Réaliser un diagnostic de transmission d’entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe diagnostic de transmission d’entreprise permet de réaliser un état des lieux approfondis de l’entreprise. C’est une étape essentielle avant la transmission.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Fiche pratiquetext/xmlF35959https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875FrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsRéaliser un diagnostic de transmission d’entrepriseÉtapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Donation de parts sociales d’une société civileVous transmettez des actionsCession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Cession d’actions d’une société anonyme (SA)Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Donation d'actions dans une société anonyme (SA)Vous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous préparez la transmissionLe diagnostic de transmission d’entreprise permet de dresser un état des lieux de l’entreprise avant d’engager la cession. Les différents diagnostics sont complémentaires : aucun ne suffit à lui seul pour apprécier la situation de l’entreprise.À ne pas confondre avec l’audit, qui intervient généralement à une étape ultérieure. Réalisé par un ou plusieurs professionnels spécialisés, il permet de vérifier les informations issues du diagnostic et d’approfondir les points présentant un risque pour la transmission.Diagnostiquer l’activitéLe diagnostic de l’entreprise peut commencer par un diagnostic de l’activité. Il consiste à analyser la compétitivité de l’entreprise sur son marché et dans son secteur d’activité.Pour réaliser un diagnostic de l’activité, il convient d’abord d’effectuer une étude de marché. Pour des conseils et exemples pratiques, la CCI Business Builder met à disposition une méthodologie :Méthodologie de l’étude de marché : nos conseils pour ne rien manquerCCI FranceUne fois l’étude de marché réalisée, les résultats doivent être croisés avec les données propres à l’entreprise afin d’évaluer sa position sur son marché. Il s’agit de comparer la situation de l’entreprise aux tendances et aux pratiques observées sur son marché.Il convient notamment d’examiner :l’évolution de l’activité : comparer l’évolution du chiffre d’affaires et des ventes de l’entreprise avec celle du marchéla clientèle : comparer les clients de l’entreprise aux profils et aux besoins identifiés sur le marché et repérer une éventuelle dépendance à certains clientsl’offre et le positionnement : comparer les produits ou services, les prix, les canaux de distribution et les éléments différenciants de l’entreprise avec ceux de ses concurrentsla concurrence : situer l’entreprise par rapport aux principaux concurrents, à leurs offres, leurs prix et leurs avantagesles perspectives de développement : comparer les évolutions attendues du marché et les possibilités de développement de l’entreprise, comme une nouvelle offre, un nouveau marché ou une diversificationÀ noterCette analyse permet de jauger les opportunités et les risques liés au marché, d’évaluer la compétitivité de l’entreprise et ses perspectives, afin de permettre une meilleure transmission de l’entreprise. En pratique, ce seul diagnostic peut souvent s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.Pour synthétiser les résultats, la matrice SWOT peut être utilisée afin de distinguer les forces et faiblesses de l’entreprise ainsi que les opportunités et menaces liées à son environnement :Méthode Swot : identifier les opportunités et les faiblesses d’un projetBpifrance CréationDiagnostiquer les moyensLe 2e type de diagnostic à effectuer est celui des moyens. Cette étape consiste à faire le point sur les différents moyens et outils professionnels (stocks, immobilier, équipements, outils de travail, installations, etc.) dont l'entreprise dispose pour exercer son activité, ainsi que sur leur fonctionnement.Il convient notamment d’examiner :Les locaux et l’immobilier : vérifier l’état des locaux, leur superficie, leur adaptation à l’activité et les éventuels travaux à prévoir. Lorsque les locaux sont loués, il convient aussi d’examiner les conditions du bail et sa durée restante.Le matériel et les équipements : recenser les principaux équipements utilisés, leur ancienneté, leur état, leur niveau d’utilisation et les opérations de maintenance ou de renouvellement à prévoir.Les stocks : vérifier leur niveau, leur rotation et leur état pour repérer les éventuels stocks dormants, obsolètes ou difficiles à écouler.Les outils et systèmes de travail : identifier les différents logiciels, outils informatiques, équipements et autres solutions indispensables au fonctionnement de l’entreprise et vérifier leur état, leur renouvellement et les droits d’utilisation associés.Les actifs immatériels : recenser les marques, brevets, licences, franchises, nom commercial et nom de domaine, fichiers ou savoir-faire qui contribuent à la valeur de l’entreprise et vérifier qu’ils pourront être conservés ou transmis.L’organisation de l’entreprise : analyser la manière dont sont organisés les achats, la production ou la prestation de services, les stocks, la gestion administrative et comptable ainsi que les relations avec les clients et les fournisseurs.Cette analyse permet d’identifier les moyens indispensables à la poursuite de l’activité, les éléments à renouveler ou améliorer et les investissements à prévoir. Elle permet également de déterminer si certains biens doivent être exclus de la transmission ou faire l’objet d’une opération distincte.À savoirLes performances de l’entreprise dépendent aussi des moyens dont elle dispose. Des équipements vieillissants, des stocks mal adaptés ou une organisation mal structurée peuvent entraîner des investissements supplémentaires pour le repreneur.Diagnostiquer les ressources humainesLe diagnostic des ressources humaines, ou diagnostic humain, est essentiel dans une cession d’entreprise. Certaines opérations de transmission entraînent en effet le transfert des contrats de travail en cours au nouvel employeur.Il s’agit donc d’identifier les ressources dont l’entreprise dispose et de mesurer l’impact du départ du dirigeant sur son fonctionnement.Il convient notamment d’examiner :Les effectifs et les fonctions : recenser les salariés, leur ancienneté, leurs fonctions, leur niveau de responsabilité et les compétences nécessaires à chaque poste.Les compétences clés : repérer les salariés qui détiennent un savoir-faire particulier ou jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’entreprise. Une matrice des compétences peut aider à mettre en évidence les compétences disponibles et celles qui pourraient manquer.L’organisation du travail : vérifier la répartition des tâches, les responsabilités de chacun, l’existence de fiches de poste et l’organisation réelle de l’entreprise.Les conditions d’emploi : examiner les contrats de travail, les rémunérations, les avantages, les départs à la retraite prévus et autres éléments susceptibles d’avoir un impact sur la reprise.Le climat social : identifier les éventuels conflits, difficultés de dialogue social, absentéismes ou problèmes d’organisation susceptibles de fragiliser l’entreprise.La dépendance au dirigeant : déterminer quelles tâches, relations avec les clients ou fournisseurs, décisions ou compétences reposent principalement sur le dirigeant.Le diagnostic peut être réalisé à partir des documents sociaux de l’entreprise (bulletins de paie, contrats de travail, registre unique du personnel, etc.). Il peut aussi être réalisé grâce à l’organigramme et aux fiches de poste, complétés par des entretiens avec le dirigeant et avec les salariés.À noterIl est plus aisé de transmettre une entreprise lorsque l’équipe est compétente et bien organisée. À l’inverse, une forte dépendance au dirigeant peut constituer de forts points de vigilance pour le repreneur.Référence : Code du travail : article L1224-1Diagnostiquer la situation financièreLe diagnostic financier permet d’évaluer la rentabilité et la solidité financière de l’entreprise, mais aussi d’anticiper les dépenses et les difficultés auxquelles le repreneur pourrait être confronté. C’est une étape importante puisqu’elle permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.Ce diagnostic s'appuie principalement sur l'analyse des comptes de l'entreprise sur plusieurs exercices.Il convient notamment d’examiner :La rentabilité réelle de l’entreprise : analyser l’évolution du chiffre d’affaires, des charges, des marges et du résultat sur plusieurs exercices. Il faut également repérer les éléments exceptionnels qui peuvent améliorer ou dégrader temporairement les résultats, comme une aide ponctuelle, une indemnisation d’assurance, un litige ou une dépense exceptionnellement reportée.La stabilité de l’activité : comparer les résultats sur plusieurs exercices permet de repérer une baisse progressive du chiffre d’affaires, une diminution des marges, une hausse de certaines charges ou une forte saisonnalité. Une hausse du chiffre d’affaires ne signifie pas nécessairement que l’activité progresse si elle résulte uniquement d’une augmentation des prix.La trésorerie : vérifier le niveau de trésorerie disponible, les délais de paiement des clients, les dettes fournisseurs et les éventuels besoins de financement à court terme. Une entreprise peut être rentable tout en rencontrant des difficultés à financer ses dépenses courantes. En cas de difficulté, des solutions