Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesSi vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-03Fiche pratiquetext/xmlF31490https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189997/#LEGISCTA000006189997, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540507/2021-05-27, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025063484, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904887, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904833/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030420631/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031355878/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030421332/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712950/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172588, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053278908, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713061/FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurSanctions de l'employeur en cas de travail illégalRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseDéclarations socialesTout travail réalisé par un employeur ou par ses salariés doit être déclaré. En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, l’activité est considérée comme illégale. Elle est alors qualifiée de travail au “noir”, ou travail dissimulé. Les contrôles peuvent entraîner des sanctions financières, administratives et pénales. Si elle recoure à la sous-traitance, l’entreprise est responsable en cas de travail illégal effectué par ses sous‑traitants. Nous vous présentons les règles à connaître.Comment se caractérise l'illégalité ?Le travail dissimulé constitue l’infraction la plus courante, mais plusieurs situations peuvent être constitutives de travail illégal :Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées).Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).À noterDans des cas très exceptionnels, l’exécution du travail, bien que réalisée en dehors du cadre légal, n’est pas sanctionnée, s’il s’agit de travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou nécessité de porter secours à des personnes).Dans les mêmes situations, un sous‑traitant peut également se trouver en situation de travail illégal.Référence : Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2Quelles formalités respecter pour éviter les risques de travail illégal ?Pour prévenir toute forme de travail illégal, l’entreprise doit notamment veiller à :Déclarer son activité, en demandant son immatriculation au RCS ou au RNEDéclarer chaque embauche, par le biais de la DPAEÉtablir un contrat de travail pour chaque salariéInscrire chaque salarié au registre unique du personnelVérifier que les travailleurs étrangers disposent d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail validesContrôler la conformité des sous‑traitants (attestation de vigilance).Qui peut contrôler et dresser un procès-verbal en matière de travail illégal ?La lutte contre le travail illégal repose sur un dispositif de contrôle étendu. De nombreux services et organismes disposent de compétences spécifiques pour détecter, constater et sanctionner ces infractions :Agents de contrôle de l'inspection du travailOfficiers et agents de police judiciaireAgents des impôts et des douanesAgents des organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA)Agents des affaires maritimes, de l’aviation civile et ceux chargés du contrôle des transports terrestresAgents de France TravailAgents du CNAPS.Les pouvoirs des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relevant du travail illégal larges. Ils peuvent en effet notamment :Accéder à des documents comptables ou professionnelsObtenir communication de documents, renseignements ou éléments d'informations utiles, même lorsqu’ils relèvent habituellement du secret professionnel.Agir sous pseudonyme.Les infractions constitutives de travail illégal sont constatées au moyen de procès-verbaux.Référence : Code du travail : article L8271-1-2Référence : Code du travail : article L8271-1-3Référence : Code du travail : article L8271-8En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?Les contrôles peuvent conduire à des sanctions administratives immédiates, à des sanctions financières et à des poursuites pénales.Redressement de cotisationsLe fait de ne pas respecter les interdictions de travail dissimulé entraîne un redressement de cotisations sociales. Le redressement consiste à payer les cotisations sociales qui auraient dû être versées, avec application d’une majoration.Le redressement est calculé sur une base forfaitaire, fixée à 25 % du PASS.Pour l’année 2026, cette base forfaitaire est égale à 12 015 €.À noterSi l’employeur peut apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.Le montant des cotisations est majoré de :35 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié50 % si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants (circonstances aggravantes) :Plusieurs personnes sont employéesUn mineur est employé alors qu'il devrait être scolariséUne personne est vulnérable ou dépendanteLe délit est commis en bande organisée.Le redressement porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.Un délai maximum de 5 ans est prévu pour payer le redressement.Ce taux de majoration peut être réduit de 10 points si l’entreprise règle le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si elle présente, dans le même délai, un calendrier de paiement, accepté par l'organisme de recouvrement.En cas de récidive dans les 5 ans suivant un premier redressement, la majoration est portée à :45 % si la majoration lors du 1er redressement était de 35 %60 % si la majoration lors du 1er redressement était de 50 %.À savoirÀ compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, les taux de majoration applicables en cas d'infraction commise en bande organisée seront relevés et la réduction du taux de majoration passera de 10 à 20 points.D’ici le 1er janvier 2027, un procès‑verbal de flagrance sociale pourra être établi par un agent de contrôle. Ce mécanisme permettra à l’Urssaf de prendre immédiatement des mesures conservatoires en cas de travail dissimulé, et de rendre la contrainte exécutoire, même si le débiteur fait un recours.Sanctions administrativesEn cas de contrôle, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, en plus d’éventuelles sanctions pénales en cas de poursuites judiciaires :Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximumRemboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers moisExclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 moisFermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel.AttentionEn cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.Peines d’amendes et emprisonnementEn cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison.L’auteur du délit de travail dissimulé risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société). L’emploi d’un étranger sans permis de travail expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d'amende par personne (150 000 € pour une société).Ces peines sont renforcées en cas de circonstances aggravantes :Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Si l’emploi d’un étranger sans titre de travail est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.Peines complémentairesDans certains cas, une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées :Interdiction d'exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans maximumExclusion des marchés publics pendant 5 ans maximumConfiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la productionAffichage du jugement dans les journauxDiffusion de la décision de justice (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail. La durée maximale de la diffusion est de 2 ans.Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.).Référence : Code de la sécurité sociale : article L242-1-2Référence : Code de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-7-7Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-4-2Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-4-5Référence : Code de la sécurité sociale : article L244-11Référence : Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4Référence : Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6Référence : Code pénal : article 131-38Référence : Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?Pour prévenir le travail illégal, un contrôle particulier s’impose en cas de sous-traitance.Types d'actes illégauxEn cas de sous-traitance, un sous‑traitant se trouve en situation de travail illégal dans les cas suivants :Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salariéAbsence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activitéMise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégalCumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées)Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.)Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).Devoir de vigilanceLes maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent respecter une obligation de vigilance à l’égard des entreprises avec lesquelles ils concluent un contrat de prestation. Cette obligation de vigilance suppose une vérification régulière de documents obligatoires (justificatif d’immatriculation, attestation de déclarations sociales) prouvant la situation du contractant. Elle a pour but de s’assurer que le sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, etc.Ce devoir de vigilance qui s’impose à l’égard du sous‑traitant quand le contrat est supérieur à 5 000 € HT, consiste notamment à exiger la preuve de ses déclarations d’activité. Une attestation de vigilance doit lui être demandée lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Ce document atteste de la régularité des déclarations d’activité et d’emploi des salariés.À savoirJusqu’alors le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant. Toutefois, de nouvelles mesures imposeront au maître de l'ouvrage un devoir de vigilance à l'égard de l'ensemble des sous-traitants intervenant dans l’exécution du marché. Ainsi, en cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », le devoir de vigilance s’appliquera non seulement vis-à vis du 1er premier sous-traitant direct, mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent et que le maître d’ouvrage a accepté. L’obligation de vigilance impliquera la vérification périodique, par le maître de l'ouvrage auprès de l’entrepreneur principal, de documents relatifs à la régularité de la situation de sous-traitance en cascade. Ces nouvelles obligations s’appliqueront à une date qui doit être fixée par un décret à venir, et au plus tard le 27 décembre 2026.Solidarité financièreEn cas de travail illégal commis par un sous‑traitant, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions que s'il avait lui-même commis l'infraction.Il est tenu solidairement, avec l'auteur de l'infraction au travail dissimulé, au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc.