si nécessaireLa cession de titres n'entraîne pas, à elle seule, le dépôt d'un dossier de modification sur le guichet des formalités des entreprises, sauf si les statuts, notamment l'article relatif à la répartition des actions, mentionnent l'identité des associés et/ou le nombre d'actions détenues.De même, lorsqu'elle s'accompagne d'une modification devant être déclarée (par exemple une modification des statuts, un changement de dirigeant ou toute autre modification soumise à déclaration), un dossier de modification doit être déposé sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le dossier de modification comporte, selon la nature des modifications déclarées, les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statutsExemplaire des statuts mis à jour lorsqu’ils ont été modifiés (par exemple, si la répartition des actions figure dans les statuts) daté et certifié conforme à l’original par le représentant légalAttestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales (Shal), si nécessaireDéclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités des entreprisesToute autre pièce justificative exigée en fonction de la modification statutaire supplémentaire déclarée.AttentionDans une SA, les associés ne figurent pas sur l’extrait d’immatriculation (extrait RNE ou extrait Kbis). Par conséquent, un changement d’associés n’entraîne pas, à lui seul, la mise à jour de l’extrait d’immatriculation.Un nouvel extrait pourra toutefois être délivré si d’autres modifications sont déclarées simultanément, telles qu’un changement de dirigeant ou la mise à jour de l’adresse du président, par exemple.Déclarer les bénéficiaires effectifsLa cession d’actions entraîne généralement une modification des bénéficiaires effectifs de la société. Dans ce cas, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.Cette déclaration est obligatoire lorsqu'une personne physique acquiert ou perd le contrôle de la société, ou lorsque son pourcentage de détention franchit le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote.C’est le cas si le pourcentage de détention change :ExempleAvant la cession, M. X détient 20 % du capital et Mme Y 80 %. Après la cession d’actions, M. X détient 30 % du capital et Mme Y 70 %.La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour car le pourcentage de détention de M. X a évolué et il devient bénéficiaire effectif.Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être nécessaire lorsque les pourcentages de détention restent identiques, mais que les personnes détenant les actions changent :ExempleAvant la cession, Mme Y détient 70 % du capital et M. X 30 %. Mme Y cède l’intégralité de ses actions à M. Z, qui détient désormais 70 %, tandis que M. X conserve 30 %.La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour afin de remplacer Mme Y par M. Z, sans modification des pourcentages de détention.Référence : Code de commerce : article R123-66Référence : Code de commerce : articles R210-9 à R210-11Effectuer les déclarations fiscales liées à la cessionAprès avoir réalisé les formalités liées à la cession, le cédant doit déclarer l'opération à l'administration fiscale. Selon le prix auquel les actions ont été achetées et revendues, la cession peut entraîner un gain ou une perte.Déterminer si la cession a généré un gain ou une pertePour savoir si la cession a généré un gain ou une perte pour le cédant, il faut comparer :le prix de cession des actionsleur prix d’acquisition3 situations peuvent se présenter :si le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition, le cédant réalise un gain (appelé plus-value)si le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition, le cédant réalise une perte appelée (moins-value)si les deux montants sont identiques, aucune plus-value ni moins-value n’est constatéeExempleUn associé a acheté des actions pour 40 000 €. Il les revend 60 000 €. Il réalise donc une plus-value de 20 000 €.À l’inverse, si l’associé a acheté des actions pour 40 000 € et les revend 30 000 €, il réalise une moins-value de 10 000 €.Déclarer le gain ou la perteUne fois le montant du gain ou de la perte déterminé, le cédant doit le déclarer. Les conséquences fiscales diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale : Le cédant est une personne physiqueEn cas de gainLorsqu’une personne physique réalise un gain lors de la cession d’actions, celle-ci est considérée fiscalement comme une plus-value sur valeurs mobilières.La plus-value est, en principe, soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % comprenant :12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu18,6 % de prélèvements sociauxLe cédant peut toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cette option lui est plus favorable.Dans ce cas, la plus-value est intégrée au revenu imposable et soumise au taux correspondant à sa tranche d'imposition, comprise entre 0 % et 45 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent applicables.Lorsque le cédant opte pour le barème progressif, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'abattements sur la plus-value lorsque les actions ont été acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018 :Abattement de droit commun :50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ansAbattement renforcé :50 % entre 1 et 4 ans65 % entre 4 et 8 ans85 % au-delà de 8 ansL'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :L'associé cède les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des actions : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.L'associé cède les actions d'une PME dont il est dirigeant et il part à la retraite : il doit avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Il doit cesser toute activité dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.