Constituer et déposer le capital social d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe capital social est constitué et déposé à la création de la société. Il prouve l’engagement des associés et permet notamment l’immatriculation de la société.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Fiche pratiquetext/xmlF32333https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222349, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222923, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148425, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223427, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226307/2005-07-26, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260058, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444149FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeConstituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationLe dépôt du capital social sur un compte bancaire est une étape obligatoire pour immatriculer une société commerciale, mais facultative pour les sociétés civiles. Le capital social atteste de la solidité financière du projet et de l’engagement des associés. Les fonds sont versés sur un compte bancaire bloqué, puis deviennent accessibles dès l’immatriculation de la société.Qu’est-ce que le capital social ?Le capital social est une composante des capitaux propres de la société. Il fait donc partie des ressources de la société, au même titre que les réserves ou encore le résultat de l’exercice.Le capital social correspond aux différents apports réalisés par les associés ou actionnaires à la société. En échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions (selon la forme juridique choisie de la société), qui leur donnent des droits proportionnels à leur contribution au capital, comme voter en assemblée (AGO ou AGE) ou encore percevoir des dividendes par exemple.La répartition du capital social permet donc d’identifier précisément le nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chaque associé ou actionnaire, et ainsi de déterminer leur pouvoir respectif dans les prises de décisions de la société.Enfin, le capital social sert aussi de mode de financement, puisqu’il permet de compenser les pertes trop importantes de la société et d'éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.À noterLe montant du capital social doit obligatoirement être indiqué dans les statuts ainsi que dans tous les documents de la société.Référence : Code de commerce : article L210-2Référence : Code civil : article 1843-2Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société. Cette étape correspond à la mise en commun des différentes ressources par les associés ou actionnaires.Il existe 3 types d’apports possibles :Apports en numéraire (somme d’argent)Apports en nature (immeubles, machines, etc.)Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Un apport en industrie n'est jamais pris en compte dans le calcul du capital social d'une société.À noterEn cas d'apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.Une fois constitué, le dépôt préalable du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué est obligatoire pour toute société commerciale (SAS, SARL, SA) afin de permettre l’immatriculation de la société. Le dépôt est en revanche facultatif pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.).Quel est le montant minimum du capital social ?Le montant du capital social et les modalités de son versement initial varient selon la forme juridique de la société. SAS / SASULe montant de départ du capital social de la SAS (société par actions simplifiée) et de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est libre et doit être défini dans les statuts de la société. Le montant minimum du capital social peut donc être d’1 €, bien que cela ne soit pas recommandé.En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de 50 % de la somme indiquée.Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.ExempleUne SAS créée avec un capital social de 5 000 € doit verser au minimum 2 500 € au moment de sa création. Le solde restant de 2 500 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. SARL / EURLLe montant de départ du capital social de la SARL (société à responsabilité limitée) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est libre et doit être défini dans les statuts de la société. Le montant minimum du capital social peut donc être d’1 €, bien que cela ne soit pas recommandé.En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de 20 % de la somme indiquée.Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.ExempleUne SARL créée avec un capital social de 5 000 € doit verser au minimum 1 000 € au moment de sa création. Le solde restant de 4 000 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. SALe capital social de la SA doit être supérieur ou égal à 37 000 €.Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de 50 % de la somme indiquée.Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.ExempleUne SA créée avec un capital social de 37 000 € doit verser au minimum 18 500 € au moment de sa création. Le solde restant de 18 500 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.)Aucun capital social minimum n’est imposé pour les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.). Le montant du capital social est déterminé librement par les associés et peut donc être d’1 €, bien que cela ne soit pas recommandé.En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social.Référence : Code de commerce : article L223-7Référence : Code de commerce : article L224-2Référence : Code de commerce : article L225-3Référence : Code de commerce : article L225-248Référence : Code de commerce : article L227-1Comment déposer le capital social ?Pour déposer le capital social d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié au nom de la société en formation. On parle couramment de compte bancaire professionnel.C’est le représentant légal de la société qui doit déposer le capital social auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. On l’appelle le déposant. Si la société créée comporte plusieurs associés, ces derniers doivent directement lui remettre les fonds qu’ils apportent à la société.Le dépôt du capital social ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.À noterDepuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Il est possible de récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.La société peut aussi donner procuration à une personne mandatée par la société et l'autoriser à déposer le capital social en son nom.Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en FranceVirement bancaireEspècesUne fois le capital social déposé et toutes les formalités d’immatriculation effectuées, le dossier d’immatriculation peut être transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les fonds déposés sur le compte bloqué seront disponibles après l’immatriculation de la société au RNE. On dit que le capital social est mis sous séquestre.Référence : Code de commerce : article R210-5Est-ce obligatoire de déposer le capital social ?Le dépôt du capital social est une une des premières étapes de la constitution de la société. Cette étape consiste à verser les fonds constituant le capital sur un compte bloqué. Le dépôt du capital social peut être obligatoire ou non, selon la forme juridique de la société. Sociétés commerciales (SAS, SARL, SA)Le dépôt du capital social est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) et doit être réalisée avant la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société.À noterL’établissement bancaire ou le notaire auprès duquel le capital social a été déposé doit délivrer une attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d’immatriculation de la société. Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.)Le dépôt du capital social n’est pas une obligation pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.).Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social ?Pour déposer le capital social de la société, le déposant (le représentant légal de la société ou la personne mandatée doit fournir les documents suivants :Demande de dépôt de capital socialRèglement du montant du dépôtPièce d’identité et adresse du représentant légal de la sociétéListe des souscripteurs et pièce d’identité de chacun des associés ou actionnairesProjet de statuts complets et datés de moins d’un anUne fois le dépôt effectué, le dépositaire des fonds doit remettre une attestation de dépôt des fonds au déposant comportant les éléments suivants :Nom ou dénomination sociale de la société prochainement crééeAdresse du siège socialSomme totale du capital verséeMontant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom de chacunLieu et date du dépôtCachet et signature du dépositaireÀ noterL’attestation de dépôt des fonds est essentielle pour immatriculer la société.Comment débloquer le capital social ?Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l'immatriculation de la société. Il convient de justifier celle-ci en fournissant au dépositaire le justificatif d’immatriculation de la société.Les fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins de la société.Capitaux propres de la sociétéFinancementCompte bancaire professionnel d'une sociétéÉtapes de vieRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursComptabilité - FacturationCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieCode de commerce : article L210-2Mention obligatoire du capital social dans les statutsCode de commerce : article L223-7LegifranceCapital social (SARL)Code de commerce : article L224-2Capital social (SA)Code de commerce : article L225-3Souscription intégrale du capital (SA)Code de commerce : article L225-248Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital socialCode de commerce : article L227-1Capital social (SAS)Code de commerce : article R210-5Constitution de la sociétéCode civil : article 1843-2Droits de l’associé proportionnels aux apportsGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle de statuts d'une SARLBpifrance CréationModèle de statuts d'une EURLBpifranceRéservesBénéfices des exercices antérieurs conservés dans l’entreprise et non distribués aux associés. Les réserves permettent de renforcer les fonds propres et de financer le développement de l’entreprise. Elles sont inscrites au bilan.DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Société en formationPériode où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, mais elle dispose déjà d’une existence juridique.Représentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).Établissement de créditEntreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.DéposantPersonne qui place de l’argent en dépôt sur un compte.Établissement de paiementEntreprise qui fournit des services de paiement : versement ou retrait d'argent sur un compte de paiement, opérations de paiement par carte, virements et prélèvements, mise à disposition de moyens de paiement (carte bancaire). En revanche, elle ne peut pas autoriser un découvert ou octroyer un crédit.Personne mandatée (société)Personne autorisée à agir au nom d’une société, sur la base d’un mandat écrit, pour accomplir un acte juridique déterminé. Ce peut être un associé de la société ou encore un tiers à la société (expert-comptable, avocat, formaliste en charge d’une formalité d’entreprise).DépositairePersonne ou entité chargée de conserver, gérer ou sécuriser des fonds appartenant à un tiers.Justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).AGOAssemblée générale ordinaireAGEAssemblée générale extraordinaireRNERegistre national des entreprisesQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?