À savoirEn cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », et d'infraction au travail dissimulé d'un des sous-traitants, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre sera solidaire financièrement de l’entreprise verbalisée, même s’il n’en est pas le cocontractant direct. Toutefois, la majoration de cotisation ne s’appliquera pas en cas de paiement des sommes dans un court délai (qui doit être fixé par décret) ou de conclusion d'un plan d'échelonnement dans le même délai.Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7Référence : Code du travail : article R8282-1Prêt de main-d'œuvre entre entreprisesRessources humainesAutorisation de travail d'un salarié étranger en FranceÉtranger - EuropePDE - Obtenir un renseignement en droit du travailhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/droit-du-travailLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2Définition du travail dissimuléCode du travail : article L8271-1-2LegifranceAgents compétents pour rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégalCode du travail : article L8271-1-3LegifranceConstatation des infractions par procès-verbalCode du travail : article L8271-8LegifranceCode du travail : articles L8222-1 à L8222-7Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrageCode du travail : articles L8224-1 à L8224-6Sanctions pénalesCode du travail : articles R8115-1 à R8115-4Sanctions administrativesCode du travail : articles R8211-1 à R8211-8Publication des décisions pénalesCode du travail : articles L8256-1 à L8256-8Sanctions pénalesCode du travail : article R8282-1Obligation du donneur d'ordreCode de la sécurité sociale : article L133-4-2Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégalCode de la sécurité sociale : article L133-4-5Sanction en cas de travail illégal du sous-traitantCode de la sécurité sociale : article L242-1-2Redressement de cotisations socialesCode de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13Contrôle des Urssaf (art L243-13 : contrôle sur 3 mois maximum pour les indépendants et les entreprises de moins de 20 salariés)Code de la sécurité sociale : article L243-7-7Majoration du redressement en cas de travail illégalCode de la sécurité sociale : article L244-11Délai de prescriptionLes risques du travail dissimuléUrssafVérification de la validité et l’authenticité d'attestations fournies par l'UrssafUrssafMarchandageMise à disposition de salariés par une entreprise avec violation de leurs droits dans le but de faire des bénéficesRegistre unique du personnelRegistre établi par l'employeur pour assurer la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il comporte des mentions obligatoires (ex : identification des salariés, dates d’embauche et de départ, contrats de travail....)Procès-verbal (agent public)Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.Personne vulnérablePersonne qui peut faire l'objet d'abus (ex : absence de salaire ou salaire très inférieur à la quantité ou la difficulté du travail accompli) en raison de son âge (mineur), de son état physique ou mental (maladie, état de grossesse, handicap...), de sa nationalité ou de l’absence d’un titre de séjour valide.  Personne dépendantePersonne qui peut faire l'objet d'abus en raison de critères économiques (faibles revenus) ou matériels (manque d’autonomie dans les déplacements physiques…).Bande organiséeTout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractionsMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344Contrainte (titre exécutoire)Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes duesCode de la sécurité sociale : article L244-9DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Peine complémentaire (entreprises)Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, la dissolution de la société, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, l’interdiction d’exercer une une activité profesionnelle, etc.Sous-traitanceUne entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligationsMaître d’ouvrageResponsable principal de l'ouvrage. Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisé l'ouvrage (client/donneur d’ordre). C’est à sa demande que les travaux de rénovation, de construction, de démolition, etc., sont effectués.Donneur d'ordreToute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.Sous-traitance dite en « cascade » ou « en chaîne »Lorsque le contractant fait appel à un sous-traitant, qui fait lui-même appel à un sous-traitant, faisant éventuellement appel à son tour à un 3e sous-traitantSolidarité (sous-traitance)Oblige le donneur d’ordre à assumer certaines dettes sociales et fiscales de son sous‑traitant lorsque celui‑ci a eu recours au travail illégal.RCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesDPAEDéclaration préalable à l'embaucheUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCNAPSConseil national des activités privées de sécuritéPASSPlafond annuel de la sécurité socialeSous-traitance : attestation de déclaration à l'UrssafÀ quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?