Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLes statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est créée par la signature et l’enregistrement des statuts.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-27Fiche pratiquetext/xmlF32232https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799295, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222349, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006222358/2005-07-26, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222720, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222721/2026-01-22, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222923, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610501, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023519840/2025-10-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223590/2014-08-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223670/2000-09-21, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224093/2016-12-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224012/2014-08-24, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006224122/2023-06-23, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224162/2014-08-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224237/2014-08-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023519864, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027565732, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226536, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322679/2026-01-22, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322686/2026-01-22, 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vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationLes statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire.Qu’est-ce que les statuts d’une société ?Les statuts d’une société sont un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution de la société.Ils contiennent les informations essentielles de la société, comme sa forme juridique, son objet social, sa dénomination, son siège social, son capital ou encore sa durée. Ils précisent, plus largement, les principales modalités de son fonctionnement. Ils permettent notamment de régir les rapports entre les associés ainsi qu’à l’égard des tiers.Ils sont indispensables à la création d’une société.Référence : Code civil : article 1835Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société ?Les informations devant figurer dans les statuts d’une société diffèrent selon la forme juridique choisie mais comportent toutefois des mentions obligatoires communes.Les mentions suivantes liées à l’identification de la société doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associé, qu’il soit en numéraire, en industrie ou en natureMontant du capital socialObjet socialDurée de vie de la société (qui ne peut être supérieure à 99 ans)Les statuts doivent également déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de la société, telles que :Modalités de prises de décisions (décisions prises à la majorité simple lors des assemblées générales ordinaires et assemblées générales extraordinaires, décision unanime pour certaines opérations)Pouvoirs des dirigeants de la société (par exemple ce qu’ils peuvent signer, s’ils peuvent représenter la société en justice, etc.)Modalités de souscription et de répartition des titres de la société (il s’agit de la façon dont les titres sont attribués, qui détient des titres, lesquels peuvent donner plus de droits de vote ou de dividendes, etc.)À noterSi les statuts ont été rédigés par un notaire (acte notarié), son nom et son adresse doivent figurer dans les statuts de la société.Certaines mentions obligatoires supplémentaires sont requises selon la forme juridique choisie : SAS / SASUDes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ou le cas échéant, d’une société par actions simplifiée unipersonnelle :Modalités de prises de décisions (notamment les décisions devant être prises collectivement par les associés) : qui décide, comment et à quelle majoritéPremiers commissaires aux comptes, s’il y a lieuConditions dans lesquelles la société est dirigée (règles qui encadrent la gestion quotidienne de la société et le rôle de ses dirigeants)Conditions de désignation du présidentConditions dans lesquelles le directeur général ou directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs confiés au présidentStipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeantsPour chaque catégorie d’actions émises : le nombre d’actions et les droits spécifiques qui y sont attachés (droit de vote, droit aux dividendes, droit d’information renforcé, etc.) et selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composentForme des actions (nominatives ou au porteur)Conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires, en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actionsIdentité des apporteurs en nature, évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et nombre d’actions remises en contrepartie de l’apportIdentité des bénéficiaires d’avantages particuliers et nature de ceux-ci : indiquer quels associés bénéficient d’avantages particuliers et la nature de ces avantages (droits de vote, dividendes préférentiels, etc.)Dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidationModalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrieIdentité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statutsUn exemple de statuts de SAS est disponible :Modèle de statuts d’une SASBpifranceBpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SAS.Référence : Code de commerce : article L227-5Référence : Code de commerce : article L227-6Référence : Code de commerce : article L227-9Référence : Code de commerce : article R224-2 SARL / EURLDes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL), ou le cas échéant, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :Nom du ou des gérantsRépartition des parts socialesLibération des parts et dépôt des fondsÉvaluation de chaque apport en natureDécision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en natureModalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrieModalités de prises de décisions, notamment les décisions devant être prises collectivement par les associésEn cas de contrat de bail de parts sociales : mention du contratUn exemple de statuts de SARL est disponible :Modèle de statuts d'une SARLBpifrance CréationBpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SARL :Une notice explicative est aussi disponible pour faciliter la rédaction des statuts d’une SARL :Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURLBpifrance CréationRéférence : Code de commerce : article L223-7Référence : Code de commerce : article L223-9Référence : Code de commerce : article R223-3Référence : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales : article 22 SCIDes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société civile immobilière (SCI) :Objet social limité à la gestion immobilière et ne peut pas être de nature commercialeNom du ou des gérantsRépartition des parts socialesRéférence : Code civil : article 1846 SADes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société anonyme (SA). Ces mentions différent selon qu’il s’agit d’une SA à conseil d’administration ou une SA à directoire et conseil de surveillance : SA à conseil d’administrationLes statuts d’une SA à conseil d’administration doivent obligatoirement mentionner :Nombre maximum des membres du conseil d’administration, qui ne peut dépasser 18Conditions dans lesquelles le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale en la confiant soit au président du conseil d’administration soit au directeur généralRègles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administrationNombre d’actions dont chaque membre du conseil d’administration doit être propriétaireDate d’inscription des actionnaires dans les registres tenus par la société. La date d’inscription doit être au moins de 5 jours avant toute assemblée générale pour pouvoir y participerSi la société ne fait pas d’appel public à l’épargne : les administrateurs et les premiers commissaires aux comptesPour l’exercice des fonctions d’administrateurs, une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d’entre euxPour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à 65 ansPour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à 65 ansRéférence : Code de commerce : article L225-16Référence : Code de commerce : article L225-17Référence : Code de commerce : article L225-19Référence : Code de commerce : article L225-25Référence : Code de commerce : article L225-36-1Référence : Code de commerce : article L225-48Référence : Code de commerce : article L225-51-1 SA à directoire et conseil de surveillanceLes statuts d’une SA à conseil d’administration doivent obligatoirement mentionner :Nombre maximum des membres du conseil de surveillance, qui ne peut dépasser 18Nombre d’actions dont chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaireDate d’inscription des actionnaires dans les registres tenus par la société. La date d’inscription doit être au moins de 5 jours avant toute assemblée générale pour pouvoir y participerConditions de prise de décision et délibération pour le directoireSi la société ne fait pas d’appel public à l’épargne : les membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptesPour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à 65 ansRéférence : Code de commerce : article L225-16Référence : Code de commerce : article L225-60Référence : Code de commerce : article L225-64Référence : Code de commerce : article L225-69Référence : Code de commerce : article L225-72 SCSDes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société en commandite simple (SCS) :Montant ou la valeur des apports de tous les associésPart dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditairePart globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidationConditions de prises de décisionsRéférence : Code de commerce : article L222-4Référence : Code de commerce : article L222-5 SCADes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts de la société en commandite par actions (SCA) :Premiers commissaires aux comptesLe ou les premiers gérantsConditions de révocation d’un gérantLimite d'âge pour l'exercice des fonctions de gérantConditions de nomination d’un conseil de surveillancePour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre euxRéférence : Code de commerce : article L226-2Référence : Code de commerce : article L226-3Référence : Code de commerce : article L226-4Référence : Code de commerce : article L226-5 SNCAucune mention supplémentaire n’est requise dans les statuts de la société en nom collectif (SNC). SCOPDes mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts de la société coopérative et participative (SCOP) :Mode d’administration, notamment les décisions réservées à l’assemblée généralePouvoirs des administrateurs ou gérantsModalités du contrôle exercé des opérations au nom des associésModalités de modification des statuts ou de dissolutionRègles concernant les associés : conditions d’adhésion, d’agrément, de retrait, de radiation et d’exclusion des associésÉtendue et modalités de la responsabilité qui incombe à chacun des associés dans les engagements de la coopérativeModalités relatives aux parts sociales (émission, avantages liés, souscription, etc.)Référence : Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationÀ noterSi les statuts ont été rédigés par un notaire (acte notarié), son nom et son adresse doivent figurer dans les statuts de la société, peu importe sa forme juridique.Référence : Code de commerce : article L210-2Référence : Code de commerce : article R123-103Peut-on ajouter des mentions facultatives dans les statuts d’une société ?Bien que non obligatoires, des mentions facultatives peuvent être ajoutées dans les statuts afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société. Il peut s’agir des informations complémentaires suivantes :Modalités de gestion de la société : aménagement des pouvoirs des dirigeants, conditions particulières de consultation des associés, etc.Modalités de contrôle de la société : mise en place d’organes de contrôle, obligations d’information des associés, modalités de consultation ou d’approbation de certaines décisions importantes, etc.Préambule de la société : indique la raison d’être de la société, ses valeurs ou ses objectifs, et peut servir de guide dans l’interprétation des statuts.À noterCes règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Par exemple, l’objet social ne peut pas prévoir l’exercice d’une activité illicite ou réglementée sans autorisation, telle que l’exploitation d’une activité financière sans agrément, par exemple.À titre d’exemples, certaines clauses facultatives fréquemment utilisées peuvent être prévues dans les statuts :Clauses encadrant la cession des titres (agrément, préemption, etc.)Clauses organisant la résolution des conflits entre associés (procédure de médiation ou d’arbitrage, etc.)Clauses prévoyant des conditions particulières de sortie d’un associéEtc.À noterL’intégration de clauses trop détaillées ou trop nombreuses dans les statuts peut entraîner des modifications statutaires plus fréquentes, impliquant des formalités administratives et des coûts supplémentaires.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Les annexes aux statuts, bien que facultatives, peuvent s’avérer très utiles dans certains cas. Elles regroupent des documents complémentaires destinés à préciser, compléter ou accompagner les dispositions statutaires.Les documents ci-joints peuvent par exemple être ajoutés aux statuts :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise : ils comportent les montants et les dates des frais engagés personnellement par les fondateurs de la société jusqu'à la signature des statuts. On parle d’actes accomplis pour le compte de la société en formation. Ces actes peuvent ensuite être repris par la société après son immatriculation.Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans les statutsPacte d'associés (ou d'actionnaires) qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsAttentionEn cas d’apports en nature au capital social, il est obligatoire de joindre le rapport du commissaire aux apports en annexe des statuts.En savoir plus sur le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires)Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un contrat conclu entre des associés d’une société, afin de fixer et d’organiser leurs relations. Ce n’est pas un acte obligatoire, mais le pacte d’associés permet de compléter les statuts d’une société. Il permet également de fixer des règles plus souples et confidentielles, notamment en ce qui concerne la cession des titres, les droits de vote ou encore la répartition des pouvoirs de chacun dans la société. Le pacte d’associés est confidentiel, il n’est donc pas rendu public. Il a pour autant une force obligatoire entre ses signataires.Référence : Code de commerce : article L210-6Qui doit rédiger les statuts d’une société ?Les statuts de la société sont rédigés par les associés de la société, ou l’associé unique dans le cas d’une société unipersonnelle. Les associés peuvent s’aider ou non d’un professionnel du droit (avocat ou notaire).Le coût de cette intervention varie entre 1 000 € et 2 500 €.Bpifrance met à disposition différents modèles de statuts.Un exemple de statuts de SARL est disponible :Modèle de statuts d’une SASBpifranceBpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SAS.Un exemple de statuts de SAS est disponible :Modèle de statuts d'une SARLBpifrance CréationBpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SARL :AttentionEn cas d’apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatQue faut-il faire après la rédaction des statuts ?Une fois les statuts rédigés, plusieurs formalités doivent être accomplies afin de procéder à la création de la société.Signer les statutsLes statuts de la société doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. Cette signature formalise le consentement de chacun à la création de la société.À noterDans la majorité des cas, notamment en cas d’apport en numéraire, les statuts de la société n’ont pas besoin d’être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE). Il existe toutefois quelques exceptions.Cas dans lesquels l’enregistrement des statuts au SIE est nécessaireLes statuts doivent être enregistrés au SIE dont la société dépend, dans les cas suivants :Lorsque les statuts contiennent une transmission de fonds de commerceLorsque les statuts contiennent une transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (par exemple, un apport en nature d’un immeuble)Lorsque les statuts contiennent une transmission de droits sociaux (cession de parts d’une SARL, cession d’actions d’une SAS, etc.)Lorsque les statuts sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justiceDans ce cas, les statuts doivent alors être soumis à l'enregistrement au SIE dans le délai d'un mois à compter de leur date :Service des impôts des entreprises (SIE)siePublier une annonce légaleUne fois les statuts signés (et enregistrés au SIE si nécessaire), un avis de constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.À noterConsultez notre fiche dédiée pour savoir comment publier une annonce légale de constitution de société.Transmettre la demande d’immatriculation de la sociétéLes statuts, accompagnés des autres documents obligatoires, doivent être transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises lors de l’immatriculation de la société. Ils seront ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE).AttentionL’adoption des statuts lors de la création de la société ne signifie pas qu’ils ne pourront plus être modifiés : tout changement affectant l’organisation ou les éléments fondamentaux de la société, implique une modification des statuts de la société.C’est par exemple le cas d’un changement de siège social, d’un changement d’objet social ou encore d’une augmentation de capital.Référence : Code général des impôts : article 635Constituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieActeurs de l’accompagnement à la création d’entrepriseÉtapes de vieDomicilier une société et son activitéÉtapes de vieNomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de viePublier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vieCompte bancaire professionnel d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieDéclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieAvocatConseil national des barreaux (CNB)NotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 