Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa SAS est soumise d'office au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), elle bénéficie de certains allègements fiscaux.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-02Fiche pratiquetext/xmlF36006https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026348040, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051765203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034387974, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038049500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826700/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025625148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873162/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033836779, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162914/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312444, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026348040, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216656FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesLa SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.Quel est le régime fiscal de la SAS ?Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.Déclaration des résultatsToute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices(réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition des bénéfices ?Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2025 est inférieur ou égal aux montants suivants :Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 €Pour les activités de prestation de services et location meublée : 286 000 €Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices.À savoirCes seuils sont valables pour l’année 2026. Régime réel simplifiéPour bénéficier du régime réel simplifié, les documents suivants sont requis :Déclaration de résultat n° 2065Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exerciceÉtat des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribuésListe des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détentionListe des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRETIl convient ensuite de réaliser sa déclaration par voie électronique (télétransmission), selon la procédure de son choix :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel normalPour bénéficier du régime réel normal, les documents suivants sont requis :Déclaration de résultat n° 2065Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exerciceÉtat des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribuésListe des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détentionListe des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRETInformations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».Il convient ensuite de réaliser sa déclaration par voie électronique (télétransmission) en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.À savoirL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexesDélai légalDate limiteExercice clos à une date autre que le 31 décembreDans les 3 mois de la clôture de l’exerciceDans les 3 mois de la clôture de l’exerciceExercice clos le 31/12/2025Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)Absence de clôture dans l’année 2025Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.AttentionLe non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libéraleElle n'est pas cotée en bourseElle emploie moins de 50 salariésElle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'optionLes droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiquesLes droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.La société doit transmettre les documents suivants :Formulaire n° 2031-BICLiasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.À noterUn taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.À savoirLa société n'a pas besoin de verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité)La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition)Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné1er acompte2e acompte3e acompte4e acompteDu 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars NDu 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin NDu 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre NDu 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre NLe solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.À noterLorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.Date de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concernéSolde31 décembre N-115 mai NEn cours d'année NLe 15 du 4e mois suivant la clôtureRéférence : Code général des impôts : articles 53 A à 57Référence : Code général des impôts : article 219Référence : Code général des impôts : article 223Référence : Code général des impôts : article 239 bis ABRéférence : Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A terRéférence : Code général des impôts : article 358Référence : Code général des impôts : article 1649 quater B quaterRéférence : Code général des impôts : article 1668Référence : Code général des impôts : article 1738Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L162-AQuel est le régime d'imposition du président de SAS ?Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.À noterChacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.Rémunération au titre du mandat socialLes fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.À noterCette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.DividendesLorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).Barème progressif applicable aux revenus de 2025Tranches de revenusTaux d'imposition de la tranche de revenuJusqu'à 11 600 €0 %De 11 601 € à  29 579 €11 %De 29 580 € à  84 577 €30 %De 84 578 € à 181 917 €41 %Plus de 181 917 €45 %Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».Par ailleurs, les dividendes perçus en SAS ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.Intérêts de compte courantLe compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).Référence : Code général des impôts : article 158Référence : Code général des impôts : article 200 AÀ quelles taxes la SAS est-elle soumise ?Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Cotisation foncière des entreprises (CFE)Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Autres taxes applicablesSi la société embauche du personnel : taxes liées au salaireSi la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncièresSi la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-FranceSi la société occupe des locaux en région PACA : Taxe annuelle sur les bureaux en région PACASi la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure, etc.) : autres taxesD'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.TVAEn principe, quand une société n'est pas exonérée de TVA, elle collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise : Franchise en base de TVALa société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.Le régime de franchise en base de TVA concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.À savoirChaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Régime réel simplifiéLa société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.Le régime réel simplifié concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €À noterLorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.La TVA ainsi collectée par la société doit être versée en 2 acomptes :En juillet, 1er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédentEn décembre, 2nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.À noterLes dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».Particularités pour les entreprises nouvellesPour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel normalLe régime réel normal concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3.Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.À noterLes dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.CFELa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.À noterL'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société. CFE inférieure ou égale à 3 000 €Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.À savoirLorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.La société a le choix entre les modes de paiement suivants :Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre. CFE supérieure à 3 000 €La société doit verser un acompte égal à 50 % du montant de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société.L'acompte doit être réglé jusqu’au 16 juin 2025.Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025, déduction faite de l’acompte versé.À savoirLorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.La société a le choix entre les modes de paiement suivants :Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.CVAELa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr.De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €. CVAE inférieure ou égale à 1 500 €La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.ExempleLa CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2026. CVAE supérieure à 1 500 €La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'impositionun second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.ExempleUne entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2025. En 2026, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2026 et un second le 15 septembre 2026.En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Référence : Code général des impôts : article 287Référence : Code général des impôts : article 293 BRéférence : Code général des impôts : article 1681 septiesDe quels avantages fiscaux la SAS peut-elle bénéficier ?Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :En raison de son lieu d'établissement :Quartiers prioritaires de la ville (QPV)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à MayotteEn raison de son activité :Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt recherche (CIR)En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :Forfait mobilités durablesCrédit d'impôt familleCrédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétiqueDéduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'artRéduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratifUne personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)FiscalitéSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieImpôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiementFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : report de déficitFiscalitéContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésFiscalitéImposition des plus-values professionnellesFiscalitéPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts, annexe 3 : article 38Déclaration de résultat (documents annexes)Code général des impôts : articles 53 A à 57Régime normal d'impositionCode général des impôts : article 158Abattement 40% (barème de l’IR)Code général des impôts : article 200 AImposition des dividendesCode général des impôts : article 219LegifranceCalcul de l'impôt sur les sociétés (IS)Code général des impôts : article 223LegifranceDéclaration de résultatCode général des impôts : article 239 bis ABOption pour le régime des sociétés de personnes (IR)Code général des impôts : article 287Déclaration de TVACode général des impôts : article 293 BLegifranceFranchise en base de TVACode général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A terRégime simplifié d’impositionCode général des impôts : article 358Acomptes d’impôtsCode général des impôts : article 1649 quater B quaterLegifranceDéclaration par voie électronique obligatoireCode général des impôts : article 1668Versement des acomptes d'impôtsCode général des impôts : article 1681 septiesTéléréglement de la CVAECode général des impôts : article 1738Sanctions pour non-déclarationCode général des impôts, annexe 3 : article 38Déclaration de résultat (mentions obligatoires)Code des impositions sur les biens et services : article L162-ASeuils du régime simplifiéDéclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)Ministère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompteMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesTVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SDMinistère chargé des financesDéclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesDéclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEFMinistère chargé des financesRelevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SDMinistère chargé des financesNotice n°1329-AC- relevé d’acompte (CVAE) - Cerfa n° 51533 # 16Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)UrssafComment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des financesPaiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvellesMinistère chargé des financesRégime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné)Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)Régime réel simplifié (ou RSD)Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Année civileDu 1er janvier au 31 décembreAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDirection des grandes entreprises (DGE)Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros