<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F33841" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33841" profilsPro="ei"><dc:title>Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines</dc:subject><dc:description>La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-05-13</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F33841</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156209/#LEGISCTA000036391500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028494794/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498855/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172966/#LEGISCTA000006172966, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172387, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047958705/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N10805</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N10805">Protection sociale d'un travailleur indépendant</Niveau><Niveau ID="F33841" type="Fiche d'information conditionnée">Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N23430">Protection sociale</SousThemePere><DossierPere ID="N10805"><Titre>Protection sociale d'un travailleur indépendant</Titre><Fiche ID="F37353">Régime micro-social</Fiche><Fiche ID="F39451">Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025</Fiche><Fiche ID="F23890">Protection sociale du commerçant et de l'artisan</Fiche><Fiche ID="F31233">Protection sociale du professionnel libéral</Fiche><Fiche ID="F38152">Protection sociale du dirigeant de société</Fiche><Fiche ID="F39686">Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant</Fiche><Fiche ID="F39739">Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social</Fiche><Fiche ID="F23749">Artiste-auteur : affiliation et régime social</Fiche><Fiche ID="F31263">Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Fiche><Fiche ID="F33841">Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)</Fiche><Fiche ID="F23369">Régime de retraite du micro-entrepreneur</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Notre page sur le <LienInterne LienPublication="F23369" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">régime de retraite du micro-entrepreneur</LienInterne> détaille ses cotisations et prestations.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
Profession libérale réglementée</Titre><Introduction><Texte><Paragraphe>La retraite et l'invalidité décès des <LienIntra LienID="R69676" type="Définition de glossaire">professions libérales réglementées</LienIntra> sont gérées par la <LienInterne LienPublication="R53480" type="Acronyme">Cnavpl</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la <LienInterne LienPublication="R53241" type="Acronyme">Cipav</LienInterne> sont gérées par l'Assurance retraite. Les taux de cotisations sont identiques à ceux des artisans et commerçants.</Paragraphe></ANoter><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la <LienInterne LienPublication="R53480" type="Acronyme">Cnavpl</LienInterne> assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires.</Paragraphe><Paragraphe>Les cotisations sont <MiseEnEvidence>proportionnelles au revenu</MiseEnEvidence> de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque cotisation est affectée d'un <MiseEnEvidence>taux de cotisations</MiseEnEvidence>, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire.</Paragraphe><Paragraphe>Dans un premier temps, les cotisations sont <MiseEnEvidence>calculées à titre provisionnel</MiseEnEvidence>. Puis elles sont <MiseEnEvidence>recalculées sur la base du revenu réel</MiseEnEvidence> déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.</Paragraphe><Paragraphe>Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Cotisations retraite de base en début d'activité</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à <Valeur>19 %</Valeur> du Pass (<Valeur>9 131 €</Valeur>).</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la cotisation est de <Valeur>968 €</Valeur>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité</Paragraphe></Titre><TitreFlottant><Paragraphe>Retraite de base</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Dans la limite de <Valeur>48 060 €</Valeur> : <Valeur>8,73 %</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dans la limite de <Valeur>240 300 €</Valeur> : <Valeur>1,87 %</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025. Pour en savoir plus, consultez la <LienExterne URL="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html">page dédiée</LienExterne> sur le site de l’Urssaf.</Paragraphe></ANoter><TitreFlottant><Paragraphe>Retraite complémentaire</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Les sections professionnelles de la <LienExterne URL="https://www.cnavpl.fr/presentation-de-la-cnavpl-2/">CNAVPL</LienExterne> gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.</Paragraphe></Attention></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Cotisations minimales</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.</Paragraphe><Paragraphe>Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à <Valeur>573 €</Valeur>.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre ID="T16151"><Titre><Paragraphe>À quel âge partir à la retraite ?</Paragraphe></Titre><TitreFlottant><Paragraphe>Règle générale</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>L’âge légal de départ à la retraite est de <MiseEnEvidence>64 ans pour les personnes nées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'<MiseEnEvidence>année de naissance</MiseEnEvidence> de l'assuré.</Paragraphe><Tableau><Titre>Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite</Titre><Colonne largeur="41" type="header"/><Colonne largeur="37" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Vous êtes né :</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Vous pouvez partir en retraite à partir de :</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>62 ans et 9 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>En 1966</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans et 3 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>En 1967</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans et 6 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>En 1968</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans et 9 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>64 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de <MiseEnEvidence>retraite progressive</MiseEnEvidence> est fixé à <MiseEnEvidence>60 ans</MiseEnEvidence> pour les pensions prenant effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2025.