1835Définition des statuts (cadre général)Code civil : article 1846Nomination du gérant dans les statuts (SCI)Code de commerce : article L210-2Contenu obligatoire des statuts des sociétés commercialesCode de commerce : article L210-6Actes accomplis pour le compte de la société en formationCode de commerce : article L222-4Mentions obligatoires (SCS)Code de commerce : article L222-5Prises de décisions (SCS)Code de commerce : article L223-7LegifranceMention de la répartition des parts sociales (SARL)Code de commerce : article L223-9LegifranceMentions liées à l’évaluation de l’apport en nature (SARL)Code de commerce : article L225-16Obligation de désigner les premiers administrateurs (SA)Code de commerce : article L225-17Nombre maximum des membres du conseil (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-19Fixation d’une limite d’âge pour les administrateurs (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-25Nombre d’actions dont chaque membre du conseil doit être propriétaire (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-36-1Règles liées à la convocation et délibérations du conseil (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-48Fixation d’une limite d’âge pour le président du conseil d’administration (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-51-1Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-60Fixation d’une limite d’âge pour les membres du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L225-64Prises de décisions et délibérations du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L225-69Nombre maximum des membres du conseil (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L225-72Nombre d’actions dont chaque membre du conseil doit être propriétaire (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L226-2Désignation des premiers gérants et révocation dans les statuts (SCA)Code de commerce : article L226-3Fixation d’une limite d’âge pour le gérant (SCA)Code de commerce : article L226-4Conditions de nomination d’un conseil de surveillance (SCA)Code de commerce : article L226-5Fixation d’une limite d’âge pour les membres du conseil de surveillance (SCA)Code de commerce : article L227-5Détermination statutaire de la direction de la société (SAS)Code de commerce : article L227-6Détermination des conditions de désignation du président (SAS)Code de commerce : article L227-9Décisions prises collectivement par les associés (SAS)Code de commerce : article R123-103Mentions obligatoires en cas de signature des statuts par un notaireCode de commerce : article R223-3Mentions obligatoires supplémentaires (SARL)Code de commerce : article R224-2Mentions obligatoires supplémentaires (SAS)Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales : article 22Libération des parts sociales et dépôt des fonds (SARL)Code général des impôts : article 635Actes soumis à l’enregistrement au SIELoi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationMentions obligatoires (SCOP)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Modèle de statuts d'une EURLBpifranceModèle de statuts d'une EURLBpifranceModèle de statuts d’une SASBpifranceNotice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURLBpifrance CréationObjet socialEnsemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Dénomination socialeNom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.Siège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Apport en numéraireVersement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.Apport en industrieMise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.Apport en natureMise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).Assemblée générale ordinaireRéunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptesAssemblée générale extraordinaireAssemblée générale supplémentaire qui peut être convoquée chaque fois qu'une décision liée à la bonne administration de l'immeuble doit être prise, sans attendre l'assemblée générale annuelle obligatoireActe notariéActe juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.Au porteur (actions)L’action au porteur est une action dont l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à la société. Elle est dite non nominative et s’oppose donc à l’action nominative, aussi appelée « au nominatif ».DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.RéservesBénéfices des exercices antérieurs conservés dans l’entreprise et non distribués aux associés. Les réserves permettent de renforcer les fonds propres et de financer le développement de l’entreprise. Elles sont inscrites au bilan.Boni de liquidationSomme d'argents distribuées aux associés ou actionnaires suite à la dissolution d'une sociétéPersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Libération du capitalOpération qui consiste pour l’associé à mettre effectivement les fonds apportés à la disposition de la société, en contrepartie des parts ou des actions souscrites.CommanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.CommanditaireN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.Boni de liquidationSomme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitActivité réglementéeActivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresClause d'agrémentClause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.ArbitrageFait de régler un litige en le soumettant à la décision d'un tiers : l'arbitre.Société en formationPériode où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, mais elle dispose déjà d’une existence juridique.Commissaire aux apportsCommissaire aux comptes qui a pour mission de mesurer la valeur des apports en nature au capital d'une sociétéSociété unipersonnelleSociété composée d’un seul et unique associé.Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Fonds de commerceEnsemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreTribunal des activités économiques (TAE)Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.SASSociété par actions simplifiéeSARLSociété à responsabilité limitéeSIEServices des impôts des entreprisesComment créer une société ?Quel est le coût des formalités de création d'une société ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Comment publier une annonce légale ?