Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?Direction de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLa réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-29Question-réponsetext/xmlF31689https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041571427/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818593, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017720566/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?EnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorieBâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.AttentionLes bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par anBâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergieConstructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ansBâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²Monuments historiquesBâtiments servant de lieux de culteBâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDirection régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Pour une demande de précision sur les ERPademeAgence de la transition écologique (Ademe)Code de la construction et de l'habitation : article L126-30Obligation d'affichageCode de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6Sanction pour absence d'affichageCode de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20Exceptions et caractéristiquesArrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaineAffichageSurface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales