<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F33816" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-02-06T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33816" profilsPro="societe"><dc:title>Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Fiscalité</dc:subject><dc:description>Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-02-21</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F33816</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191916, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613476, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1131-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10-20210621, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4485-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-20-20-20191220, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6340-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339488/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N13442</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24265">Fiscalité</Niveau><Niveau ID="N13442">Impôt sur les sociétés</Niveau><Niveau ID="F33816" type="Fiche d'information conditionnée">Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10736">Impôts liés à l'activité de l'entreprise</SousThemePere><DossierPere ID="N13442"><Titre>Impôt sur les sociétés</Titre><SousDossier ID="N13442-1"><Titre>Impôt sur les sociétés (IS)</Titre><Fiche ID="F23575">Entreprises concernées et taux d'imposition</Fiche><Fiche ID="F23510">Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés</Fiche><Fiche ID="F23628">Report de déficit</Fiche><Fiche ID="F31909">Calcul du résultat fiscal d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F31973">Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F31431">Déclaration d'honoraires ou de commissions</Fiche><Fiche ID="F33465">Attestation de résidence fiscale pour les professionnels</Fiche><Fiche ID="F31265">Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N13442-2"><Titre>Imposition des rémunérations</Titre><Fiche ID="F33816">Rémunération des dirigeants de société</Fiche><Fiche ID="F32963">Fiscalité des dividendes perçus par les associés</Fiche><Fiche ID="F32966">Comptes courants d'associé</Fiche><Fiche ID="F33162">Plus-values professionnelles</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N13442-3"><Titre>Autres impositions des sociétés</Titre><Fiche ID="F32042">Société civile de moyens (SCM)</Fiche><Fiche ID="F22790">Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Imposition des rémunérations</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Les rémunérations perçues par le dirigeant d'une société sont soumises à imposition. Leur régime fiscal dépend du régime d'imposition de la société dirigée, du type de rémunération (dividendes, salaires, etc.) et du statut éventuel d'associé du dirigeant.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)</Titre><Texte><Paragraphe>Le dirigeant d'une société peut percevoir différents types de rémunérations :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Rémunération au titre du <LienIntra LienID="R59361" type="Définition de glossaire">mandat social</LienIntra> qu'il exerce</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il a une avance en <LienInterne LienPublication="F32966" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">compte courant d'associé</LienInterne> : des intérêts</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour le dirigeant de <LienInterne LienPublication="R55196" type="Sigle">SA</LienInterne> qui exerce des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance  :une rémunération au titre de ce mandat</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Rémunération du mandat social</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à <MiseEnEvidence>l'impôt sur le revenu (IR)</MiseEnEvidence> dans la catégorie des <Expression>traitements et salaires</Expression>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer sa rémunération ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence> faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne <Expression>« Revenus des associés et gérants »</Expression> (1GB à 1JB) de la partie <Expression>« traitements, salaires, pensions, rentes »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Autres dirigeants : ligne <Expression>« traitements et salaires »</Expression> (1AJ à 1DJ) de la partie <Expression>« traitements, salaires, pensions, rentes »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment est imposée la rémunération du mandat social ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.</Paragraphe><Paragraphe>Un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <MiseEnEvidence>frais professionnels</MiseEnEvidence> courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur>, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit alors conserver tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Barème progressif applicable aux revenus de 2025</Titre><Colonne largeur="47" type="normal"/><Colonne largeur="46" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Tranches de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux d'imposition de la tranche de revenu</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>11 600 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>11 601 €</Valeur> à  <Valeur>29 579 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>11 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>29 580 €</Valeur> à  <Valeur>84 577 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>84 578 €</Valeur> à <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Plus de <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le <LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvement à la source.</LienInterne></Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération versée au dirigeant est <MiseEnEvidence>déductible du résultat fiscal</MiseEnEvidence> de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle doit correspondre à un <LienIntra LienID="R58759" type="Définition de glossaire">travail effectif</LienIntra>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la fiche sur les <LienInterne LienPublication="F31973" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Rémunération du compte courant d'associé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à <MiseEnEvidence>l'impôt sur le revenu (IR)</MiseEnEvidence> dans la catégorie des <Expression>revenus de capitaux mobiliers</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus sur la possibilité de déduire les intérêts d’un compte courant, vous pouvez consulter la fiche sur le <LienInterne LienPublication="F32966" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">compte courant d’associé.