Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesLes obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-28Fiche pratiquetext/xmlF32873https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819293, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818483, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819307, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041570595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819305, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048275072, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048296981, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034454237/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034485459/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39640FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesÉtablissements recevant du public (ERP)Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesRéglementationÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Un ERP doit être accessible à une personne en situation de handicap physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique). Nous vous présentons les démarches à réaliser, suivant le caractère neuf ou existant de l'ERP, pour respecter les règles d'accessibilité et les aides possibles pour financer les travaux nécessaires.Qu'est-ce que l'accessibilité d'un ERP ?Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :Cheminements extérieursStationnement des véhiculesAccès et accueil dans les bâtimentsCirculations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtimentsLocaux intérieurs et sanitaires ouverts au publicPortes, sas intérieurs et sortiesRevêtements de sol et paroisÉquipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.À savoirVous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP neuf ?Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible.Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser : Travaux dispensés d'autorisation d'urbanismeSi vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeMairiemairie Travaux soumis à déclaration préalable de travauxSi vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeMairiemairie Travaux soumis à permis de construireSi vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementMairiemairieComment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP existant ?Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre ERP. Dans cet objectif, vous lui proposez une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qu'on appelle une solution d'effet équivalent.Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation. Solution d'effet équivalentLa demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel …).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée. DérogationSi votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.ExempleDans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse.Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.ExempleUn magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser : Travaux dispensés d'autorisation d'urbanismeSi vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeMairiemairie Travaux soumis à déclaration préalable de travauxSi vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeMairiemairie Travaux soumis à permis de construireSi vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementMairiemairieExiste-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.Aides pour tous les ERPPour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.De plus,Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorieSi votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. La nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants :Type d'ERPMagasin de vente (type M)Restaurant ou débit de boissons (type N)Hôtel ou pension de famille (type O)Établissement bancaire (type W)Établissement de soins (type U).À noterUn ERP de 5e catégorie d’un autre type (J, L, P, T, etc.) peut être éligible au dispositif sur décision écrite du sous-préfet référent handicap et inclusion du département d’implantation de l'ERP.Catégorie d'ERP5e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur typeNature de l’exploitationTypeLimite du nombre de personnes pour être de 5e catégorieEn sous-solEn étagesEnsemble des niveauxMagasins de venteM100 personnes100 personnes200 personnesRestaurants ou débits de boissonsN100 personnes200 personnes200 personnesHôtels ou pensions de familleO//100 personnesÉtablissement de soinsUSans hébergement : 100 personnesAvec hébergement : 20 personnesAdministrations, banques, bureauxW100 personnes100 personnes200 personnesCaractéristiques particulièresVotre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :Employer moins de 250 salariésAvoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €Avoir été créée avant le 20 septembre 2023Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité socialeNe pas être en procédure de liquidation judiciaire.Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).Dépenses éligiblesVous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :Installer des équipements pour rendre accessible votre ERPDiagnostiquer les actions à réaliserEffectuer des travaux de mise en accessibilitéBénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.Montant de l'aideLe taux de l’aide peut atteindre :50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.Faire la demandeVous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :Agence de service et de paiement - Fonds territorial d'accessibilitéVous devez joindre les justificatifs suivants :Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validitéRelevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demandeJustificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entrepriseCopie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et socialeEngagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demandeDéclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.Versement de l'aideSi le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :Factures payéesAutorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :Préfet de départementCommission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.L'attestation de conformité de l'établissement est établie différemment selon la catégorie de l'ERP et la présence éventuelle d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP) : ERP de catégories 1 à 4Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation établissant la conformité de l'établissement doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) et jointe à la déclaration à effectuer en ligne :Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismeSi l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), ERP de catégorie 5Le gestionnaire ou le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité à joindre à la déclaration en ligne :Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeSi l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. ERP avec un agenda d'accessibilité programméeÀ la fin des travaux prévus dans un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP), vous devez transmettre au préfet le bilan suivant :Bilan de fin d'Ad'APMinistère chargé de l'environnementVous devez aussi lui envoyer une attestation d'achèvement des travaux et/ou des actions de mise en accessibilité :Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurL'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour un ERP de 5e catégorie. Elle est accompagnée de tous les documents justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.Qu'est-ce que le registre d'accessibilité de l'ERP ?Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.Le registre comporte les informations suivantes :Information complète des prestations fournies par l'établissementPièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.À noterPour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.Comment informer le public des conditions d'accessibilité de l'ERP ?Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.Plateforme collaborative acceslibreMinistère de la transition énergétiqueQuelles sont les sanctions si l'ERP n'est pas accessible ?Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. En cas de non-respect des règles d'accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :Fermeture de l'ERP par l'autorité administrativeAmende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale)Remboursement d'une subvention accordée par une collectivité territoriale.Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Pratiques commercialesMairiemairieCode de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Définition d'un ERP (article R143-2 du code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Règles applicables aux ERP neufs et à l'aménagement d'installations ouvertes au publicCode de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduiteCode de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantesCode de la construction et de l'habitation : article R122-30Attestation accessibilité à joindre à la déclaration achèvement de travauxCode de la construction et de l'habitation : articles R165-1 à R165-21Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13Sanctions pénalesCode pénal : article 131-38Sanctions pénales (personnes morales)Code de la construction et de l'habitation : articles R164-6Registre d'accessibilitéDécret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilitéArrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilitéArrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilitéArrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagementArrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERPCirculaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapéesAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismeAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeAttestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePlateforme collaborative acceslibreMinistère de la transition énergétiqueAccessibilité des établissements recevant du publicMinistère chargé de l'environnementAide à l'élaboration d'une demande de solution d'effet équivalentMinistère chargé de l'environnementFonds territorial d'accessibilitéMinistère chargé de l'agricultureAgendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)Ministère chargé de l'environnementRegistre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERPMinistère chargé du handicapGuide juridique - Bien accueillir les personnes handicapéesMinistère chargé de l'environnementGuide illustré : accessibilité des ERP et IOP existantsMinistère chargé de l'urbanismeLes locaux des professions libérales : réussir l'accessibilitéMinistère chargé de l'environnementAccessibilité (handicap)Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activitéHandicapLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidantCode de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMission de service publicActivité d'intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public). Ses principes sont la continuité, l'égalité d'accès et de traitement et l'adaptabilité aux évolutions de la société. Ses fonctions principales sont l'ordre, la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation, la culture et l'économie.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).ERPÉtablissement recevant du public