Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseUne EIRL ne peut plus être créée depuis la loi 14 février 2022. Les EIRL déjà créées continuent d’exercer leur activité qui s’arrête au décès de l’entrepreneur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-25Question-réponsetext/xmlF31498https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584749, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023362269/2023-01-01/#LEGISCTA000023362269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023364685, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178086, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.htmlFrisPartOf N32225France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesEst-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?Fonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesMicro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirSociété civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirGroupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoirSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirProfessions libérales réglementées et non réglementéesIl n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.EIRL : de quoi s'agit-il ?L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.Cette forme juridique d’entreprise a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel.Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc). On parle de patrimoine affecté. Ce patrimoine est décrit dans la déclaration d’affectation du patrimoine déposée au moment de l’immatriculation de l’EIRL.Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant, ils peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le patrimoine personnel dans les cas suivants :En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans les cas suivants :Manquements graves aux règles comptables de l’entrepreneur ou absence de compte bancaire dédié à l'activité professionnelleConfusion entre les patrimoines personnel et professionnel (flux financiers anormaux entre ces 2 patrimoines)Fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine professionnel : par exemple, l’EIRL réalise des actes qui réduisent artificiellement son patrimoine professionnel. Le créancier ne peut donc pas être payé sur le patrimoine professionnel. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner la réunion des 2 patrimoines professionnel et personnel.En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales (par exemple : plusieurs manquements à l’obligation de déclarations fiscale), l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.Référence : Code de commerce : articles L526-6Référence : Code de commerce : article L621-2Référence : Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4Référence : Livre des procédures fiscales : article L273BQue se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent donc effectuer une déclaration de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.La déclaration de cessation d’activité aboutit à la radiation de l'EIRL du RNE.Pour en savoir plus sur les conséquences de la cessation d’activité, se reporter à la fiche sur la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel.Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Comptabilité - FacturationCessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Étapes de viePDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : articles L526-6Composition du patrimoine professionnel de l’EIRLCode de commerce : article L621-2Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneurCode de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4Formalités en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectésCode de commerce : articles R526-3 à R526-14-1Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRLLivre des procédures fiscales : article L273BDroit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EIBofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRLGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieRedressement judiciaireProcédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.Liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Droit de gage généralGarantie reconnue à un créancier permettant d’obtenir le paiement de sa créance sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur (c’est-à-dire sur les biens présents et futurs du débiteur).RNERegistre national des entreprises