</LienInterne></Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment sont imposés les intérêts ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est <MiseEnEvidence>automatiquement</MiseEnEvidence> soumise au <MiseEnEvidence>prélèvement forfaitaire unique (PFU)</MiseEnEvidence>. En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).</Paragraphe><Paragraphe>Peu importe l'option choisie, un <MiseEnEvidence>prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)</MiseEnEvidence> de <Valeur>12,8 %</Valeur> est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un <MiseEnEvidence>acompte</MiseEnEvidence> de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>S'il est seul : son <LienIntra LienID="R57854" type="Définition de glossaire">revenu fiscal de référence</LienIntra> de <MiseEnEvidence>l'avant-dernière année</MiseEnEvidence> était inférieur à <Valeur>50 000 €</Valeur> lors du paiement de l'acompte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de <MiseEnEvidence>l'avant dernière année</MiseEnEvidence> était inférieur à <Valeur>75 000 €</Valeur> lors du paiement de l'acompte.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier <MiseEnEvidence>au plus tard le 30 novembre de l'année précédent</MiseEnEvidence> celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.</Paragraphe><Paragraphe>L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.</Paragraphe><Paragraphe>Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option :</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</Titre><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique est égal à <Valeur>31,4 %</Valeur>, il est composé d'un taux à <Valeur>12,8 %</Valeur> correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à <Valeur>18,6 %</Valeur> correspondant aux charges sociales.</Paragraphe><Paragraphe>Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Barème progressif de l'IR</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Pour opter, il doit cocher la case 2OP du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne> au moment de sa déclaration de revenu.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>S'il décide d'opter pour que sa rémunération soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes, etc.).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Une fois l'option prise, la rémunération du compte courant d'associé est <MiseEnEvidence>intégrée aux revenus imposés au barème progressif</MiseEnEvidence> du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.</Paragraphe><Paragraphe>Un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <MiseEnEvidence>frais professionnels</MiseEnEvidence> courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur>. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Barème progressif applicable aux revenus de 2025</Titre><Colonne largeur="47" type="normal"/><Colonne largeur="46" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Tranches de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux d'imposition de la tranche de revenu</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>11 600 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>11 601 €</Valeur> à  <Valeur>29 579 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>11 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>29 580 €</Valeur> à  <Valeur>84 577 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>84 578 €</Valeur> à <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Plus de <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le <LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvement à la source</LienInterne>.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas><Paragraphe>Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers">impots.gouv.fr</LienExterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer les intérêts d'un compte courant d'associé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La déclaration d'impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne <Expression>«Autres revenus distribués et assimilés »</Expression> (2TS) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <Expression>«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</Expression> (2CK) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>
Barème de l'impôt sur le revenu</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne <Expression>«Autres revenus distribués et assimilés »</Expression> (2TS) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <Expression>«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</Expression> (2CK) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie <MiseEnEvidence>en fonction de la date de clôture</MiseEnEvidence> de l'exercice de la société.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est <MiseEnEvidence>supérieur au taux de référence</MiseEnEvidence>, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé <MiseEnEvidence>n'est pas déductible</MiseEnEvidence> du bénéfice imposable de la société.</Paragraphe><Tableau><Titre>Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="18" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Clôture de l'exercice</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux de référence</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 30 septembre au 30 octobre 2024</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,93 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 octobre au 29 novembre 2024</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,90 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 30 novembre au 30 décembre 2024</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,87 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,75 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,70 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 28 février 2025 au 30 mars 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,65 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 mars au 29 avril 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,49 