</Paragraphe><Complement><Titre>En savoir plus sur la retraite progressive</Titre><Paragraphe>La retraite progressive permet à un actif de <MiseEnEvidence>réduire son activité professionnelle</MiseEnEvidence> tout <MiseEnEvidence>en percevant une partie de sa retraite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir <MiseEnEvidence>certaines conditions</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du <MiseEnEvidence><LienExterne URL="https://travail-emploi.gouv.fr/la-retraite-progressive#anchor-navigation-366">ministère du Travail</LienExterne></MiseEnEvidence> ou de <MiseEnEvidence><LienExterne URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-progressive.html">l’Assurance retraite</LienExterne></MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047958705/"/></Lien></Complement></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Nombre de points acquis par l'assuré</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Valeur annuelle du point de régime de base</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Mode de calcul</MiseEnEvidence> : <Expression>Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière</Expression></Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Points acquis</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.</Paragraphe><Paragraphe>Les points servent à établir le montant de la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 557 points.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à <Valeur>48 060 €</Valeur>, il obtient 557 points.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points.</Paragraphe><Paragraphe>En cotisant sur un revenu égal à <Valeur>48 060 €</Valeur>, le professionnel libéral obtient 5 points.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Valeur du point</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La valeur du point est de <Valeur>0,6599 €</Valeur> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.</Paragraphe><Paragraphe>12 500 points x <Valeur>0,6599 €</Valeur> = <Valeur>8 248 €</Valeur> par an, soit <Valeur>687,39 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Exemple></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Durée de référence</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.</Paragraphe><Tableau><Titre>Repères pour la retraite de base</Titre><Colonne largeur="20" type="normal"/><Colonne largeur="20" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 1958 à 1960</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>167</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août 1961</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>168</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre et le 31 décembre 1961</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>169</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1962</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>169</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1963</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1964</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 1<Exposant>er </Exposant>avril au 31 décembre 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>171</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir de 1966</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>172</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172966/#LEGISCTA000006172966"/></Lien><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172387"/></Lien></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander sa retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Celle-ci est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <LienIntra LienID="R58586" type="Définition de glossaire">trimestre civil</LienIntra> suivant le dépôt de la demande.</Paragraphe><Paragraphe>L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.</Paragraphe><Paragraphe>S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.</Paragraphe><Paragraphe>La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R56941" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/login#header" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Compte personnel retraite</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la <LienInterne LienPublication="F37363" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">cessation de son activité</LienInterne>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée</Titre><Introduction><Texte><Paragraphe>Les artisans, commerçants et <LienIntra LienID="R68713" type="Définition de glossaire">professions libérales non réglementées</LienIntra> sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la <LienInterne LienPublication="R53241" type="Acronyme">Cipav</LienInterne> sont gérées par l'Assurance retraite. Comme pour les artisans et commerçants, les cotisations sont à régler auprès de l’<LienInterne LienPublication="R44849" type="Sigle">Urssaf</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les cotisations versées à l’<LienInterne LienPublication="R44849" type="Sigle">Urssaf</LienInterne> permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les cotisations sont <MiseEnEvidence>proportionnelles au revenu </MiseEnEvidence>de l'activité indépendante.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque cotisation est affectée d'un <MiseEnEvidence>taux de cotisations</MiseEnEvidence>, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.</Paragraphe><Tableau><Titre>Taux des cotisations - Artisan-Commerçant-Profession libérale non réglementée</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Cotisations</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Base de calcul</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule fusionVerticale="2"><Paragraphe><MiseEnEvidence>Retraite de base</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Dans la limite de <Valeur>48 060 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>17,87 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Au-delà de <Valeur>48 060 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0,72 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule fusionHorizontale="3"><Paragraphe>Une cotisation minimale de <Valeur>967 €</Valeur> est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire.</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule fusionVerticale="2"><Paragraphe><MiseEnEvidence>Retraite complémentaire</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Dans la limite de <Valeur>44 286 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe>(Plafond spécifique du régime complémentaire)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>8,1 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre <Valeur>44 286 €</Valeur> et <Valeur>192 240 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>9,1 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Dans un premier temps, les cotisations sont <MiseEnEvidence>calculées à titre provisionnel</MiseEnEvidence>. Puis elles sont <MiseEnEvidence>recalculées sur la base du revenu réel</MiseEnEvidence> déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.</Paragraphe><Paragraphe>Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées <MiseEnEvidence>sur la base des revenus estimés</MiseEnEvidence> par le cotisant.</Paragraphe><Paragraphe>Le professionnel peut aussi opter pour la<MiseEnEvidence> modulation</MiseEnEvidence> de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.</Paragraphe><Paragraphe>La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.</Paragraphe><Paragraphe>La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un <LienExterne URL="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/adherer-modulation-cotisations.html">mode d’emploi</LienExterne> pour adhérer à la modulation.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.</Paragraphe></ANoter><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : article L633-1</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062182/"/></Lien><Lien><Titre>Référence : Code la sécurité sociale : article L635-1</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156209/#LEGISCTA000036391500"/></Lien></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée <Expression>retraite de base</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.</Paragraphe><Paragraphe>Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Avant 1973 : un régime de points</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : <Expression>Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Mode de calcul</MiseEnEvidence> : <Expression>Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)</Expression></Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Revenu annuel moyen</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du <LienInterne LienPublication="R51448" type="Acronyme">Pass</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.</Paragraphe><Paragraphe>La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Taux de retraite</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Le taux le plus favorable est le <Expression>taux plein</Expression> de <Valeur>50 %</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à <Valeur>50 %</Valeur> du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).</Paragraphe><Paragraphe>Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1983 par exemple.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par <LienIntra LienID="R52114" type="Définition de glossaire">année civile</LienIntra>, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.</Paragraphe><Paragraphe>Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Durée d’assurance</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.</Paragraphe><Paragraphe>Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.</Paragraphe><Paragraphe>Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).</Paragraphe><Complement><Titre>En savoir plus sur le rachat de trimestres</Titre><Paragraphe>La page de l'<LienExterne URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/ma-carriere/rachat-trimestres-retraite.html">Assurance retraite</LienExterne> permet de s’informer sur le rachat de trimestres.</Paragraphe><Paragraphe>Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R72653" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-professionnelle-1/cotisations/je-souhaite-racheter-des-trimest.html" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Savoir si vos régimes de retraite autorisent le rachat de trimestres</Titre><Source ID="R64788">Info Retraite</Source></ServiceEnLigne></Complement><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Quelle est la durée de référence ?</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.</Paragraphe><Tableau><Titre>Repères pour la retraite de base</Titre><Colonne largeur="20" type="normal"/><Colonne largeur="21" type="normal"/><Colonne largeur="20" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 1958 à 1960</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>167</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août 1961</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>168</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre et le 31 décembre 1961</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>169</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1962</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>169</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1963</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1964</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>170</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 31 décembre 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>171</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir de 1966</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>172</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>25</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.</Paragraphe><Paragraphe>Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de <Valeur>1,25 %</Valeur> par trimestre manquant.</Paragraphe><Paragraphe>La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de <Valeur>1,25 %</Valeur>.