Réserver le nom de domaine d'un site internetDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesLe nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-23Fiche pratiquetext/xmlF31594https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381601, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381598/2026-04-23, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044125880, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054310819, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054310836, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0517FrisPartOf N32108France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesCommerce en ligneRéserver le nom de domaine d'un site internetPratiques commercialesStratégie numérique - DataCommerce en ligneFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterMentions obligatoires sur le site internet d'une sociétéMentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuelRéserver le nom de domaine d'un site internetLe nom de domaine est l’adresse d’un site internet (ex : monsite.com). Il permet d’identifier facilement un site et d’accéder à ses pages web. Réserver un nom de domaine est donc une étape importante pour communiquer sur son activité et développer sa présence en ligne.Vérifier la disponibilité du nom de domaineAvant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en vérifier la disponibilité à 2 niveaux :un nom de domaine uniqueun nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque1. Un nom de domaine uniqueUn nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv), la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’Afnic. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)Pour les noms de domaine en .eu, la vérification s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’EURid. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .euEurid (European Registry For Internet Domains)Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign.Pour les noms de domaine en .io, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension : Internet Computer Bureau.2. Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marqueMême si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée, notamment dans un domaine d’activité similaire.AttentionÀ défaut, l’utilisation d’un nom de domaine peut engager la responsabilité de son titulaire. Lorsqu’il porte atteinte à une marque déposée, une action en contrefaçon peut être engagée.En présence d’un risque de confusion avec une entreprise, une action en concurrence déloyale peut également être retenue. Enfin, en l’absence de concurrence directe mais en cas de captation de la notoriété ou des investissements d’autrui, les faits peuvent être qualifiés de parasitisme.La vérification s’effectue auprès de l’Inpi en 2 étapes.Elle commence par la consultation de la base de données des marques en vigueur en France, qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :Base de données INPI (gratuit)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une recherche de similarité peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un service payant :Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)France num met à disposition une fiche pour faire le bon choix :Comment choisir le bon nom de domaine pour le site internet de son entreprise ?France NumRéserver le nom de domaineLe nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).À noterIl est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com et en .org pour qu’aucun ne puisse être utilisé par une autre entreprise. .frLa réservation d’un nom de domaine en .fr s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, le titulaire doit être établi dans un État membre de l’Union européenne (y compris en Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse). Une adresse de contact valide (courriel et téléphone) doit également être fournie.Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de détention du nom de domaine.À noterL'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.). .com / .net / .orgLa réservation d’un nom de domaine en .com, .net ou .org s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Icann. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Icann) .euLa réservation d’un nom de domaine en .ue s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'EURid. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Eurid)L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :personne physique (entrepreneur individuel par exemple), ayant la citoyenneté d’un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, quelque que soit son lieu de résidence ou qui n’est pas citoyenne de ces États mais qui y résideentreprise établie dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (par exemple, lorsqu’une entreprise suisse possède une filiale ou un établissement en France) .re (la Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises)La réservation d’un nom de domaine en .re, .yt, .pm, .wf ou en .tf s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)À noterL'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.Référence : Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »Référence : Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »Référence : Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf »Protéger le nom de domaineLa seule réservation d’un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle.Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Inpi.Lors du dépôt, la protection de la marque est organisée par classes, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les 45 classes disponibles et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies.Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.Il vous explique les étapes clés du dépôt.En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ou à l’international auprès de l’OMPI.À noterAvant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom afin d’éviter les conflits avec des noms commerciaux, marques, logos, enseignes ou des noms de domaines existants.Il est possible de déclarer un nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE).Déclarer le nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE)Il est possible de déclarer un nom de domaine au RNE. Cette démarche est facultative et permet de renforcer le lien entre le nom de domaine et l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des clients.La déclaration peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Référence : Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L713-2Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L713-3Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clientsPratiques commercialesBureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Icann)Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Eurid)Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7Eléments constitutifs de la marqueCode de la propriété intellectuelle : article L713-2Interdiction d’usage d’une marque identiqueCode de la propriété intellectuelle : article L713-3Interdiction d’usage d’une marque similaire (risque de confusion)Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .fr »Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .mq », « .gp », « .re » et « .tf »Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf »Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .yt », « .pm » et « .wf »Règlement (UE) du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .euConditions d’attribution et de gestion du nom de domaine en « .eu »Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .euEurid (European Registry For Internet Domains)Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déposer une marque en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Base de données INPI (gratuit)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment choisir le bon nom de domaine pour le site internet de son entreprise ?France NumGuide pratique du titulaire de nom de domaine en .fr (Afnic)Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)Comment protéger son nom de domaine (vidéo récap)France NumClassification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (dite classification de Nice)Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)Comment changer de nom de domaine sans perdre son référencement ?France NumContrefaçonReproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentiqueParasitismeLe fait pour une entreprise, de profiter des efforts, de la réputation ou des investissements d’une autre sans en supporter le coût, même sans être en concurrence directe.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDomaine public (droits d’auteurs)Désigne les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur, notamment parce que la durée de protection a expiré (en principe 70 ans après la mort de l’auteur). Elles peuvent alors être utilisées librement, à condition de citer l’auteur et de respecter l’intégrité de l’œuvre.Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.AfnicAssociation française pour le nommage internet en coopérationEURidEuropean Registry for Internet DomainsInpiInstitut national de la propriété industrielleIcannInternet Corporation for Assigned Names and NumbersEUIPOOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelleOMPIOrganisation mondiale de la propriété intellectuelleRNERegistre national des entreprisesNom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)?Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)