Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales. Elle s'applique aux locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-19Fiche pratiquetext/xmlF32939https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162543, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9658-PGP.htmlFrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)FiscalitéFiscalité immobilièreTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1 830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.Qui doit payer la CRL ?La CRL est payée uniquement par les propriétaires (bailleurs) suivants :Sociétés (SARL, SAS, SCI, etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS)Sociétés et groupements relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dont l'un des membres est soumis à l'IS (SNC, SCM, SCP, etc.)Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxablesAutres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats. OKAttentionLes entrepreneurs individuels (EI) ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.Quelles sont les conditions d'application de la CRL ?La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :La location porte sur les immeubles bâtis (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).Les locaux loués sont situés dans des immeubles bâtis et achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).La location fait l'objet d'un contrat de bail.Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1 830 € par local.Immeubles achevés depuis au moins 15 ansLa CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er  janvier de l'année d'imposition.Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL.À noterLa CRL s'applique sur les revenus de location perçus en 2023 portant sur des immeubles achevés avant le 1erjanvier 2008.Location avec un contrat de bailUn contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique.Il peut s'agir des situations suivantes :Contrat de bail en coursContrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par tacite prolongation)Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)Quelles sont les exonérations de CRL ?Les exonérations portent sur certains revenus et sur les immeubles loués.Revenus exonérésLes revenus provenant de location suivants sont exonérés de CRL :Revenus d'un montant annuel inférieurs à 1 830  €par localRevenus donnant lieu au paiement effectif de la TVARevenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisanceRevenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgéesRevenus des locations à vie ou à durée illimitéeImmeubles exonérésLes revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :Terrains nusLocaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide socialeLogements appartenant aux organismes sans but lucratifImmeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendentImmeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de constructionImmeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréésImmeubles appartenant aux organismes d'HLMLocaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments rurauxLogements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l'Anah, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.Quel est le taux de la CRL ?Le taux de la CRL est de 2,5 %.Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).Ce montant inclut les éléments suivants :LoyersRecettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)Subventions (par exemple, celles versées par l'Anah).Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, il est imposable à la CRL sur la valeur des avantages en nature).Comment déclarer et payer la CRL ?Les propriétaires d'immeubles (bailleurs) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Bailleur soumis à l'ISLe bailleur doit indiquer le montant net des locations dans la déclaration d'IS puis payer la CRL. Déclaration du montant des locationsLe montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesElle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI.En mode EDI, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDIpour transmettre les déclarations et paiements à l'administration fiscale.En mode EFI, l'entreprise accède aux démarches fiscales en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances Paiement de la CRLLe bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572.Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDIl paie la CRL en versant un acompteunique avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompteMinistère chargé des finances Bailleur soumis à l'IRLe bailleur doit effectuer une déclaration puis un paiement de la CRL. Déclaration du montant des locationsLe montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans l'une des déclarations suivantes :Pour les sociétés soumises à l'IR : Déclaration n° 2582 :Contribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'ISMinistère chargé des financesPour les sociétés immobilières : Déclaration n° 2072Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesNotice pour remplir la déclaration n° 2072-SContribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'ISMinistère chargé des financesDéclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesNotice pour remplir la déclaration n° 2072-SElle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI.En mode EDI, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDIpour transmettre les déclarations et paiements à l'administration fiscale.En mode EFI, l'entreprise accède aux démarches fiscales en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances PaiementUn acompte provisionnel unique doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice. Cet acompte de CRL est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.Lorsque l'acompte ne dépasse pas 100 €, il n'a pas à être versé.Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompteMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieEn résumé : ce qu'il faut savoir sur la CRL6 questions clés sur la CRL6 questions clés sur la CRLService Public (DILA)Votre entreprise perçoit des loyers ? Vous devez peut-être payer la contribution sur les revenus locatifs (CRL).La CRL, c’est quoi ?C’est une contribution sur les revenus locatifs.Elle est calculée sur les loyers de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels.Qui doit payer la CRL ?Uniquement le propriétaire personne morale, c’est-à-dire :Les sociétés commerciales (SAS, SARL…)Les sociétés civiles immobilières (SCI)Les associations, les fondations et congrégations.Quel type de location est concerné ?Les locations situées dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.Existe-t-il des exonérations au paiement de la CRL ?Oui. Par exemple :Les loyers inférieurs ou égaux à 1830 euros par an et par localLes loyers donnant lieu au paiement de la TVALes locaux appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte de construction, aux organismes sans but lucratif, aux organismes d’HLM.Quel est le taux de la CRL ? Le taux est égal à 2,5 % du montant net des loyers perçus.Comment payer la CRL ?Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : la CRL est payée par un acompte à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes : la CRL est payée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.  Un acompte de 2,5 % est versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétésFiscalitéContrat de bail commercialBauxService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 234 nonies à 234 quindeciesBofip-Impôts n°BOI-RFPI-CTRL-20 sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompteMinistère chargé des financesDéclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesNotice pour remplir la déclaration n° 2072-SContribution sur les revenus locatifs - Personnes non soumises à l'ISMinistère chargé des financesContribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompteMinistère chargé des financesContribution sur les revenus locatifs (CRL)Ministère chargé des financesPartenaires EDIDirection générale des finances publiques (DGFiP)Organismes sans but lucratif (OSBL)Congrégations religieuses, associations d'Alsace-Moselle, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, syndicats professionnels, fonds de dotation.Année civileDu 1er janvier au 31 décembreSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeSCISociété civile immobilièreSNCSociété en nom collectifSCMSociété civile de moyensSCPSociété civile professionnelleAnahAgence nationale de l'habitat