</Paragraphe><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : article L161-17-3</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028494794/"/></Lien><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : article L351-8</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498855/"/></Lien></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un <MiseEnEvidence>régime complémentaire unique commun</MiseEnEvidence>. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.</Paragraphe><Paragraphe>La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Mode de calcul</MiseEnEvidence> : <Expression>Nombre de points obtenu x Valeur de service du point</Expression></Paragraphe><Paragraphe>La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients <LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">d'abattement</LienIntra> spécifiques au régime complémentaire.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T16151"><Titre><Paragraphe>À quel âge partir à la retraite ?</Paragraphe></Titre><TitreFlottant><Paragraphe>Règle générale</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>L’âge légal de départ à la retraite est de <MiseEnEvidence>64 ans pour les personnes nées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'<MiseEnEvidence>année de naissance</MiseEnEvidence> de l'assuré.</Paragraphe><Tableau><Titre>Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite</Titre><Colonne largeur="41" type="header"/><Colonne largeur="37" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Vous êtes né :</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Vous pouvez partir en retraite à partir de :</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>62 ans et 9 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>En 1966</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans et 3 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>En 1967</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans et 6 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>En 1968</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>63 ans et 9 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>64 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de <MiseEnEvidence>retraite progressive</MiseEnEvidence> est fixé à <MiseEnEvidence>60 ans</MiseEnEvidence> pour les pensions prenant effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2025.</Paragraphe><Complement><Titre>En savoir plus sur la retraite progressive</Titre><Paragraphe>La retraite progressive permet à un actif de <MiseEnEvidence>réduire son activité professionnelle</MiseEnEvidence> tout <MiseEnEvidence>en percevant une partie de sa retraite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir <MiseEnEvidence>certaines conditions</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du <MiseEnEvidence><LienExterne URL="https://travail-emploi.gouv.fr/la-retraite-progressive#anchor-navigation-366">ministère du Travail</LienExterne></MiseEnEvidence> ou de <MiseEnEvidence><LienExterne URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-progressive.html">l’Assurance retraite</LienExterne></MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Lien><Titre>Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047958705/"/></Lien></Complement></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander sa retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).</Paragraphe><Paragraphe>S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.</Paragraphe><Paragraphe>Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type <LienInterne LienPublication="R40033" type="Sigle">Agirc-Arrco</LienInterne>) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
En ligne</Titre><Paragraphe>Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement</Paragraphe></Item></Liste><ServiceEnLigne ID="R46083" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-services/login" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Info Retraite - Mon compte retraite</Titre><Source ID="R64788">Info Retraite</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>
Par courrier</Titre><Paragraphe>Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs.</Paragraphe><Paragraphe>Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1388" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-personnelle.pdf" audience="Professionnels" format="PDF" poids="2,09 Mo" autrenumero="S5135l" type="Formulaire"><Titre>Demande unique de retraite personnelle</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas><Paragraphe>L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la <LienInterne LienPublication="F37363" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">cessation de son activité</LienInterne>. Cette démarche se fait uniquement en ligne.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F31263" audience="Professionnels"><Titre>Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Titre><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F23458" audience="Professionnels"><Titre>Professions libérales réglementées et non réglementées</Titre><Theme ID="N32112"><Titre>Fonctionnement de l'entreprise</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F21552" audience="Particuliers"><Titre>Montant de la retraite du salarié du secteur privé</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F23369" audience="Professionnels"><Titre>Régime de retraite du micro-entrepreneur</Titre><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64901" sve="non" type="Place des entreprises" principal="true"><Titre>PDE - Gérer les départs en retraite</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/conseil-retraite</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R198" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source><Texte><Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix de l'appel</Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R14093" sve="non" type="Local"><Titre>Sécurité sociale (indépendants)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.secu-independants.fr/contact/"/></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R14262" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)</Titre><Source ID="R30765">Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)</Source><Texte><Paragraphe>Régime d'assurance vieillesse des professions libérales</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>cnavpl.info@cnavpl.fr</Paragraphe><Paragraphe>ou</Paragraphe><Paragraphe>https://www.cnavpl.fr/contact/</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>102 