Forfait socialDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLe forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31532https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836902, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683657, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037064371/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000019946240/#LEGISCTA000019950196, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html#titre-chapitre-4---les-conditions-dassFrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurForfait socialRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseCotisations et contributionsLe forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer. Moins de 11 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeRémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentaleToutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA.À savoirL'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 40 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeContributions patronales de prévoyance complémentaireIndemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités socialesPrimes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)Primes d'intéressementPrime de partage de la valeur.Quel est le taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Comment déclarer le forfait social ?Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée : Régime généralL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Secteur agricoleL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterLe montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur". Moins de 50 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeRémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentaleToutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.À savoirLe franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entre-temps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À noterL'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 40 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités socialesPrimes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)Primes d'intéressementPrime de partage de la valeur.Quels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.Comment déclarer le forfait social ?Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée : Régime généralL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Secteur agricoleL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterLe montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur". Moins de 250 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeRémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentaleToutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait socialParticipations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).À savoirLe franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À savoirL'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 40 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Primes d'intéressementPrime de partage de la valeur.Quels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations. Taux de 8 %Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP). Taux de 10 %Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Taux de 16 %Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).Comment déclarer le forfait social ?Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée : Régime généralL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Secteur agricoleL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterLe montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur". À partir de 250 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeRémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentaleToutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeParticipations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projetPrime de partage de la valeur.À savoirLe franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À savoirL'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 40 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).Quels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations. Taux de 8 %Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP). Taux de 10 %Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Taux de 16 %Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le Perco est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).Comment déclarer le forfait social ?Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée : Régime généralVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Secteur agricoleVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterLe montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Épargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - ConsommationRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseRessources humainesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésRessources humainesCSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementArgent - Impôts - ConsommationPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économiqueTravail - FormationPlan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)Argent - Impôts - ConsommationUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : article L242-1Cotisations de sécurité socialeCode de la sécurité sociale : article L136-1-1Contribution sociale généralisée (CSG)Code de la sécurité sociale : article L137-12LegifranceContribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelleCode de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17Forfait socialForfait social - Bulletin officiel de la sécurité socialeDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesDéclarer le salaire des employés agricoles DS-MSA ou DTS-MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Fin de la DTS-MSA, obligation de la déclaration via la DSN ou par le TESA+, TESA-S compatible en DSNLa déclaration trimestrielle (DTS-MSA) de vos salariés n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024. Vous devez les déclarer en ligne soit via la DSN (déclaration sociale nominative), soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Par ailleurs, notez que le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant compatible en DSN (à partir de janvier 2024 également).Les taux du forfait social en détailUrssafFAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)Ministère chargé du travailAssiette des cotisations socialesBase sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsAbondementVersement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salarialeSASociété anonymeSELAFASociété d'exercice libéral à forme anonymeCSEComité social et économiquePEEPlan d'épargne d'entreprisePercoPlan d'épargne pour la retraite collectifPere-coPlan d'épargne retraite d'entreprise collectifPEIPlan d'épargne interentreprisesUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricolePerePlan d'épargne retraite d'entrepriseQu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?