Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesLa création, l'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisation d'urbanisme et une autorisation sur l'accessibilité et la sécurité.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-20Fiche pratiquetext/xmlF31687https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041564648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000018942729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819299, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815962, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158835/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesÉtablissements recevant du public (ERP)Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxPratiques commercialesRéglementationÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) : Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travauxDemande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Faire votre demande de travaux de construction d'un ERPPour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDéposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil Construction d'un ERP de plus de 20 m²Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Recourir à un architecteSi le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.Faire votre demande de travaux de construction d'un ERPLa demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementÀ savoirVous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.Déposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa mairie prend 1 arrêté (décision) unique.Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.À savoirSi vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeilQuelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire. Changement de destination ou de sous-destinationVous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travauxDemande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Faire la demande de changement de destinationPour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDéposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instruction du dossierLe délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuseVous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façadeLa demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementÀ savoirVous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.Déposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instruction du dossierLe délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa mairie prend 1 arrêté unique.Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeilQuelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.MairiemairieAttentionUn projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux. Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLUSelon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moinsSi l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travauxDemande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Recourir à un architecteSi le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.Faire votre demande de travaux d'agrandissementPour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDéposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Recourir à un architecteSi le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².Faire votre demande de travaux de construction d'un ERPLa demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementÀ savoirVous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.Déposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa mairie prend 1 arrêté unique.Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.À savoirSi vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil Extension de plus de 40 m²Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Recourir à un architecteSi le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².Faire votre demande de travaux de construction d'un ERPLa demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementÀ savoirVous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.Déposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa mairie prend 1 arrêté (décision) unique.Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.À savoirSi vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLULe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction : Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moinsQuand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travauxDemande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Faire votre demande de travaux d'agrandissementPour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDéposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil Extension de plus de 20 m²Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Recourir à un architecteSi le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².Faire votre demande de travaux de construction d'un ERPLa demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementÀ savoirVous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.Déposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa mairie prend 1 arrêté (décision) unique.Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.À savoirSi vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeilQuelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERPVous devez remplir les 2 formulaires suivants :Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travauxDemande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDéposer votre dossierVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieLa décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.Déclarer l'achèvement et la conformité des travauxVous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).Vous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travauxAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeilComment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture. Sur internetPour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanisme Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mailPour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité. Cas généralSites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieur ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeilQuelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.Les opérations suivantes sont ainsi concernées :Modification interne d'une surface ouverte au publicChangement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieurRénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchandeTravaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.AttentionSi l'ERP est un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou s’il est dans le périmètre d’étude du plan projeté, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, vous pouvez consulter l’atlas des Patrimoines : Atlas des patrimoinesVous pouvez également contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacFaire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERPVous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéRefus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.Déposer votre dossierVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.MairiemairieLa mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).AttentionPour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Connaître le délai d'instructionLe délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Recevoir la réponse de la mairieL'autorisation est délivrée par la mairie.Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.Déclarer l'accessibilité d'un ERPAprès avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismePour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeVous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :InternetMailCourrier RAR.Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeilAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesRègles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleSecteurs d'activitéMairiePour s'informer et accomplir la démarchemairiePréfecturePour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresPour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)paris_ppp_gesvresCode de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6Déclarations et autorisationsCode de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendieCode de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduiteCode de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21Autorisations apllicables aux ERP - Délai d'instruction (article R122-16)Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Définition et application des règles de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44Contrôle des ERPCode de la construction et de l'habitation : article R164-3Dérogation aux règles d'accessibilitéCode de l'urbanisme : article L425-5Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERPCode de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalableCode de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DPCode de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Délais d'instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28)Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire et dérogationsArrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDemande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)Ministère chargé de l'urbanismeMéthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeAtlas des patrimoinesMinistère de la cultureSurface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Personne physique (versus personne morale)Individu, être humainArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeDéclaration préalable ou permis taciteDéclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instructionChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)Document d'urbanisme qui protège les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Il remplace le plan local d’urbanisme (PLU) dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.Code de l'urbanisme : article L313-1ERPÉtablissement recevant du publicRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerPLUPlan local d'urbanismeQu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?