Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPDirection de l'information légale et administrativeFiscalité, Secteurs d'activitéDans le secteur du BTP, l’entreprise assujettie à la TVA qui recourt à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux doit autoliquider la TVA.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2026-09-23Fiche pratiquetext/xmlF31983https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765255, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983701, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGPFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVADéclaration de la TVADans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsqu’une partie des travaux est effectuée par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas déclarée ni collectée par le sous-traitant qui exécute ces travaux : c’est l’entreprise qui a eu recours à ce sous-traitant (entreprise preneuse) qui collecte, déclare et reverse la TVA auprès de l'administration fiscale.Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur ou prestataire) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le mécanisme est inversé en cas de recours à la sous-traitance puisque la TVA est autoliquidée.Autrement dit, la TVA est collectée puis reversée à l'administration fiscale, non pas par l’entreprise qui réalise la prestation (le sous-traitant) mais par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise cliente du sous-traitant.Le sous-traitant qui exécute ainsi une partie des travaux ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse (la facture est HT mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention « autoliquidation »).La TVA est ensuite facturée au client final, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.AttentionSi l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies AQuels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.Il s'agit notamment des travaux suivants :Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeublesTravaux publics et ouvrages de génie civilTravaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeubleOpérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travauxLes travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :DevisBon de commande signéAutre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prixRéférence : Code général des impôts : article 283Comment déclarer la TVA ?L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.À noterSi le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.Déduction de la TVA sur les achats professionnelsFiscalitéRecourir à la sous-traitancePratiques commercialesRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitancePratiques commercialesDevis obligatoire : activités concernéesArgent - Impôts - ConsommationService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies AMention obligatoire d’une facture concernant l’autoliquidationCode général des impôts : article 283Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment (alinéa 2 nonies)Code général des impôts : article 1788 ALegifranceSanction de l'oubli autoliquidationBofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujettiAssujetti (TVA)Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).Sous-traitanceUne entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligationsTVATaxe sur la valeur ajoutéeHTHors taxes