<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31922" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-03-25T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31922" profilsPro="tout"><dc:title>Crédit d'impôt famille (CIF)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Fiscalité</dc:subject><dc:description>Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-07</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31922</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590114, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162223, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189977/#LEGISCTA000006189977, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229968, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32117</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24265">Fiscalité</Niveau><Niveau ID="N32117">Crédits d'impôts</Niveau><Niveau ID="F31922" type="Fiche d'information conditionnée">Crédit d'impôt famille (CIF)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N32118">Allègements fiscaux</SousThemePere><DossierPere ID="N32117"><Titre>Crédits d'impôts</Titre><Fiche ID="F23533">Crédit d'impôt recherche (CIR)</Fiche><Fiche ID="F35494">Crédit d'impôt innovation (CII)</Fiche><Fiche ID="F35438">CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&amp;D</Fiche><Fiche ID="F36528">Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)</Fiche><Fiche ID="F35585">Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique</Fiche><Fiche ID="F31922">Crédit d'impôt famille (CIF)</Fiche><Fiche ID="F31461">Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</Fiche><Fiche ID="F31326">Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à <Valeur>500 000 €</Valeur>/an.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toute entreprise <MiseEnEvidence>qui a des salariés</MiseEnEvidence> peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un <MiseEnEvidence>régime réel d'imposition</MiseEnEvidence> (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à <LienInterne LienPublication="N23456" type="Dossier" audience="Professionnels">l'impôt sur le revenu (IR)</LienInterne> ou à <LienInterne LienPublication="F23575" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">l'impôt sur les sociétés (IS)</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Dépenses pour <MiseEnEvidence>la création et le fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans</MiseEnEvidence>. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés <MiseEnEvidence>de moins de 3 ans</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Versements effectués directement par l'entreprise <MiseEnEvidence>pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans</MiseEnEvidence> au sein d'organismes privés ou publics</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dépenses destinées à financer des <MiseEnEvidence>services à la personne</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?</Paragraphe></Titre><TitreFlottant><Paragraphe>Taux du crédit d'impôt</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>taux</MiseEnEvidence> du crédit d'impôt <MiseEnEvidence>varie</MiseEnEvidence> en fonction du <MiseEnEvidence>type de dépense</MiseEnEvidence> effectuée par l'entreprise.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement</Titre><Paragraphe>Cela concerne les dépenses suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Versements effectués pour l'accueil des enfants dans des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le crédit d'impôt correspond à <Valeur>50 %</Valeur> du montant de ces dépenses.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Dépenses pour financer des services à la personne (SAP)</Titre><Paragraphe>Cela concerne les dépenses versées aux salariés par le comité d'entreprise ou l'entreprise elle-même et destinées à financer ou faciliter l'accès :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>À des activités entrant dans le champ des <LienInterne LienPublication="F23633" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">services à la personne (SAP)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>À des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le crédit d'impôt correspond à <Valeur>25 %</Valeur> du montant des dépenses,<MiseEnEvidence> dans la limite de <Valeur>2 540 €</Valeur> par année civile et par bénéficiaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas></BlocCas><Paragraphe>Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par <LienIntra LienID="R52114" type="Définition de glossaire">année civile</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant est plafonné à <Valeur>500 000 €</Valeur> par an.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Déduction des subventions reçues</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Les <MiseEnEvidence>aides publiques</MiseEnEvidence> (subventions) reçues par l'entreprise au titre de leurs dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (CIF) sont <MiseEnEvidence>déduites de la base de calcul</MiseEnEvidence> du crédit d'impôt. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense lors du calcul du CIF.</Paragraphe><Paragraphe>Les aides à déduire de la base de calcul du CIF sont celles qui ont été versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une entreprise dépense <Valeur>50 000 €</Valeur> pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et <Valeur>275 000 €</Valeur> pour financer des services à la personne.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à <Valeur>50 000 €</Valeur> x <Valeur>50 %</Valeur> + <Valeur>275 000 €</Valeur> x <Valeur>25 %</Valeur> = <Valeur>93 750 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Si son impôt est égal à <Valeur>250 000 €</Valeur> en 2024, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à <Valeur>250 000 €</Valeur> - <Valeur>93 750 €</Valeur> = <Valeur>156 250 €</Valeur></Paragraphe></Exemple><Lien><Titre>Référence : Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189977/#LEGISCTA000006189977"/></Lien><Lien><Titre>Référence : Code général des impôts : article 244 quater F</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590114"/></Lien><Lien><Titre>Référence : Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026</Titre><LienExterne type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229968"/></Lien></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)</Titre><Paragraphe>L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul <LienInterne LienPublication="R19937" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2069-FA-SD</LienInterne> en même temps que sa <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)</Titre><Paragraphe>L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal <LienInterne LienPublication="R19937" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2069-FA</LienInterne> à son relevé de solde d'IS <LienInterne LienPublication="R19523" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2572-SD</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est versé le crédit d'impôt ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le crédit d'impôt permet de <MiseEnEvidence>diminuer</MiseEnEvidence> le montant de l'impôt que l'entreprise doit payer. son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d'impôt.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale lui <MiseEnEvidence>rembourse</MiseEnEvidence> le surplus.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)</Titre><Paragraphe>L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus <LienInterne LienPublication="R36751" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2042-C-PRO</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)</Titre><Paragraphe>L'entreprise doit faire une demande de remboursement à l'aide du document suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R19866" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2573-sd/impot-sur-les-societes-et-contribution-assimilees-demande-de-remboursement-de" audience="Professionnels" numerocerfa="12486" autrenumero="2573-SD" type="Formulaire"><Titre>Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Cette démarche peut être effectuée :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>soit via le <LienInterne LienPublication="R14668" type="Téléservice" audience="Professionnels">compte fiscal en ligne</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>soit via le <LienInterne LienPublication="R70307" type="Téléservice" audience="Professionnels">compte Portailpro</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N23456" audience="Professionnels"><Titre>Impôt sur le revenu</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F23575" audience="Professionnels"><Titre>Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64886" sve="non" type="Place des entreprises"><Titre>PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impots</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590114" ID="R35272"><Titre>Code général des impôts : article 244 quater F</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Plafonds de dépenses du crédit d’impôt famille</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162223" ID="R35273"><Titre>Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies Y à 49 septies YC</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189977/#LEGISCTA000006189977" ID="R35270"><Titre>Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Nature juridique et champ d’application du crédit d’impôt famille</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229968" ID="R63162"><Titre>Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Plafond du crédit d’impôt famille par bénéficiaire et par année civile</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301" ID="R36775"><Titre>Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-130-10 sur le crédit d'impôt famille</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference><ServiceEnLigne ID="R14668" URL="https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R70307" URL="https://portailpro.gouv.fr/ms/login" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Compte professionnel portailpro.gouv</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R39692" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpot" audience="Professionnels" format="application/pdf" poids="124.7 KB" numerocerfa="15252" autrenumero="2069-RCI-SD" type="Formulaire"><Titre>Réductions et crédits d'impôt de l'exercice</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R19937" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-fa-sd/credit-dimpot-famille" audience="Professionnels" numerocerfa="12444" autrenumero="2069-FA-SD" type="Formulaire"><Titre>Crédit d'impôt famille</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><ServiceEnLigneAnnexe audience="Professionnels" ID="R19523" type="Formulaire" numerocerfa="12404*23" groupe="facultatif"><Titre>Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde</Titre><LienWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2572-sd/releve-de-solde" format="application/pdf" poids="175.4 KB"/><NoticeLiee ID="R49334" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2572-sd/2026/2572-sd_5286.pdf" type="Notice" numerocerfa="51017#21" format="application/pdf" poids="160.4 KB">Notice - relevé de solde</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R36751" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" audience="Professionnels" format="application/pdf" poids="149.5 KB" numerocerfa="11222" autrenumero="2042-C-PRO" type="Formulaire"><Titre>Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R19523" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2572-sd/releve-de-solde" audience="Professionnels" format="application/pdf" poids="175.4 KB" numerocerfa="12404*23" autrenumero="2572-SD" type="Formulaire"><Titre>Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><NoticeLiee ID="R49334" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2572-sd/2026/2572-sd_5286.pdf" type="Notice" numerocerfa="51017#21" format="application/pdf" poids="160.4 KB">Notice - relevé de solde</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="12814*07" groupe="facultatif"><Titre>Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD</Titre><LienWeb URL="http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4086&amp;typePage=ifi01"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R19866" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2573-sd/impot-sur-les-societes-et-contribution-assimilees-demande-de-remboursement-de" audience="Professionnels" numerocerfa="12486" autrenumero="2573-SD" type="Formulaire"><Titre>Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R52114"><Titre>Année civile</Titre><Texte><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>