Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-25Fiche pratiquetext/xmlF32703https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030991697, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191087/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031986397, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292679FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéCauses de dissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, l’entrepreneur individuel conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements.L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commercialeInsertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.À noterIl n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).Référence : Code de commerce : article R123-247Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l'exercice.S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.À savoirCette dispense cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants :Reprise d’activitéModifications de la structure du bilan (entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges).Référence : Code de commerce : article L123-12Référence : Code de commerce : article L123-28-1Référence : Code de commerce : article D123-208-1Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales.À savoirL'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur individuel au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE.Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.TVADurant la la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.Imposition des bénéficesL’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) s’il opte pour être assimilé EURL. Impôt sur le revenu (IR) Activités commerciale et artisanaleL’entrepreneur individuel est soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Pendant la cessation temporaire d’activité, il doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC): régime réel d'imposition. Activité libéraleL’entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition Impôt sur les sociétés (IS)L’entrepreneur individuel qui a opté pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doit notamment transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel continue à transmettre une déclaration de résultat et déclare son chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention «néant» à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiementCotisation foncière des entreprises (CFE)L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.À noterLes entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :Soit reprendre l’activité : il faut alors réactiver l’entreprise en effectuant une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) auprès du guichet des formalités des entreprisesSoit cesser définitivement son activité : en effectuant des démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, se reporter à la cessation d’activité de l’entrepreneur.Soit procéder à la vente de l’entreprise : en vendant le fonds de commerce à un membre de la famille ou à une personne extérieure à l’entreprise.Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéOuvrir un établissement secondaire ou complémentairePratiques commercialesFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseÉtapes de vieCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurÉtapes de vieMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéÉtapes de viePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L123-12Obligations comptables des commerçantsCode de commerce : article L123-28-1Obligations comptables simplifiéesCode de commerce : article D123-200Présentation comptable simplifiée pour les micro-entreprisesCode de commerce : article D123-208-1Opérations modifiant la structure du bilanCode de commerce : article R123-66Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)Code de commerce : article R123-247Inscription au RNE de la cessation temporaire d’activitéCode de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office après 2 années d’inactivitéCode de la sécurité sociale : article R611-2Modalités de la radiation prononcée par le directeur de l’UrssafGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesDéclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesCessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffeCotisations minimales du chef d’entrepriseConseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Établissement secondaireLieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.Bilan comptableDocument présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).Compte de résultatDocument comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.Annexe en comptabilitéDocument comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte des explications sur les frais d’établissement, les dépenses immobilisées, le fonds de commerce. Elle donne des explications sur les crédits-baux, les intérêts des capitaux empruntés, etc.Exercice (droit des affaires)Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.Micro-entreprise au sens européenEntreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10.Provision (en comptabilité)Réserve comptable constituée pour faire face à des événements incertains ou futurs susceptibles d’entraîner des charges ou des pertes pour l’entreprise. Ces provisions sont comptabilisées dans les charges de l’exercice en cours, même si l’événement ne s’est pas encore produit. Il existe 3 catégories de provisions : provision pour dépréciation, provision pour risques et charges, et provision réglementée.Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.CPSTIConseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsRCSRegistre du commerce et des sociétésComment publier une annonce légale ?