existent pour améliorer la trésorerie de l’entreprise.L’endettement et les engagements financiers : recenser les emprunts en cours, les dettes importantes, les financements restant à rembourser (prêts garantis par l’État (PGE) par exemple), les contrats de location financière et les éventuelles garanties ou cautions. Ces engagements doivent être pris en compte pour apprécier les conditions financières de la reprise. Pour mesurer l’état d’endettement de l’entreprise, il est possible d’utiliser un indicateur financier : le taux d’endettement. Il peut être utilisé pour connaître la proportion de dettes d’une entreprise par rapport à ses capitaux propres. Il se calcule ainsi : passif / capitaux propres.Les investissements à prévoir : identifier les dépenses nécessaires à court ou moyen terme pour maintenir l’activité ou la développer, comme le remplacement d’un équipement, des travaux, une mise aux normes ou un recrutement.L’analyse de ces différents éléments permet de déterminer si les performances de l’entreprise sont durables, d'identifier les éventuelles fragilités financières et de mesurer les coûts que le repreneur devra éventuellement supporter après la transmission.À noterLe diagnostic financier ne consiste pas seulement à vérifier si l’entreprise réalise des bénéfices. La trésorerie, l’endettement et les investissements à prévoir peuvent également avoir une incidence importante sur la reprise.Diagnostiquer la situation juridiqueAvant toute transmission, il est important de vérifier que la situation juridique et administrative de l’entreprise est sécurisée. Ce diagnostic permet d’identifier les irrégularités, les engagements ou les litiges susceptibles de compliquer la transmission.Il convient notamment de :Vérifier la conformité de l’entreprise : s’assurer que les statuts sont à jour lorsqu’il s’agit d’une société, que les principales obligations fiscales et sociales sont respectées, que les assurances nécessaires sont souscrites et que les autorisations administratives requises pour l’activité sont valides (une licence de débit de boissons pour la vente d’alcool, par exemple).Examiner les contrats indispensables à l’activité : identifier notamment le bail, les contrats avec les principaux clients et fournisseurs, les contrats de prestations, les licences et abonnements ou encore les contrats informatiques. Puis, vérifier leurs échéances, leurs modalités de renouvellement et les éventuelles clauses pouvant faire obstacle à leur poursuite lors de la transmission.Identifier les litiges et contentieux potentiels: recenser les contentieux en cours ou les situations susceptibles de donner lieu à un litige comme des conflits commerciaux avec un partenaire, des impayés importants ou encore des désaccords entre associés, notamment sur l’éventuelle transmission de l’entreprise. Ces éléments doivent être identifiés suffisamment tôt pour évaluer leur impact sur la transmission.Sécuriser les actifs immatériels : vérifier que les marques, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, brevets, logiciels, fichiers clients et autres droits nécessaires à l’activité appartiennent bien à l’entreprise, que leur utilisation est juridiquement sécurisée et qu’ils pourront être transmis dans le cadre de la transmission.Ce diagnostic permet d’anticiper les difficultés juridiques, de mettre en conformité les éléments qui doivent l’être et de sécuriser les conditions de la transmission.À noterCertains contrats ou autorisations peuvent nécessiter une information, un accord ou une démarche particulière lors de la transmission. Par exemple, un contrat de franchise peut nécessiter l’accord du franchiseur, tandis qu’un contrat de bail commercial peut prévoir des conditions particulières pour sa transmission au repreneur.Diagnostiquer la qualité, la sécurité et l’environnementAfin d’évaluer les conséquences d’éventuelles négligences en matière de respect de l’environnement et des normes réglementaires, il est important de réaliser un diagnostic de la qualité, de la sécurité et de l’environnement (QSE).Pour chacune de ces 3 obligations, le diagnostic est structuré autour de 4 axes : environnement, santé et sécurité du travail, hygiène et établissements recevant du public (ERP).Il convient notamment d’examiner :L’environnement : vérifier les règles applicables à la gestion des déchets, au stockage et à l’utilisation de produits et déchets dangereux, ainsi qu’aux éventuelles nuisances liées à l’activité (nuisances sonores, olfactives, etc.). Lorsque l’activité est soumise à une réglementation environnementale particulière, les autorisations et contrôles nécessaires doivent également être vérifiés.La santé et la sécurité au travail : vérifier les mesures mises en place pour protéger les salariés, notamment l’évaluation des risques professionnels, les équipements de sécurité, les formations et les actions de prévention. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit notamment être à jour.L’hygiène : selon l’activité, vérifier le respect des règles d’hygiène applicables aux locaux, aux équipements, aux produits et aux conditions de travail, notamment dans les entreprises du secteur de la restauration et des commerces alimentaires.Les établissements recevant du public (ERP) : lorsque l’entreprise accueille du public, il est important de vérifier le respect des règles de sécurité et d’accessibilité applicables aux locaux, ainsi que les documents nécessaires. Il existe par exemple des règles en matière de sécurité incendie d’un ERP.Ce diagnostic permet d’identifier les éléments à mettre en conformité, s’il y en a, et à identifier les éventuels travaux à prévoir avant la transmission de l’entreprise.À noterIl est recommandé de créer une grille de vérification QSE (ou tableau de vérification) afin de passer en revue, point par point, les obligations auxquelles l’entreprise est soumise.Analyser les résultats du diagnosticLes 6 diagnostics réalisés doivent permettre d’obtenir une vision claire de l’entreprise, afin de pouvoir en tirer une synthèse. La réalisation des différents diagnostics doit permettre :de conforter ou non l’envie du dirigeant de transmettre son entreprisedes actions à conduire pour améliorer la faisabilité du projet de transmission (s’ouvrir sur de nouveaux marchés, améliorer des équipements, effectuer des investissements, etc.)des points forts de l’entreprise, qui ne nécessitent pas nécessairement d’amélioration en vue du projet de transmissionÀ noterLe diagnostic permet également de donner une vision claire et précise de l’entreprise au potentiel repreneur.En cas de difficulté à évaluer son entreprise, il est possible de se faire accompagner par des professionnels (experts-comptables, notaires, avocats, experts en fusions-acquisitions, CCI, CMA, etc.Pour retrouver l’ensemble des professionnels habilités au diagnostic d’entreprise, consulter la rubrique suivante « Qui peut m’aider ? ».Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marchéÉtapes de vieTrouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entrepriseDifficultés financièresCession du bail commercialBauxGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementGestion des déchets dangereux des entreprisesEnvironnementRègles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesSecteurs d'activitéRègles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesValoriser son entreprise avant la transmissionÉtapes de viePDE - Vendre votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/vendre-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Ordre des experts-comptablesexperts_comptablesNotaireConseil supérieur du notariatAvocatConseil national des barreaux (CNB)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Trouver une chambre d'agriculturechambre_agricultureUnion nationale des professions libérales (UNAPL)Association Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)Code du travail : article L1224-1Transfert des contrats de travailListe des documents à rassembler pour effectuer le diagnosticBpifrance CréationMéthodologie de l’étude de marché : nos conseils pour ne rien manquerCCI FranceMéthode Swot : identifier les opportunités et les faiblesses d’un projetBpifrance CréationMarqueSigne distinctif qui permet de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (ex : nom, logo, slogan ou une combinaison de ces éléments).Dettes fournisseursSommes dues par une société doit à ses fournisseurs (services, marchandises, matières premières, etc.). Elles sont comptabilisées au passif du bilan comptable.Capitaux propresApports des associés ou actionnaires (capital social) auxquels s'ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l'entreprise au fur et à mesure des exercices.Passif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)Capitaux propresRessources que possède l'entreprise et qui ont été versées par les associés. Elles sont composées du capital social (sommes investies au moment de la création de l'entreprise par les associés), de la réserve (bénéfices qui n'ont pas été distribués) ou encore du résultat net de l'entreprise (ce que l'entreprise a gagné et perdu pendant un exercice).Nom commercialNom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanaleNom d’enseigneNom figurant sur la devanture ou le local d’exploitation d’une entreprise. Il permet d’identifier physiquement l’établissement.CCIChambre de commerce et d'industrieCMAChambre de métiers et de l'artisanatQu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?