Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéPour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-03Fiche pratiquetext/xmlF32966https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227093, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468071, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-50-50-30-20260128FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur les sociétésCompte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseImpôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseDéclaration d'honoraires ou de commissionsAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéFiscalité des dividendes perçus par les associésComptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Imposition des rémunérationsPour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capitalDirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SASSociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).À noterIl n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :Par la rémunération du dirigeantPar les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçusPar des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeantDans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.Référence : Code général des impôts : article 39Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARLAdministrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.À noterDans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.Référence : Code de commerce : article L223-21Référence : Code de commerce : article L227-12Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.Si l'associé est une personne physique, la rémunération du compte courant (c’est-à-dire le versement d’intérêts) est optionnelle. L’associé est libre de renoncer à percevoir des intérêts.En revanche, lorsque l'associé est une personne morale (société ou association), le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé sans aucune contrepartie (donc sans versement d’intérêts) peut être qualifié d’«acte anormal de gestion» par l’administration fiscale.Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 moisClôture de l'exerciceTaux de référenceDu 31 mai au 29 juin 20255,32 %Du 30 juin au 30 juillet 20255,16 %Du 31 juillet au 30 août 20255,07 %Du 31 août au 29 septembre 20254,97 %Du 30 septembre au 30 octobre 20254,81 %Du 31 octobre au 29 novembre 20254,73 %Du 30 novembre au 30 décembre 20254,64 %Du 31 décembre au 30 janvier 20264,55 %Du 31 janvier au 27 février 20264,49 %Du 28 février au 30 mars 20264,44 %Du 31 mars au 29 avril 20264,39 %Du 30 avril au 30 mai 20264,37 %Du 31 mai au 29 juin 20264,34 %Du 30 juin au 30 juillet 20264,33 %Du 31 juillet au 30 août 20264,33 %Du 31 août au 29 septembre 20264,33 %Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limiteQuand le compte courant d'associé est-il remboursé ?En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.À savoirL'associé peut renoncer à son droit à remboursement.Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.Référence : Code civil : article 1343-5Référence : Code de commerce : article L622-24Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant. Société bénéficiaireLes intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)À savoirLorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.Déclaration de contrat de prêtMinistère chargé des finances AssociéLa fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale. Associé personne physiqueLes intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers.Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Associé personne morale (société ou association)Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à l'impôt sur les sociétés (IS).Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre del'impôt sur le revenus (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Référence : Code général des impôts : article 125 AImpôt sur le revenuFiscalitéImposition des produits de placement à revenus fixesArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiementFiscalitéCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveDifficultés financièresPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code civil : article 1343-5Délai de paiement limité à 2 ansCode de commerce : article L223-21LegifranceInterdiction pour les dirigeants ou associés de SARL d’avoir un compte courant débiteurCode de commerce : article L227-12Interdiction au président et directeur de SAS d’avoir un compte courant débiteurCode général des impôts : article 39Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la sociétéCode général des impôts : article 125 APrélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les intérêts des comptes courants d’associésCode général des impôts : article 212Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectementBofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limiteTaux maximal des intérêts déductiblesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)Ministère chargé des financesDéclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesParts socialesTitre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associésCommissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Passif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)Acte anormal de gestionActe qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation commercialeUnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.Mandataire judiciaireNommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Liquidateur judiciaireNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.Créancier privilégiéCréancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simplesApport en numéraireVersement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.SASociété anonymeSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeSCASociété en commandite par actionsSCISociété civile immobilièreScopSociété coopérative de production