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 30 avril au 30 mai 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 mai au 29 juin 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,32 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 30 juin au 30 juillet 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,16 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 juillet au 30 août 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>5,07 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 août au 29 septembre 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,97 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 30 septembre au 30 octobre 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,81 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 octobre au 29 novembre 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,73 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 30 novembre au 30 décembre 2025</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,64 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 décembre au 30 janvier 2026</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,55 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 31 janvier au 27 février 2026</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,49 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Du 28 février au 30 mars 2026</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>4,44 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont <MiseEnEvidence>pas imposés à l'impôt sur les sociétés</MiseEnEvidence>. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les <LienInterne LienPublication="F31973" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">charges déductibles du résultat fiscal.</LienInterne></Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dividendes</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à <MiseEnEvidence>l'impôt sur le revenu</MiseEnEvidence> dans la catégorie des <Expression>revenus de capitaux mobiliers</Expression>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment sont imposés les dividendes ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les dividendes perçus par le dirigeant est <MiseEnEvidence>automatiquement</MiseEnEvidence> soumise au <MiseEnEvidence>prélèvement forfaitaire unique (PFU)</MiseEnEvidence>. En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).</Paragraphe><Paragraphe>Peu importe l'option choisie, un <MiseEnEvidence>prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)</MiseEnEvidence> de <Valeur>12,8 %</Valeur> est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un <MiseEnEvidence>acompte</MiseEnEvidence> de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il se trouve dans une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>S'il est seul : son <LienIntra LienID="R57854" type="Définition de glossaire">revenu fiscal de référence</LienIntra> de <MiseEnEvidence>l'avant-dernière année</MiseEnEvidence> était inférieur à <Valeur>50 000 €</Valeur> lors du paiement de l'acompte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de <MiseEnEvidence>l'avant-dernière année</MiseEnEvidence> était inférieur à <Valeur>75 000 €</Valeur> lors du paiement de l'acompte.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier <MiseEnEvidence>au plus tard le 30 novembre de l'année précédent</MiseEnEvidence> celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.</Paragraphe><Paragraphe>L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.</Paragraphe><Paragraphe>Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</Titre><Paragraphe>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à <Valeur>31,4 %</Valeur> il est composé d'un taux à <Valeur>12,8 %</Valeur> correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à <Valeur>18,6 %</Valeur> correspondant aux charges sociales.</Paragraphe><Paragraphe>Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Barème progressif de l'IR</Titre><Paragraphe>Le dirigeant <MiseEnEvidence>doit opter</MiseEnEvidence> pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Pour opter, le dirigeant doit <MiseEnEvidence>cocher la case 2OP</MiseEnEvidence> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne> au moment de sa déclaration de revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un <MiseEnEvidence>abattement de</MiseEnEvidence> <Valeur>40 %</Valeur> est appliqué en amont. Autrement-dit <Valeur>40 %</Valeur> des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d'administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Si le dirigeant décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes ses rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (rémunération du mandat d'administrateur,...).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Une fois l'option prise, les dividendes sont <MiseEnEvidence>intégrés aux revenus imposés au barème progressif</MiseEnEvidence> du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.</Paragraphe><Paragraphe>Un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <MiseEnEvidence>frais professionnels</MiseEnEvidence> courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur>, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Barème progressif applicable aux revenus de 2025</Titre><Colonne largeur="47" type="normal"/><Colonne largeur="46" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Tranches de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux d'imposition de la tranche de revenu</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>11 600 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>11 601 €</Valeur> à  <Valeur>29 579 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>11 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>29 580 €</Valeur> à  <Valeur>84 577 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>84 578 €</Valeur> à <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Plus de <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le<LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"> prélèvement à la source.</LienInterne></Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas><Paragraphe>Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers">impots.gouv.fr</LienExterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer les dividendes ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit pour son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « <Expression>Revenus des capitaux mobiliers</Expression> » à la ligne (2DC) <Expression>« Revenus des actions et parts »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <Expression>«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</Expression> (2CK) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>
