Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produitDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1^re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-03-29Fiche pratiquetext/xmlF35972https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006114031?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000006114031#LEGISCTA000006114031, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183913?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000034629025#LEGISCTA000034629025, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047278030FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : protéger votre idée et votre produitÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationVous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet. Protéger votre idéeQu'est-ce que le service e-Soleau ?L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.À savoirQue vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.Comment utiliser le service e-Soleau ?Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous déposez vos fichiers en ligne.Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.Comment prouver l'enregistrement de l'idée ?La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.Vous recevez un mail de confirmation.Le mail mentionne les éléments suivants :Date du dépôtListe des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.Combien de temps dure la protection du service e-Soleau ?Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo.Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.Cette demande se fait à l'adresse suivante :Inpi - Gestion des enveloppes SoleauVous pouvez faire les 3 démarches suivantes :Déposer une enveloppe Soleau papierFaire une demande de renouvellement de protectionDemander la restitution de votre enveloppePour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :Inpi - Bureau des Dessins et ModèlesGestion des enveloppes Soleau15 rue des Minimes - CS 5000192677 Courbevoie CedexQue faire en cas de litige ?Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée. On conteste votre idéeSi une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte. Vous contestez une idéeSi vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle Protéger votre produitVotre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produitsInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil est proposé par l'Inpi.Il permet de trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits.Protéger un site internetNom de domaineUne procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.Code informatiqueVotre site internet est constitué d'un code informatique.La protection se fait par le droit d'auteur.Elle est automatique.Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousPhotos, textes et musiques de votre siteLa protection se fait par le droit d'auteur.Elle est automatique.Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousProtéger un marque, nom, logo, sloganTout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.Votre marque est protégée pendant 10 ans.Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.Comment déposer une marque ?Vous devez procéder en 2 étapes :Vérifier la disponibilité de la marqueDéposer votre marqueLes 2 étapes se font auprès de l'Inpi.1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.Protéger un jeu vidéoNom du jeuTout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.Votre marque est protégée pendant 10 ans.Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.Comment déposer une marque ?Vous devez procéder en 2 étapes :Vérifier la disponibilité de la marqueDéposer votre marqueLes 2 étapes se font auprès de l'Inpi.1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.À notervous pouvez aussi visionner la vidéo proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.Dessin animé et musique du jeuLa protection se fait par le droit d'auteur.Elle est automatique.Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousCode informatiqueVotre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.La protection se fait par le droit d'auteur.Elle est automatique.Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousProtéger une innovationIl s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.ExempleÀ l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.La protection dure 20 ans.Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.Déposer un brevet en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.À notervous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.Protéger un meuble, vêtement, objet de créateurL'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.Le coût du dépôt est de 70 €.Sa protection dure 5 ans.Comment déposer un dessin ou un modèle ?Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.Disponibilité d'un dessin ou d'un modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux.Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.C'est un service payant.Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :Déposer un dessin ou modèle en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.Le droit d'auteur protège un design artistiqueLa protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.Elle est automatique.Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousProtéger un savoir-faire agricole ou vinicoleVous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.Vous avez 2 façons de protéger vos produits :Votre savoir-faire : IGPLe lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)Il s’agit de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine appelés également SIQO.On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances. Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)DéfinitionL’appellation AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.Elle est valable sur le territoire français.Elle désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.ExempleLe camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de NîmesL'équivalent européen est l'AOP.À noterVous ne pouvez pas demander l’AOC si votre produit a déjà reçu l’appellation européenne AOP.Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.Demander la reconnaissance des appellations AOC et AOPInstitut national de l'origine et de la qualité (INOA)Ce service vous explique la procédure de demande de reconnaissance par les appellations AOC et AOP pour votre produit.Il fournit aussi la liste des documents que vous devez fournir pour cette demande. Protéger un savoir-faire régional (IGP)DéfinitionL'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.ExempleL'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)Comment demander la reconnaissance en IGP ?On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.Demander la reconnaissance de l’IGP (indication géographique protégée)Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)Ce service vous explique la procédure de demande de reconnaissance par l’IGP pour votre produit.Il fournit aussi la liste des documents que vous devez fournir pour cette demande.Protéger un packaging, emballageVous créé des emballages pour des produits.Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi. Packaging artistiqueLa protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.Elle est automatique.Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :INPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nous Design innovant du packagingLe dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.Disponibilité d'un dessin ou d'un modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux.Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.C'est un service payant.Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :Déposer un dessin ou modèle en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi.Le coût du dépôt est de 70 €.Sa protection dure 5 ans. Procédé de fabrication innovantSi vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.Déposer un brevet en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.La protection dure 20 ans.Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.À notervous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?Étapes de vieChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieChoisir et protéger la dénomination d'une sociétéÉtapes de vieRéserver le nom de domaine d'un site internetPratiques commercialesJuridictions compétentes en matière de propriété intellectuelleCode de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5Définition du droit d'auteurCode de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4Protection des œuvres de l'espritCode de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7Marque : définition, enregistrementCode rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielleTrouver la protection adaptée à plusieurs types de produitsInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Disponibilité d'un dessin ou d'un modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déposer un brevet en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déposer un dessin ou modèle en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Demander la reconnaissance des appellations AOC et AOPInstitut national de l'origine et de la qualité (INOA)Demander la reconnaissance de l’IGP (indication géographique protégée)Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)Trouver et protéger une idée (en bref)Bpifrance CréationComprendre le droit d'auteurInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vidéo : comment déposer une marque ?EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle)Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Certificat d'utilitéInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InpiInstitut national de la propriété industrielleEUIPOOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelleIGPIndication géographique protégéeAOCAppellation d'origine contrôléeAOPAppellation d'origine protégée