Changer le siège social d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLe siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-09-05Fiche pratiquetext/xmlF31479https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799345, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613838, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720628/2024-06-15/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291762/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564084, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043314999, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041592486FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseChanger le siège social d'une sociétéFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaire[Changer le siège social d'une société]Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.[Changer le siège social d'une société]Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitementsi la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE), elle a deux possibilités :elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 €)elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 € Vous dirigez une SASTransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).AttentionSi rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.À savoirSur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).AttentionSi rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirLe changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société. Vous dirigez une SARLTransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.À savoirSur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirLe changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société. Vous dirigez une SATransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesEn cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.À savoirSur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirLe changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société. Vous dirigez une SCITransfert du siège dans le ressort du même tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.AttentionSi rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesEn cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.À savoirSur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunalLe siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :Domicile du représentant légal de la sociétéLocal commercialLocaux loués en commun par plusieurs entreprisesLe déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.1. Modification des statutsLe transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.AttentionSi rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.2. Publication du transfertLe transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la sociétéForme juridique de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialNuméro unique d'identification de l'entrepriseMention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la sociétéMention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège socialIdentités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile3. Déclaration du transfertLe transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège socialExemplaire daté des statuts mis à jourJustificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)À savoirLe changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.Déclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChanger le dirigeant de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger l'objet social de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger la forme juridique de la sociétéFonctionnement de l'entreprisePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L223-18Transfert de siège par le gérant seul (SARL)Code de commerce : article L223-30Transfert de siège par une décision collective (SARL)Code de commerce : article L225-36Transfert de siège par une décision du conseil d'administration (SA)Code de commerce : article L225-65Transfert de siège par une décision du conseil de surveillance (SA)Code de commerce : article L227-9Prise de décisions (SAS)Code de commerce : article R210-3Publication dans un support d'annonces légalesCode de commerce : article R210-11Publication dans un support d'annonces légales (transfert hors du ressort du tribunal)Code de commerce : article R123-66Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)Code monétaire et financier : article R561-55LegifranceInscription modificative au registre des bénéficiaires effectifsCode monétaire et financier : article R561-56LegifranceContenu de la déclaration des bénéficiaires effectifsGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Trouver le tribunal de commerce compétent dans ma communeInfogreffeJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesComment publier une annonce légale ?