Barème de l'impôt sur le revenu</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « <Expression>Revenus des capitaux mobiliers</Expression> » à la ligne (2DC) <Expression>« Revenus des actions et parts »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <Expression>«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</Expression> (2CK) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Les dividendes sont-ils déductibles du résultat de la société ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les dividendes versés au dirigeants <MiseEnEvidence>ne sont pas déductibles</MiseEnEvidence> du résultat fiscal de la société. Avant d'être distribués, ces dividendes constituent les <MiseEnEvidence>bénéfices</MiseEnEvidence> de la société. Ainsi, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l'impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="F23575" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">fiche dédiée</LienInterne> sur notre site.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Rémunération du contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à <MiseEnEvidence>l'impôt sur le revenu</MiseEnEvidence> dans la catégorie des<Expression> traitements et salaires</Expression>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer un salaire  ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer le salaire qu'il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne <Expression>« Traitements et salaires »</Expression> (1AJ à 1DJ) de la partie <Expression>« traitements, salaires, pensions, rentes »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment est imposé le salaire?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.</Paragraphe><Paragraphe>Un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <MiseEnEvidence>frais professionnels</MiseEnEvidence> courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur>, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Barème progressif applicable aux revenus de 2025</Titre><Colonne largeur="47" type="normal"/><Colonne largeur="46" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Tranches de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux d'imposition de la tranche de revenu</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>11 600 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>11 601 €</Valeur> à  <Valeur>29 579 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>11 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>29 580 €</Valeur> à  <Valeur>84 577 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>84 578 €</Valeur> à <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Plus de <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le <LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvement à la source</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Le salaire est-il déductible du résultat de la société ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les salaires versés au dirigeant sont <MiseEnEvidence>déductibles du résultat fiscal</MiseEnEvidence> de la société si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes</MiseEnEvidence> sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Ils doivent correspondre à un <LienIntra LienID="R58759" type="Définition de glossaire">travail effectif</LienIntra>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS).</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les <LienInterne LienPublication="F31973" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">charges déductibles du résultat fiscal</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance (anciens jetons de présence)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à <MiseEnEvidence>l'impôt sur le revenu</MiseEnEvidence> dans la catégorie des <Expression>revenus de capitaux mobiliers</Expression>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment est imposée la rémunération  ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Peu importe l'option choisie, un <MiseEnEvidence>prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)</MiseEnEvidence> de <Valeur>12,8 %</Valeur> est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un <MiseEnEvidence>acompte</MiseEnEvidence> de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.</Paragraphe><Paragraphe>Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>S'il est seul : son <LienIntra LienID="R57854" type="Définition de glossaire">revenu fiscal de référence</LienIntra> de <MiseEnEvidence>l'avant-dernière année</MiseEnEvidence> était inférieur à <Valeur>50 000 €</Valeur> lors du paiement de l'acompte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de <MiseEnEvidence>l'avant-dernière année</MiseEnEvidence> était inférieur à <Valeur>75 000 €</Valeur> lors du paiement de l'acompte.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier <MiseEnEvidence>au plus tard le 30 novembre de l'année précédent</MiseEnEvidence> celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.</Paragraphe><Paragraphe>L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.</Paragraphe><Paragraphe>Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</Titre><Paragraphe>Le prélèvement forfaitaire unique est égal à <Valeur>31,4 %</Valeur>. Il est composé d'un taux à <Valeur>12,8 %</Valeur> correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à <Valeur>18,6 %</Valeur> correspondant aux charges sociales.</Paragraphe><Paragraphe>Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Barème progressif de l'IR</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne> au moment de sa déclaration de revenu.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>S'il décide d'opter pour que sa rémunération d'administrateur soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes,...).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Une fois l'option prise, la rémunération du mandat d'administrateur du dirigeant est <MiseEnEvidence>intégrée aux revenus imposable au barème progressif</MiseEnEvidence> du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.