Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesLes travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-21Question-réponsetext/xmlF32169https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175991, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006188273/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159329/#LEGISCTA000006159329, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159442/#LEGISCTA000006159442, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000024242174/#LEGISCTA000034353770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041564648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180930/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesConditions de vente - PrixQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Pratiques commercialesRéglementationConditions de vente - PrixNégociation commerciale : établir une convention entre professionnelsAffichage des prix : règles à respecterSoldes : règles à respecterVente en liquidation : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Médiation des litiges de la consommationVous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU). Cas généralFaut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement de façade est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune. Commune où la DP n'est pas obligatoireVous pouvez réaliser ces travaux sans autorisation administrative. Commune où la DP est obligatoireVous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie.Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :Enseigne à faisceau laserCommune couverte par un règlement local de publicité (RLP)Sur un arbre.Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentiellePar courrier recommandé avec demande d'avis de réception postaleDéposée en mairie contre décharge.MairiemairieLes délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completLe délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage devant un commerce ?Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cas général Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper : La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la villeMairiemairie La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la villePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur À MarseilleMarseille - Service des emplacementsPermet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.Par courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.AttentionUne autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Secteurs protégésFaut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?Oui, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completDans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completDans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completDans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) avec le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Les délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completDans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable en adressant le formulaire de demande à la mairie. Dans le cas où une autorisation préalable n'est pas nécessaire, mais que les travaux se situent aux abords de monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation spéciale. Autorisation préalableVous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :Enseigne à faisceau laserCommune couverte par un règlement local de publicité (RLP)À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueSur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentiellePar courrier recommandé avec demande d'avis de réception postaleDéposée en mairie contre décharge.MairiemairieLes délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completLe délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Autorisation spécialeAux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la culturePermet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableLes délais d'instruction sont les suivants :Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage devant un commerce ?Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cas général Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper : La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la villeMairiemairie La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la villePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur À MarseilleMarseille - Service des emplacementsPermet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.Par courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.AttentionUne autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Immeubles protégésFaut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce. Immeubles classésRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureVous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.Faire une demande d'autorisation de travauxVous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine.Ce dossier comprend les documents suivants :Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévusÉtudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesUnité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDélais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.Si votre dossier est incomplet, la Drac vous adresse une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Immeubles inscritsRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureAu cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.Demander une autorisation d'urbanismeVous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Immeubles protégés par le PLUVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble. Immeubles classésRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureVous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.Faire une demande d'autorisation de travauxVous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).Ce dossier comprend les documents suivants :Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévusÉtudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesUnité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDélais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.Si votre dossier est incomplet, la Drac vous adresse une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Immeubles inscritsRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureAu cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.Demander une autorisation d'urbanismeVous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Immeubles protégés par le PLUVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble. Immeubles classésRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureVous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.Faire une demande d'autorisation de travauxVous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine.Ce dossier comprend les documents suivants :Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévusÉtudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureDélais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.Si votre dossier est incomplet, la Drac vous adresse une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Immeubles inscritsRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureAu cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.Demander une autorisation d'urbanismeVous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de construire sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Immeubles protégés par le PLUVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble. Immeubles classésRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureVous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.Faire une demande d'autorisation de travauxVous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine.Ce dossier comprend les documents suivants :Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévusÉtudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesUnité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDélais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac. Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois.Si votre dossier est incomplet, la Drac vous adresse une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Immeubles inscritsRéaliser une concertation préalableAvant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacDirection régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureAu cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.Demander une autorisation d'urbanismeVous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de construire sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de permis de construire au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Immeubles protégés par le PLUVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.Cas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Délais d'instructionLes délais d'instruction sont les suivants :Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :Enseigne à faisceau laserCommune couverte par un règlement local de publicité (RLP)À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueSur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentiellePar courrier recommandé avec demande d'avis de réception postaleDéposée en mairie contre décharge.MairiemairieLes délais d'instruction sont les suivants : Votre dossier est completLe délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.AttentionSi le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxMairiemairieVous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cas général Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper. La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la villeMairiemairie La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la villePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur À MarseilleMarseille - Service des emplacementsPermet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.Par courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.AttentionUne autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Déclaration préalable (DP)LogementOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Pratiques commercialesEnseigne : règles d'installationPratiques commercialesMairiePour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administrativesmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris)Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'informationsdacCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37Contenu du dossier de demande de déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16Travaux sur construction existante soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12Dossier de demande de permis de construireCode de l'environnement : articles L581-1 à L581-45Enseignes commerciales (partie législative)Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88Enseignes commerciales (partie réglementaire)Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigneCode de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7Autorisation d'occupation du domaine publicLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétairesDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDemande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigneMinistère chargé de l'environnementDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxDemande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)Ministère de la cultureAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la cultureNotice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Site classé ou inscritSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueImmeuble inscritImmeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservationImmeuble classéImmeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.RavalementToute opération destinée à remettre des façades en bon état de propretéCode de la construction et de l'habitation : article L126-2DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneBasuBureau accueil et service à l'usagerRARRecommandé avec avis de réceptionDracDirection régionale des affaires culturelles