Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesLes établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-26Question-réponsetext/xmlF32351https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818261, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818973, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819293, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000290033/LEGISCTA000020303869, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000020342841, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032/FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesÉtablissements recevant du public (ERP)Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Pratiques commercialesRéglementationÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d'attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques. Nous vous présentons la réglementation.Quelles sont les différentes catégories d'ERP ?Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil.La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :Catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueilEffectif admissibleCatégorieAu-dessus de 1 500 personnes1De 701 à 1 500 personnes2De 301 à 700 personnes3Jusqu'à 300 personnes4Inférieur aux seuils fixés pour la 4e catégorie5ExempleUne bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4e catégorie.À noterLe classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.Quels sont les différents types d'ERP ?Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.Limite du nombre de personnes par type d'ERP pour le classement en 5e catégorieNature de l’exploitationTypeLimite du nombre de personnesEn sous-solEn étagesEnsemble des niveauxStructure d'accueil pour personnes âgéesJ//Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 25 personnes âgées résidentesStructure d'accueil personnes handicapéesJ//Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 20 personnes handicapées résidentesSalle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mAutre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1L100 personnes/200 personnesSalle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabaretsL20 personnes/50 personnesMagasins de venteM100 personnes100 personnes200 personnesRestaurants ou débits de boissonsN100 personnes200 personnes200 personnesHôtels ou pensions de familleO//100 personnesSalles de danse ou salles de jeuxP20 personnes100 personnes120 personnesÉcoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfantsRActivité interdite20 personnes (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)100 personnesMaison d'assistantes maternellesR16 personnesAutres établissements d'enseignementR100 personnes100 personnes200 personnesÉtablissements avec locaux réservés au sommeilR//30 personnesBibliothèques ou centres de documentationS100 personnes100 personnes200 personnesSalles d'expositionsT100 personnes100 personnes200 personnesÉtablissements de soinsU//Sans hébergement :100 personnesAvec hébergement :20 personnesÉtablissements de culteV100 personnes200 personnes300 personnesAdministrations, banques, bureauxW100 personnes100 personnes200 personnesÉtablissements sportifs couvertsX100 personnes100 personnes200 personnesMuséesY100 personnes100 personnes200 personnesHôtels-restaurants d'altitudeOA20 personnesGares aériennesGA200 personnesÉtablissements de plein airPA300 personnesChapiteaux et tentesCTS50 personnesÉtablissement flottant (bateaux stationnés)EFQuel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.Une pièce à usage professionnel située dans une habitation est-elle un ERP ?Une pièce dans un logement dédiée à une profession exercée à domicile est considérée comme de l'habitation et non comme un ERP si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation.ExempleUn kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement.À noterUn local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.Un lieu d’hébergement est-il un ERP ?En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique.À noterUn gîte rural est classé ERP seulement si sa capacité de couchage est supérieure à 15 places, ou s’il héberge plus de 7 mineurs sans leurs familles.Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxPratiques commercialesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Pratiques commercialesMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresÀ Parisparis_ppp_gesvresCode de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7AccessibilitéCode de la construction et de l’habitation : article R 111-1DéfinitionCode de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Obligations de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21Classement des établissementsCode de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantesArrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégoriesArrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorieArrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitationRéglementation protection incendie applicable aux bâtiments d'habitationAccessibilité des établissements recevant du publicMinistère chargé de l'environnementDémarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de ParisGîte ruralMaison ou appartement, loué en meublé de tourisme