Contribution solidarité autonomie (CSA)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLa contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32872https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008210/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675240, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029233447FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurContribution solidarité autonomie (CSA)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseCotisations et contributionsLa contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.Qui doit payer la CSA ?La contribution solidarité autonomie (CSA) est une charge sociale due par les employeurs.Elle matérialise leur participation au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, depuis l’instauration de la journée de solidarité qui donne lieu, pour les salariés, à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.Même si la journée de solidarité n’est pas organisée, la CSA est due dans tous les cas.Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit payer la contribution dès lors qu’il est tenu de payer la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.À noterL'employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :L'employeur étranger qui emploie des salariés étrangers détachés en France ne paie pas la CSA. En effet, les salariés détachés restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie)Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales, vous pouvez vous reporter à la fiche : Déclarations et cotisations socialesRéférence : Code de la sécurité sociale : article L137-40Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?Le taux de la CSA est de 0,30 %. La contribution s’applique sur la même base de calcul que les cotisations patronales d'assurance maladie, c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur.À noterLa CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux de cotisations d’assurance maladie (par exemple : les artistes du spectacle, les journalistes, les professions médicales à temps partiel).Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-40Quelle est la base de calcul de la CSA ?La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :Salariés affiliés au régime général de sécurité socialeDirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariésSalariés sous contrat d'apprentissageTravailleurs temporairesTravailleurs intermittentsSalariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploiSalariés sous contrat de professionnalisationStagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.En savoir plus sur le versement de la CSA pour un stagiaireLa gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil.Le seuil est calculé de la manière suivante :nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois x 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, pour 2026 : 0,15 x 30 € = 4,50 €).ExempleUn stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,50 € par heure reçoit une gratification de 540 € (120 x 4,50 €). Si la gratification excède 540 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA.Si l'employeur et/ou le salarié peuvent opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, ils doivent choisir la même option pour la cotisation patronale d'assurance maladie et pour la CSA.Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.À noterLa CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales. Autrement dit, elle fait partie des contributions pour lesquelles les employeurs peuvent obtenir un allègement.Référence : Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20Comment procéder au versement de la CSA ?L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), sous le code type de personnel (CTP) 100.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesCotisations et contributions sociales de l'employeurRessources humainesCode du travail : articles L3133-7 à L3133-10Journée de solidarité (article L3133-7)Code de la sécurité sociale : article L137-40Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20Cadre général des stages en entrepriseDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLa contribution solidarité autonomie (CSA)UrssafQu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ?Vie-publique.frSalarié détaché en FranceSituation dans laquellenune entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAssiette des cotisations socialesBase sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions