Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Fiche pratiquetext/xmlF35934https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046283, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006197035?dateVersion=08%2F10%2F2024&nomCode=Rg8KwQ%3D%3D&page=1&query=R123-36&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000006256184#LEGIARTI000006256184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052131123/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292333?dateVersion=08%2F10%2F2024&nomCode=Rg8KwQ%3D%3D&page=1&query=R123-97&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054030125, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006197044?dateVersion=08%2F10%2F2024&nomCode=Rg8KwQ%3D%3D&page=1&query=R123-121&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000006257347#LEGIARTI000006257347, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous lancez votre entrepriseComment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différentsChoix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination socialeDomiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la sociétéDépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la sociétéNomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la sociétéRédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statutsPublication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)À noterIl est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.En cas d’exercice d’une activité réglementéeEn cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment faire la demande d'immatriculation ?La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.À savoirEn cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.Référence : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Quels sont les documents à fournir ?Les documents à fournir varient en fonction du type de société : SAS / SASULes documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale). Dirigeant (personne physique)Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signésEn cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignationJustificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesExemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'euxEn cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titreDocuments concernant le dirigeant personne physique :Copie de la pièce d’identité du dirigeantOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeantEn cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs Dirigeant (personne morale)Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signésEn cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignationJustificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesExemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'euxEn cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titreDocuments concernant le dirigeant personne morale :Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanentCopie de la carte d’identité du représentant permanent de la sociétéOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société SARL / EURLLors de la demande d'immatriculation d’une SARL ou d’une EURL sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signésEn cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignationJustificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesExemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'euxEn cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titreDocuments concernant le dirigeant :Copie de la pièce d’identité du dirigeantOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeantEn cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de PacsÀ savoirIl n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL. SA à conseil d'administrationLors de la demande d'immatriculation de la SA à conseil d’administration sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signés par tous les associés en personneExemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légalCopie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateurExemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'euxJustificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesEn cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titreDocuments concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) :Copie de la pièce d’identité du dirigeantOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeantDocuments concernant l’administrateur : Administrateur personne physiqueCopie de la pièce d’identité de l’administrateurOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’administrateur Administrateur personne moraleCopie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanentCopie de la pièce d’identité du représentant permanent de la sociétéOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société SA à directoire et conseil de surveillanceLors de la demande d'immatriculation de la société anonyme (SA) sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signésEn cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignationExemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légalCopie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillanceJustificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesExemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'euxEn cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titreDocuments concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) :Copie de la pièce d’identité du président du directoire ou du directeur général uniqueOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du président du directoire ou du directeur général uniqueDocuments concernant le membre : Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physiqueCopie de la pièce d’identité du du membre du directoire ou du conseil de surveillance personne physiqueOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du membre du directoire ou du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance personne moraleCopie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanentCopie de la pièce d’identité du représentant permanent de la sociétéOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société Société civile (SCI, SCP, etc.)Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant (personne physique ou personne morale). Associé et dirigeant (personne physique)Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signésEn cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignationJustification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesEn cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle)Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique :Copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeantOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’associé et/ou du dirigeant Associé et dirigeant (personne morale)Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Documents concernant la société :Statuts de la société datés et signésEn cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignationJustification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légalesEn cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle)Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale :Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanentCopie de la carte d’identité du représentant permanent de la sociétéOriginal de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la sociétéDocuments complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerceEn cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achatEn cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-géranceEn cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandatDocuments en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apportsEn cas de désignation d'un commissaire aux comptes :Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptesLettre d'acceptation de sa désignationEn cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signéÀ savoirCertaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS et/ou au RNE (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale) ou encore l’extrait Kbis.L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale, etc.). Cet extrait ne comporte, pour les personnes physiques mentionnées dans les actes, que les informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence.Référence : Code de commerce : article R123-54-1Référence : Code de commerce : article R123-102-1Quel est le coût d’immatriculation ?Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles). Société commercialeLe coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS  est de 33,83 €.À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn cas d’activité d’agent commercialEn tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 € Société civileLe coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €.À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRéférence : Code de commerce : article R210-3Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.Référence : Code de commerce : article L123-38Référence : Code de commerce : article L123-38-1Choisir et protéger la dénomination d'une sociétéÉtapes de vieRegistres obligatoires d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieConstituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieAssurances de la sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Réseaux consulairesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceChambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Réseau EntreprendreRéseaux associatifsBGE : appui aux entrepreneursRéseau Initiative FranceFrance ActiveAdie : association pour le droit à l’initiative économiqueCode de commerce : article L123-38LegifranceSanctions en cas d’informations inexactes, incomplètesCode de commerce : article L123-38-1LegifranceSanctions en cas de défaut d’immatriculationCode de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprisesCode de commerce : articles R123-35 à R123-36Délai immatriculation sociétéCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-54-1Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes moralesCode de commerce : article R123-97Délai pour compléter dossierCode de commerce : article R123-102-1Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiquesCode de commerce : article R123-121Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)Code de commerce : article R123-239LegifranceDélai immatriculation commerçant/sociétéCode de commerce : article R210-3Obligation d’insertion d'un avis de constitution de société dans un SHALDécret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétésOccultation de l’adresse personnelle des dirigeantsGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePortail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle de statuts d'une SARLBpifrance CréationModèle de statuts d'une EURLBpifranceApport en natureMise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).SirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeExtrait KbisDocument attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital socialNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRCSRegistre du commerce et des sociétésRSACRegistre spécial des agents commerciauxRNERegistre national des entreprisesComment créer une société ?Comment publier une annonce légale ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?