Contribution patronale au dialogue socialDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLa contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-21Fiche pratiquetext/xmlF33308https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051179031, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030190792, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000049.pdfFrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurContribution patronale au dialogue socialRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseCotisations et contributionsLa contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.Qui doit payer la contribution au dialogue social ?La contribution au dialogue social est due par les employeurs suivants, peu importe leur effectif et leur activité :Employeurs de droit privéEmployeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exempleParticuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)À noterLa contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.Comment est calculée la contribution au dialogue social ?Base de calcul de la contributionLa base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)Primes et indemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travailPrestations familiales extralégalesAvantages en espèces servis par le comité d'entrepriseAvantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)AttentionLes rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :Indemnités journalières versées par la sécurité socialeRevenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraitePrimes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de baseIndemnités considérées comme des dommages et intérêtsContributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaireRemboursement de frais professionnels pouvant être justifiésRéférence : Code du travail : article L2135-15-1Taux de la contributionLe taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.Référence : Code du travail : article D2135-34Comment verser la contribution au dialogue social ?La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :CTP 026 pour les particuliers-employeursCTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiquesCTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.À savoirUne branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Cette contribution est spécifique à une convention collective.Pour certaines branches, et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi.La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur.Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.Référence : Code du travail : article L2135-15-1Déclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesProcédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privéRessources humainesCode du travail : article L2135-10LegifranceFinancement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeursCode du travail : article L2135-15-1LegifranceAssiette et modalités de recouvrement de la contributionCode du travail : article D2135-34Taux de la contributionCirculaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Modalités d'application de la contributionSimulateur du coût d'embaucheUrssafComment déclarer en DSN les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social ?Net-entreprises.frBranche professionnelleRegroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.Établissement et service d'aide par le travailESATUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesTESETitre emploi service entrepriseTESATitre emploi simplifié agricoleTEFTitre emploi forains