Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLe crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2026-03-13Fiche pratiquetext/xmlF31461https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362418, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724960, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000017892263, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000607662/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000267872, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031941949/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.htmlFrisPartOf N32117France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéCrédits d'impôtsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artFiscalitéAllègements fiscauxCrédits d'impôtsCrédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&DCrédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueCrédit d'impôt famille (CIF)Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à MayotteLe crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.Quelles sont les entreprises concernées  ?Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)Entreprise de restauration du patrimoineEntreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :HorlogerieBijouterieJoaillerieOrfèvrerieLunetterieArts de la tableJouetFacture instrumentale (exemple : luthier)AmeublementEntreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :Jeune entreprise innovante (JEI)Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficultéEntreprise située dans une des zones suivantes :Zone d'aide à finalité régionale (AFR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Zone de restructuration de la défense (ZRD)Zone franche d'activité des départements d'Outre-merZones France ruralités revitalisation (ZFRR)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Zone de développement prioritaire (ZDP)Quelles sont les dépenses concernées ?Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise : Entreprise de restauration de patrimoineLe crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoineDotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoineFrais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoineDépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par anDépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe Autres entreprisesLe crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite sérieDotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvragesFrais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvragesDépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par anDépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externeÀ savoirL'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Entreprise soumise à l'IRL'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :Téléprocédure EDI-TDFCMinistère chargé de l'économieSoit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLes déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Entreprise soumise à l'ISL'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:Téléprocédure EDI-TDFCMinistère chargé de l'économieSoit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLes déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière.. Impôt sur le revenu (IR)La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés (IS)La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'artisanat : article L212-3Code de l'artisanat : article R212-1Code général des impôts : article 199 ter NCode général des impôts : article 220 PCode général des impôts : article 244 quater ODécret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivantArrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'artArrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'artBofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'artDossier de candidature à l'INMAInstitut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)Réductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeNotice - relevé de soldeCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesTéléprocédure EDI-TDFCMinistère chargé de l'économieEntreprise du Patrimoine Vivant (EPV)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Amortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéImmobilisationBien appartenant au patrimoine de l'entreprise et qui est considéré comme étant durable. Peut être de 3 types : soit corporelle (matériel de bureau, outils, etc.), soit incorporelle (frais de recherche et de développement, brevet,etc.), soit financière (titres de participation, prêt accordés par l'entreprise, etc.).