Installation d'une éolienne domestique ou agricoleDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementL'installation d'éolienne doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides financières et une TVA à 10%.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-14Fiche pratiquetext/xmlF33368https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030728366, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026129379/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176521/#LEGISCTA000033035415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986736/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000033619165/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043818539/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055961FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Énergies renouvelablesUne éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Avant d’installer un petit éolien, vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Les règles générales d’urbanisme et d’implantation s'appliquent aux éoliennes de moins de 50 m de haut. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU.Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestiqueVous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 m. Les pales ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.ExempleUne éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite du terrain sur lequel elle est installée.L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)Zones militairesZones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 m) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.MairiemairieVous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.Préfecture de régionprefecture_regionDemander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestiqueAutorisation d'urbanismeL'autorisation d'urbanisme à demander est différente selon la hauteur de votre éolienne domestique. Éolienne inférieure à 12 m Cas généralLa hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.Une éolienne de moins de 12 m peut être implantée sans déclaration préalable ni permis de construire.Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieÀ noterLe propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €. En secteur protégéLa hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales. Pour installer une éolienne de moins de 12 m, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Éolienne à partir de 12 mLa hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire (PC).Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieLe propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : Maison individuelleVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de constructionUn formulaire est à remplir :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration ou autorisation au titre des installations classéesLa hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.Une éolienne de plus de 12 m de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une ICPE. Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de lanomenclature ICPE).L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 m, la démarche varie selon la puissance totale installée : Puissance inférieure à 20 mégawattsVous devez déclarer votre éolienne sur internet en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :Déclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Puissance supérieure à 20 mégawattsVous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAR ou en main propre.Il est fortement recommandé d'utiliser le service en ligne. Par internetDéposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligneMinistère chargé de l'environnement FormulaireVous pouvez faire votre demande avec le formulaire suivant :Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)Ministère chargé de l'environnementVotre demande est à adresser à la préfecture de département en 4 exemplaires.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPour des renseignements sur les ICPE, vous pouvez vous adresser à la Dreal :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utDéclaration d'exploiter une installation de production d'électricitéSi la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :Nom, prénom et domicile pour une personne physiqueDénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne moraleNote précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeurCaractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installationLocalisation de l'installation de productionNote sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptableDestination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergieDirection générale de l’énergie et du climatMinistère de l’environnement, de l’énergie et de la merTour Séquoia95055 La Défense CedexDemande de raccordementLes éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)Autorisation de défrichementSi le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Il n’est pas nécessaire de demander cette autorisation, notamment dans les cas suivants :Travaux de débroussaillementDéfrichement dans une forêt domaniale appartenant à l’ÉtatDéfrichement dans un bois isolé d'une surface inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfetDéfrichement dans le parc ou le jardin clos d’une habitation principale inférieur à 10 hectares. Si le défrichement est lié à la réalisation d'une opération soumise à autorisation d'urbanisme, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet Vous pouvez déposer votre dossier d’autorisation de défrichement :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAR ou en main propre (formulaire). Sur internetDemande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneMinistère chargé de l'agriculture FormulaireVotre pouvez faire votre demande avec le formulaire suivant :Demande d’autorisation de défrichementMinistère chargé de l'agricultureVous devez adresser votre demande à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureDérogation espèces protégéesSi l'installation de l'éolienne présente un risque suffisament caractérisé de porter atteinte à des espèces protégées par le code de l’environnement (faune, flore ou leur habitat), vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :Absence de solution alternative satisfaisanteNe pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturelProjet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.À noterCette dérogation est obligatoire seulement lorsque la préservation de l'espèce protégée est menacée à long terme malgré des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le projet.Votre demande de dérogation peut être faite à l'aide des formulaires suivants :Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementVous devez adresser votre demande à la préfecture de département :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurRéaliser le contrôle technique de l'éolienne domestiqueUne fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.Ce contrôle doit être réalisé par l’un des organismes agréés qui vous délivre une attestation de conformité initiale.Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles techniques éoliensMinistère chargé de l'environnementVous devez adresser une nouvelle demande de contrôle en cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :Puissance installéeÉléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoinDispositif de comptage.L’organisme de contrôle vous délivre une nouvelle attestation de conformité.Une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)EnvironnementInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)EnvironnementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de demande d’autorisation d’urbanismemairieDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)Pour des renseignements sur les ICPEdrealPréfecturePour des renseignements sur votre dossier d’autorisation environnementale et la dérogation espèces protégéesprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergiePour des renseignements sur la déclaration d'exploiter une installation de production d'électricitéDirection générale de l’énergie et du climatMinistère de l’environnement, de l’énergie et de la merTour Séquoia95055 La Défense CedexDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)Pour des renseignements sur l’autorisation de défrichementddtDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)Pour des renseignements sur l’autorisation de défrichement en Outre MerdrafMinistère chargé de l'agricultureCode de l'urbanisme : article L480-4AmendeCode de l'urbanisme : article R111-17Règles d'implantationCode de l'urbanisme : article R*421-2Autorisations d'urbanismeCode forestier : article L341-3Autorisation de défrichementCode forestier : articles R341-1 à R341-9Autorisation de défrichementCode de l'environnement : articles L411-1 à L411-3Dérogation espèces protégées (articles L411-2 et L411-2-1)Code de l'énergie : articles L342-1 à L342-13Raccordement au réseau électrique publicCode de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricitéCode de l'énergie : articles R311-41 à R311-47Contrôles ponctuels et en cas de modificationsCode de la construction et de l'habitation : articles R125-17 à R125-21Contrôle techniqueArrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégéesAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)Ministère chargé de l'environnementDemander le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneMinistère chargé de l'agricultureDemande d’autorisation de défrichementMinistère chargé de l'agricultureDemande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementÉolien terrestreMinistère chargé de l'environnementL'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricitéMinistère chargé de l'environnementL'autorisation environnementaleMinistère chargé de l'environnementGuide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »Ministère chargé de l'environnementLe contrôle des installations de production d'électricitéMinistère chargé de l'environnementPlan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Site classé ou inscritSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueDestinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicMonument historiqueBâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeurDestination forestièreOccupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrainDéfrichementOpération volontaire qui entraîne directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière. Toute opération volontaire qui entraîne indirectement et à terme les mêmes conséquences est également un défrichement (par exemple, le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage susceptibles d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non renouvellement de la forêt).Code forestier : articles L341-1 à L341-10Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionICPEInstallation classée pour la protection de l’environnementDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementPeut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?Quelles sont les espèces animales protégées ?