À noterUn dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.La plus-value doit ensuite être déclarée dans la déclaration annuelle de revenus de l’année déposée l’année suivant celle de la cession.En cas de perteEn cas de moins-value, aucun impôt n’est dû au titre de cette cession. Cette perte peut néanmoins être utilisée pour diminuer le montant d’autres gains de même nature réalisés au cours de la même année, ou dans certains cas, des années suivantes. Le cédant est une personne moraleLorsqu'une personne morale réalise un gain lors de la cession d’actions, celui-ci est imposé selon le régime fiscal applicable à la société (impôt sur les sociétés ou régime de l’impôt sur le revenu, selon les cas).Le gain doit être déclaré dans le cadre de sa déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.En cas de moins-value, aucun impôt n’est dû au titre de cette cession. Cette perte peut toutefois, dans certaines situations, être utilisée pour réduire le montant des bénéfices imposables de la société.AttentionL'obligation de déclarer la plus-value ou la moins-value issue de la cession d’actions incombe au cédant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. La société n'a pas à déclarer le gain ou la perte réalisé par l'associé à l'occasion de la cession de ses actions.Référence : Code général des impôts : article 150-0 ARéférence : Code général des impôts : article 150-0 DValoriser son entreprise avant la transmissionÉtapes de vieSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entreprisePrendre une décision dans une société anonyme (SA)Fonctionnement de l'entrepriseModifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirÉtapes de viePDE - Vendre votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/vendre-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeCode de commerce : article L23-10-1LegifranceInformation des salariés en cas de cession de plus de 50% du capitalCode de commerce : article L23-10-3Modalités d’information des salariésCode de commerce : article L23-10-5Délai maximal de 2 ans pour réaliser la cession après l’informationCode de commerce : article L23-10-6Cas d’exclusion de l’obligation d’information des salariésCode de commerce : article L23-10-7Information et consultation du CSE dans les sociétés soumises à cette obligationCode de commerce : article L225-96Décisions collectives en SACode de commerce : article L228-1Transfert de propriété des titres financiers par inscription en compteCode de commerce : article L228-23Possibilité de prévoir un agrémentCode de commerce : article L228-24En présence d’une clause d’agrémentCode de commerce : article R123-66Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)Code de commerce : articles R210-9 à R210-11Publication dans un support d'annonces légalesCode de commerce : article R225-106Éléments constitutifs d’un procès-verbalCode de commerce : article R228-8Tenue des registres de titres nominatifsCode civil : article 1367Valeur de la signatureCode civil : article 1593Paiement des droits d’enregistrement à la charge de l’acheteurCode général des impôts : article 150-0 AImposition des cessions d’actionsCode général des impôts : article 150-0 DCalcul de la plus-value et moins-valueCode général des impôts : article 635Enregistrement dans un délai d’un moisCode général des impôts : article 674Montant minimum de 25 € pour les droits d’enregistrementCode général des impôts : article 726Montant du droit d’enregistrement de la cessionCode général des impôts : article 726Montant du droit d’enregistrement de la cessionCode général des impôts : article 732 terExonération de droits d'enregistrementCession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acteMinistère chargé des financesEspace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)FAQ sur la déclaration de cession de droits sociaux en ligne (non constatée par un acte)Direction générale des finances publiques (DGFiP)Signature électroniqueFrance NumCédant (cession)Désigne la personne, physique ou morale, qui initie la cession. Le cédant peut donc céder à titre gratuit ou onéreux une part sociale ou une action à une autre personne (appelée cessionnaire).Capital socialMontant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiActif netValeur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets, etc.) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,etc.)Valeur nominale (action ou part sociale)Correspond au montant initial attribué à une action ou une part sociale, lors de sa création, sans que ce montant soit affecté par des éléments externes.CessionnaireDésigne la personne, morale ou physique, qui reçoit à titre gratuit ou onéreux un droit de la part sociale ou de l’action d’une autre personne (appelée cédant).Marché réglementéLieu d'échange d'instruments financiers (actions, obligations, etc.). Se solde par la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation, dans le cadre des règles et systèmes du marché. Exemples en France : Euronext Paris, le Monep et le MATIF.ActionnairePersonne physique ou morale qui détient des actions dans une société.Procès verbal (assemblées)Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assembléeTiers à une sociétéPersonne qui ne fait pas partie de la sociétéUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.ActifEnsemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Passif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)Société à prépondérance immobilièreSociété dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtReprésentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).Siège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Dénomination socialeNom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.Objet socialEnsemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Extrait KbisDocument attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital socialBénéficiaire effectif d'une sociétéIl s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.Bénéficiaires effectifsPersonnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).SASociété anonymeCSEComité social et économiqueDGFIPDirection générale des finances publiquesShalsupport habilité à recevoir des annonces légalesRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesQuels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?Comment publier une annonce légale ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?