Examiner les documents de la consultation d'un marché publicDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesLes documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF32130https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730985, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500666, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038318516, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310341, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310523, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310421, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310613, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310689, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310778FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesMarchés publicsExaminer les documents de la consultation d'un marché publicPratiques commercialesDéveloppement commercialMarchés publicsTrouver les avis de marchés publicsExaminer les documents de la consultation d'un marché publicRépondre au marché : préparer le dossier de candidatureRépondre au marché : préparer le dossier offreRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitanceRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicExécuter le marché publicDemander le paiement et facturer un marché publicRégler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché publicLes documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) précisent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ces documents sont mis à disposition gratuitement dès la parution de l'avis. et permettent ainsi aux entreprises de décider de candidater ou non au marché.Documents de la consultation (ou DCE)Contenu des documents de la consultation (DCE)Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ils permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider de se porter candidate et élaborer sa réponse.Il s’agit des documents suivants :Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locauxRèglement de consultation (RC)Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges : il contient des clauses techniques détaillées comme des spécifications techniques, des normes à appliquer, des plans.Documents financiersActe d’engagement : celui-ci peut être complété au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu.À noterLes besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics. Pour en savoir plus sur l’offre proposée par un candidat, se reporter à la fiche « répondre au marché : préparer le dossier offre ».Certains marchés publics font référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et/ou à un cahier des clauses techniques générales (CCTG) qui fixent le cadre administratif et contractuel du marché public. Ils ne sont pas joints aux documents de la consultation.L’utilisation d’un CCAG ou d’un CCTG n’est pas obligatoire. Il s’applique uniquement si le marché public le mentionne.En savoir plus sur les CCAG et CCTGLes cahiers des clauses administratives générales (CCAG) constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.Il existe 6 CCAG selon la catégorie de marchés :CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de servicesCCAG des marchés publics de travauxCCAG des marchés publics de prestations intellectuellesCCAG des marchés publics industrielsCCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvreCCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communicationLe cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).Disponibilité des documents de la consultation Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.Ils sont obligatoirement mis à disposition sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence lorsque le marché est supérieur à 60 000 € HT. C’est sur cette plateforme que les entreprises déposent leur candidature et leur offre. L’acheteur peut décider de ne pas mettre à disposition sur le profil d'acheteur certains documents pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux. Dans ce cas, il doit préciser comment obtenir ces documents.Pour en savoir plus sur le profil acheteur, se reporter à la fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ».Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Référence : Code de la commande publique : article R2132-2Règlement de la consultation (RC)C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc.Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume)Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électroniquePossibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)Contenu attendu de l'offreDate limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offreCritères de choix et pondération de l’offrePossibilité d'une négociationRéférence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché.Il précise les éléments suivants :Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)Délais d’exécution du marchéPossibilité de sous-traiter ou co-traiterAvances, acomptes et garanties exigéesDélais de paiement et les pénalités en cas de retard.Recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) comme le Médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Pour en savoir plus, se reporter à la fiche « régler un litige à l’amiable lors de l’exécution d’un marché public ».À noterLorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 60 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des chargesIl renseigne l’opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.À noterLorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 60 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Documents financiers (ou annexe financière)Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listéeDécomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre dans la partie offre financière.Référence : Code de la commande publique : article R2112-6Acte d'engagementC'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la signature de l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché.À savoirLe ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement. Ce modèle est facultatif. L'acheteur public peut choisir d'élaborer son propre acte d'engagement à partir du moment où toutes les mentions obligatoires et règlementaires y figurent.Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Répondre au marché : préparer le dossier offrePratiques commercialesRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicPratiques commercialesTrouver les avis de marchés publicsPratiques commercialesCode de la commande publique : articles R2112-5 à R2112-6Forme des prixCode de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Documents de la consultationCode de la commande publique : article R2132-2Documents de la consultation sur un profil acheteurArrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteursDématérialisation des marchés publicsArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de servicesCCAG marché public de fournitures courantes et de servicesArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industrielsCCAG marché public industrielArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travauxCCAG marché public de travauxArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuellesCCAG marché public de prestations intellectuellesArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communicationCCAG marché public de technique de l'information et de la communicationArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvreCCAG marché public de maîtrise d'oeuvreATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)Ministère chargé de l'économieNotice explicative de l'ATTRI1 (acte d'engagement)CCAG des marchés publics de fournitures courantes et servicesLegifranceCCAG des marchés publics de travauxLegifranceCCAG des marchés publics de prestations intellectuellesLegifranceCCAG des marchés publics industrielsLegifranceCCAG des marchés publics de maitrise d'oeuvreLegifranceCCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communicationLegifranceGuide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publicsMinistère chargé des financesCahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG et CCAT)Ministère chargé des financesAvis de marché ou avis d'appel à la concurrence (AAC)Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Code de la commande publique : articles R2131-12Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)Document contractuel qui fixe les clauses administratives propres à un marché public. Il précise les conditions d’exécution du marché comme les délais, pénalités, prix, modalités de paiement, garanties, réception des prestations, sous-traitance. Il contient aussi les clauses concernant le règlement des litiges (recours à un médiateur des entreprises, saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA)).Cahier des clauses administratives générales (CCAG)Texte approuvé par arrêté ministériel qui précise les droits et obligations de chaque partie dans un marché public. Il contribue à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché. Depuis 2021, il existe 6 CCAG : CCAG marché public de fournitures courantes et de services, CCAG marché public de travauxArrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de servicesCahier des clauses techniques générales (CCTG)Document technique national qui fixe les exigences techniques minimales applicables à certaines catégories de prestations dans les marchés publics. Il sert de référentiel technique commun pour garantir la qualité, la sécurité des travaux, fournitures ou services.Profil d'acheteursPlateforme dématérialisée sur laquelle l’acheteur public met à disposition des entreprises les avis de marchés, les documents de la consultation d'un marché public pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros. Cette plateforme permet aussi de recevoir les candidatures et les offres de façon sécurisée et confidentielle et de notifier les marchés.Code de la commande publique : article R2132-2Opérateur économique (marché public)Toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes qui offre la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services dans le cadre d’un marché public. Ce peut être une entreprise, une collectivité publique, une association.Code de la commande publique : articles L1220-1 à L1220-3BOAMPBulletin officiel des annonces de marchés publicsDumeDocument unique du marché européenQuelles sont les différentes procédures de marchés publics ?