</Paragraphe><Paragraphe>Un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <MiseEnEvidence>frais professionnels</MiseEnEvidence> courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur>, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Barème progressif applicable aux revenus de 2025</Titre><Colonne largeur="47" type="normal"/><Colonne largeur="46" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Tranches de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux d'imposition de la tranche de revenu</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>11 600 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>11 601 €</Valeur> à  <Valeur>29 579 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>11 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>29 580 €</Valeur> à  <Valeur>84 577 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>84 578 €</Valeur> à <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Plus de <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le <LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvement à la source</LienInterne>.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas><Paragraphe>Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers">impots.gouv.fr</LienExterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer la rémunération du mandat social du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne <Expression>«Autres revenus distribués et assimilés »</Expression> (2TS) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <Expression>«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</Expression> (2CK) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>
Barème de l'impôt sur le revenu</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne <Expression>«Autres revenus distribués et assimilés »</Expression> (2TS) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne <Expression>«Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »</Expression> (2CK) de la partie <Expression>« Revenus de capitaux mobiliers »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n°2042</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est <MiseEnEvidence>déductible du résultat fiscal</MiseEnEvidence> de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle doit correspondre à un <LienIntra LienID="R58759" type="Définition de glossaire">travail effectif</LienIntra>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l'effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Moins de 5 salariés</Titre><Paragraphe>Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée <Valeur>457 €</Valeur> par membre du conseil d'administration ou par membre du conseil de surveillance.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
5 salariés ou plus</Titre><Paragraphe>Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée à <Valeur>5 %</Valeur> de la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre de membres composant le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.</Paragraphe><Paragraphe>Les personnes les mieux rémunérées correspondent aux groupes suivants en fonction de la <MiseEnEvidence>taille de la société</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La société emploie 200 salariés ou moins  : <MiseEnEvidence>5 personnes</MiseEnEvidence> recevant les plus fortes <MiseEnEvidence>rémunérations</MiseEnEvidence> (directes ou indirectes) au cours de l'exercice.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La société emploie plus de 200 salariés : <MiseEnEvidence>10 personnes</MiseEnEvidence> recevant les plus fortes <MiseEnEvidence>rémunérations</MiseEnEvidence> (directes ou indirectes) au cours de l'exercice.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les<LienInterne LienPublication="F31973" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels"> charges déductibles du résultat fiscal</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)</Titre><Texte><Paragraphe>Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés. Ainsi, la rémunération du dirigeant n'est pas imposée de la même manière s'il est associé ou non de la société.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dirigeant associé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque le dirigeant est associé, cela signifie qu'il détient des parts sociales dans la société qu'il dirige. Les bénéfices de la société sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de chacun des associés. Ainsi, comme tous les associés, le dirigeant est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.</Paragraphe><Paragraphe>L'imposition des bénéfices dépend du <MiseEnEvidence>type d'activité</MiseEnEvidence> exercée par la société :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Activité commerciale ou artisanale</MiseEnEvidence> : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des <LienInterne LienPublication="F32919" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">bénéfices industriels et commerciaux</LienInterne> (BIC)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Activité libérale</MiseEnEvidence> : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des <LienInterne LienPublication="F32105" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">bénéfices non commerciaux</LienInterne> (BNC).</Paragraphe></Item></Liste><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Activité commerciale et artisanale</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant doit être indiqué sur le <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042-C-PRO</LienInterne> à la rubrique <Expression>« revenus industriels et commerciaux professionnels »</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>