rue de Miromesnil - 75008 Paris</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>+33 (0)1 44 95 01 50</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par télécopie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>+33 (0)1 45 61 91 37</Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R42333" sve="non" type="National"><Titre>Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)</Titre><Texte><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.lacipav.fr/contact">https://www.lacipav.fr</LienExterne></Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>la Cipav</Paragraphe><Paragraphe>9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Numéro unique : 01 44 95 68 20</Paragraphe><Paragraphe>du lundi au vendredi de 8h30 à 18h</Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R17687" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88</Paragraphe><Paragraphe>Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>contact@ircec.fr</Paragraphe><Paragraphe>ou</Paragraphe><Paragraphe>contactracd@ircec.fr</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245</Paragraphe><Paragraphe>75440 Paris Cedex 9</Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062182/" ID="R74706"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L633-1</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite de base)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156209/#LEGISCTA000036391500" ID="R74720"><Titre>Code la sécurité sociale : article L635-1</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite complémentaire)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028494794/" ID="R35599"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L161-17-3</Titre><Complement>Durée d'assurance pour le taux plein</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498855/" ID="R33876"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-8</Titre><Complement>Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres requis</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172966/#LEGISCTA000006172966" ID="R74696"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Retraite de base des professions libérales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172387" ID="R36528"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16</Titre><Complement>Retraite de base des professions libérales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000047958705/" ID="R33985"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7</Titre><Complement>Retraite progressive</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R46083" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-services/login" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Info Retraite - Mon compte retraite</Titre><Source ID="R64788">Info Retraite</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R70549" URL="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/adherer-modulation-cotisations.html" audience="Professionnels"><Titre>Adhérer à la modulation des cotisations et contributions sociales (EI)</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53479" URL="https://www.cnavpl.fr/presentation-de-la-cnavpl-2/" audience="Professionnels"><Titre>Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers</Titre><Source ID="R30765">Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63264" URL="https://www.lacipav.fr/qui-est-assure-a-la-cipav" audience="Professionnels"><Titre>Activités libérales dépendant de la Cipav</Titre><Source ID="R51131">Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53481" URL="https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2025-03/Cotiser%20pour%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20%C3%A0%20retraite%20-%20Fiche%20pratique%202025%20La%20Cipav_0.pdf" audience="Professionnels"><Titre>Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations</Titre><Source ID="R53483">Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53484" URL="https://www.lacipav.fr/quel-age-prendre-retraite" audience="Professionnels"><Titre>Cipav - À quel âge prendre ma retraite ?</Titre><Source ID="R53483">Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R43331" URL="http://www.ircec.fr/" audience="Professionnels"><Titre>Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec</Titre><Source ID="R43332">Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53361" URL="https://www.ircec.fr/wp-content/uploads/2025/03/guide-ircec-2025-web.pdf" audience="Professionnels"><Titre>Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2025</Titre><Source ID="R53357">Ircec</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53439" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/age-et-montant-de-ma-retraite/en-synthese-1/quel-sera-le-montant-de-ma-ret-1.html" audience="Professionnels"><Titre>Quel sera le montant de ma retraite ?</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R69676"><Titre>Profession libérale réglementée</Titre><Texte><Paragraphe>Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R58586"><Titre>Trimestre civil</Titre><Texte><Paragraphe>Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, soit le 1<Exposant>er</Exposant> avril, soit le 1<Exposant>er</Exposant> juillet, soit le 1<Exposant>er</Exposant> octobre</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68713"><Titre>Profession libérale non réglementée</Titre><Texte><Paragraphe>Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R52114"><Titre>Année civile</Titre><Texte><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R3018"><Titre>Abattement</Titre><Texte><Paragraphe>Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R53480" type="Acronyme"><Titre>Cnavpl</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R53241" type="Acronyme"><Titre>Cipav</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R44849" type="Sigle"><Titre>Urssaf</Titre><Texte><Paragraphe>Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R51448" type="Acronyme"><Titre>Pass</Titre><Texte><Paragraphe>Plafond annuel de la sécurité sociale</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R40033" type="Sigle"><Titre>Agirc-Arrco</Titre><Texte><Paragraphe>Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>