Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-28Fiche pratiquetext/xmlF35991https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866769, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCompte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationL’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié à l’activité professionnelle (compte bancaire professionnel ou compte personnel distinct) si le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives.À quoi sert un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de la micro-entreprise de celles de la personne qui la dirige (le micro-entrepreneur).Le compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise peut être :Soit un compte bancaire personnel (compte courant distinct du compte personnel utilisé par le micro-entrepreneur pour ses dépenses personnelles)Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de la micro-entreprise avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les deux dépend surtout des besoins du micro-entrepreneur, des services souhaités et des frais bancaires associés.À noterEn pratique, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ce qui peut compliquer l’ouverture d’un simple compte courant. De plus, certaines banques peuvent limiter l’utilisation professionnelle sur des comptes personnels.Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :Banque, Banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ?Bpifrance CréationRéférence : Code de commerce : article R526-27L'ouverture d'un compte dédié à l’activité professionnelle est-elle obligatoire ?L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire dès lors que son chiffre d’affaires (ou ses recettes) dépasse le seuil de 10 000 € pendant 2 années consécutives.En cas de dépassement de seuil, il convient de prendre contact avec un établissement bancaire pour ouvrir un compte bancaire personnel (simple compte courant) ou un compte professionnel.Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié même dans le cas où le seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 € n’est pas dépassé pendant 2 années consécutives. Cela permet d’éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.À noterEn cas d’exercice d’une activité commerciale, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, que le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € pendant 2 années consécutives soit dépassé ou non.Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10Référence : Code de commerce : article L123-24Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Comment ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en micro-entreprise, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la micro-entreprise suivants :Quittance de loyer de moins de 3 moisFacture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée impriméeAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisAttestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 moisDernier avis d’imposition ou de non-impositionTitre de propriété de la résidence principaleContrat de bail commercial ou professionnelContrat de domiciliation si l’entreprise est implantée dans une société de domiciliationJustificatif d’identité du micro-entrepreneur suivant :Carte d’identitéPasseportCarte de séjourÀ noterLes documents à fournir sont généralement les mêmes, que le compte dédié à l’activité soit personnel ou professionnel. Toutefois, certaines banques peuvent demander des documents complémentaires selon leur politique interne (numéro Siren de la micro-entreprise, prévisionnel d’activité, business plan, etc.) surtout si le compte est de type professionnel.Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte.Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom du micro-entrepreneur.Pour plus d’informations sur la demande de droit au compte, consultez toutes les étapes à suivre sur notre fiche.Référence : Code monétaire et financier : article L312-1Référence : Code monétaire et financier : article D312-5Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de FranceComment clôturer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?La clôture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une démarche courante dans la vie d'un entrepreneur individuel, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la fermeture de la micro-entreprise. Cette opération est gratuite.Pour clôturer son compte bancaire dédié, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective.Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu'aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.À noterSi le changement concerne un nouvel établissement, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de mobilité bancaire.À noterÀ partir du 26 mai 2027, les établissements financiers seront tenus de fournir chaque année, au mois de janvier, un relevé annuel de frais.Référence : Code monétaire et financier : article L312-1-7Référence : Code monétaire et financier : article L314-7Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursComptabilité - FacturationRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéMicro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Comptabilité - FacturationCompte bancaire de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieCompte bancaire professionnel d'une sociétéÉtapes de vieCode de la sécurité sociale : article L613-10LegifranceSeuil de 10 000 € durant 2 années consécutives (micro-entrepreneur)Code monétaire et financier : article L312-1Droit au compteCode monétaire et financier : article L312-1-7Modalités de clôture du compte bancaireCode monétaire et financier : article L314-7Fourniture d’un relevé annuel de fraisCode monétaire et financier : article D312-5Prestations de base garanties par le droit au compteCode de commerce : article L123-24Obligation d’ouvrir un compte (commerçant)Code de commerce : article R526-27Dénomination compte bancaire (EI)Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Article 39 : seuil de 10 000 € durant 2 années consécutivesArrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de FranceListe des documents justificatifs pour l’exercice du droit au compteBanque de France : espace personnelBanque de FranceFormulaire de demande de droit au compte pour une personne physiqueBanque de FranceCompte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Recettes (comptabilité)Montant total des encaissements réalisés par l’entreprise au cours de l’année comptableSirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?