Activité libérale</Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant doit être indiqué sur le <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042-C-PRO</LienInterne> à la rubrique <Expression>« revenus non commerciaux professionnels »</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La rémunération du dirigeant n'est pas déductible du résultat de la société. Elle est donc comprise dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu au niveau du dirigeant.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dirigeant non associé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à <MiseEnEvidence>l'impôt sur le revenu</MiseEnEvidence> dans la catégorie des<Expression> traitements et salaires</Expression>. Cette rémunération peut être reçue au titre de son mandat social et/ou de son contrat de travail (s'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social)</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer la rémunération perçue par le dirigeant non associé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa <MiseEnEvidence>déclaration annuelle des revenus de l'année 2025</MiseEnEvidence>, faite en mai/juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne <Expression>« traitements et salaires »</Expression> (1AJ à 1DJ) de la partie <Expression>« traitements, salaires, pensions, rentes »</Expression> du <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Professionnels">formulaire cerfa n° 2042</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son <MiseEnEvidence>espace Finances publiques</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62211" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/DeclarationImpots" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment est imposée la rémunération du dirigeant non associé?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.</Paragraphe><Paragraphe>Un abattement forfaitaire de <Valeur>10 %</Valeur> est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les <MiseEnEvidence>frais professionnels</MiseEnEvidence> courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de <Valeur>10 %</Valeur>. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :</Paragraphe><Tableau><Titre>Barème progressif applicable aux revenus de 2025</Titre><Colonne largeur="47" type="normal"/><Colonne largeur="46" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Tranches de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Taux d'imposition de la tranche de revenu</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>11 600 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>11 601 €</Valeur> à  <Valeur>29 579 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>11 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>29 580 €</Valeur> à  <Valeur>84 577 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De <Valeur>84 578 €</Valeur> à <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>41 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Plus de <Valeur>181 917 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>45 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Une fois que chaque taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la <LienInterne LienPublication="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">fiche dédiée</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération versée au dirigeant non-associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est <MiseEnEvidence>déductible du résultat fiscal</MiseEnEvidence> de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle doit correspondre à un <LienIntra LienID="R58759" type="Définition de glossaire">travail effectif</LienIntra>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle est soustraite au montant des bénéfices de la société : ainsi, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les <LienInterne LienPublication="F31973" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">charges déductibles du résultat fiscal.</LienInterne></Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F32919" audience="Professionnels"><Titre>Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F32105" audience="Professionnels"><Titre>Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F32963" audience="Professionnels"><Titre>Fiscalité des dividendes perçus par les associés</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F31973" audience="Professionnels"><Titre>Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64886" sve="non" type="Place des entreprises"><Titre>PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impots</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191916" ID="R44715"><Titre>Code général des impôts : article 62</Titre><Complement>Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552" ID="R35926"><Titre>Code général des impôts : article 39</Titre><Complement>Déduction des rémunérations du résultat fiscal</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/" ID="R36372"><Titre>Code général des impôts : article 117 quater</Titre><Complement>Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613476" ID="R65100"><Titre>Code général des impôts : article 210 sexies</Titre><Complement>Seuils de déduction rémunération administrateur et membre du conseil de surveillance</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1131-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10-20210621" ID="R69344"><Titre>Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source><Complement>Dividendes et rémunération du mandat d'administrateur (jetons de présence)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4485-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-20-20-20191220" ID="R69346"><Titre>Bofip n° BOI-IS-BASE-30-20-20 relatif aux rémunérations des dirigeants (jetons de présence)</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6340-PGP" ID="R44721"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-RSA-GER sur les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339568" ID="R59322"><Titre>Code de commerce : article L225-45</Titre><Complement>Rémunération administrateur</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339488/" ID="R69345"><Titre>Code de commerce : article L225-83</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Rémunération membre du conseil de surveillance</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R62181" URL="https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/bareme-limpot-revenu?mtm_campaign=entreprendre_gouv.fr&amp;mtm_source=service-public.gouv.fr" audience="Professionnels"><Titre>Barème impôt sur le revenu</Titre><Source ID="R30690">Bpifrance Création</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R59361"><Titre>Mandataire social</Titre><Texte><Paragraphe>Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R58759"><Titre>Travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R57854"><Titre>Revenu fiscal de référence</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R55196" type="Sigle"><Titre>SA</Titre><Texte><Paragraphe>Société anonyme</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>