Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceDirection de l'information légale et administrativeFinancementL’entreprise qui rencontre des difficultés de remboursement de son PGE peut demander à bénéficier d’un rééchelonnement en saisissant le médiateur du crédit.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-03Fiche pratiquetext/xmlF35201https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041990295/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043290011FrisPartOf N22284France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementModes de financementPrêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceFinancementModes de financementCapitaux propres de la sociétéRecherche de financements pour créer ou reprendre une entrepriseCrowdfunding ou financement participatifLBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)Prêt inter-entreprises : règles à respecterCrédit-bail immobilierAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancairePrêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceL’entreprise doit rembourser son PGE dans un délai de 6 ans maximum à compter de sa date d’octroi. En cas de difficultés pour rembourser ses échéances, elle peut demander à bénéficier d'une restructuration de son PGE et ainsi obtenir un rééchelonnement.PGE : de quoi s'agit-il ?Les entreprises ont eu la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) pendant l'épidémie du Covid-19 et un PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Ces prêts accordés par les banques ont été garantis par l’État à hauteur d’un certain pourcentage. Ils ont permis aux entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement au minimum d’un an. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser dans un délai de 6 ans maximum à compter de la date d’octroi du PGE.À savoirIl n'est plus possible de bénéficier du PGE depuis le 30 juin 2022. Le PGE Résilience a pris fin le 31 décembre 2023.Quelles sont les conditions pour obtenir une restructuration du PGE ?Un accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques membres de la  Fédération bancaire française (FBF) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander un rééchelonnement de son ou ses PGE. On parle de restructuration du PGE.Pour demander une restructuration, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE. Ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.Ne pas être en situation de cessation des paiements. La restructuration du (des) PGE doit constituer une solution de redressement.Ne pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du ou des PGELa demande de « restructuration » du PGE concerne aussi les autres prêts pour lesquels l’entreprise rencontre des difficultés de remboursement.Comment obtenir une restructuration du PGE ?La démarche pour demander la restructuration dépend du montant total du ou des PGE souscrits par l’entreprise : PGE inférieur ou égal à 50 000 €L’entreprise doit d’abord s'adresser à sa banque pour faire un point sur sa capacité de remboursement de son ou ses PGE ainsi que de ses autres crédits en cours.Si la situation le justifie, la banque l’oriente vers le médiateur du crédit aux entreprises pour demander une restructuration de son ou ses PGE.L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGEPlan de trésorerie à 12 moisÉtat des dettes fiscales et socialesDocument attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du créditSaisir la médiation du crédit aux entreprisesBanque de FranceÀ savoirL’entreprise peut se faire aider par un tiers de confiance (qui est bénévole) pour préparer son dossier de saisine de la médiation. Il peut aussi l’accompagner pendant la procédure de médiation.Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonnéLa banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant( au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.À savoirLa Médiation du crédit met à disposition un document précisant le fonctionnement de la médiation pour une demande de restructuration de PGE . PGE supérieur à 50 000 €L'entreprise qui rencontre des difficultés pour rembourser ses PGE et autres crédits en cours doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté :Conseillers départementaux aux entreprises en difficultéLe conseiller départemental oriente l’entreprise vers la solution la plus adaptée :Médiation du créditTribunal de commerceMédiation du créditL’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGEPlan de trésorerie à 12 moisÉtat des dettes fiscales et socialesDocument attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du créditSaisir la médiation du crédit aux entreprisesBanque de FranceÀ savoirL’entreprise peut se faire aider par un tiers de confiance (qui est bénévole) pour préparer son dossier de saisine de la médiation. Il peut aussi l’accompagner pendant la procédure de médiation.Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonnéLa banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.Tribunal de commerceLe conseiller départemental aux entreprises peut orienter l’entreprise vers le tribunal de commerce : l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la nomination d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure collective.Tribunal de commercetribunal_commerceMandat ad hocDifficultés financièresProcédure de conciliationDifficultés financièresPDE - Financer vos projets d'investissementhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/theme/financement-projetsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 sur la création d'aides ad hocDécret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreuxBase de données de référence sur les aides aux entreprisesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Saisir la médiation du crédit aux entreprisesBanque de FranceAccord de place sur le rééchelonnement du PGEBanque de FranceRestructuration du PGE et médiation du créditBanque de FranceMode opératoire pour saisir la médiation du créditBanque de FranceTiers de confiance de la médiationBanque de FranceBase de données pour les aides aux entreprisesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.