Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à MayotteDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2026-06-01Fiche pratiquetext/xmlF31326https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038687456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006180005, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028421050, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.htmlFrisPartOf N32117France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéCrédits d'impôtsCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à MayotteFiscalitéAllègements fiscauxCrédits d'impôtsCrédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&DCrédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueCrédit d'impôt famille (CIF)Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à MayotteCICE à Mayotte (PLFSS 2026)À la suite de l’adoption de la loi n° 2025-403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte est maintenu, mais il évolue progressivement jusqu’au 1er janvier 2027.À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.Les informations présentées sur cette fiche restent valables. Les modalités d’application du CICE à Mayotte ne changent pas.Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales.Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 667,54 €.Qui est concerné par le CICE ?Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :Jeune entreprise innovante (JEI)Entreprise nouvelleEntreprise située dans une des zones suivantes :Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Zone de restructuration de la défense (ZRD)Zone franche d'activité des départements d'Outre-merZones France ruralités revitalisations (ZFRR)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Zone de développement prioritaire (ZDP)Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.Quel est le taux du CICE ?Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.En 2026, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 667,54 €.Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).AttentionLes gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Entreprise soumise à l'IRPour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLors de sa déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Entreprise soumise à l'ISPour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale.L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.Lorsque cette déclaration est faite en ligne, l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.Comment utiliser le crédit d'impôt ?Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande.La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD. Elle peut être faite en mode EFI ou EDI.Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2042 C-PRO.Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :Petite et moyenne entreprise (PME)Entreprise nouvelleJeune entreprise innovante (JEI)Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireLorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronalesRessources humainesPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 199 ter CUtilisation du crédit d'impôtCode général des impôts : article 244 quater CCICECode général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies TCICE : calcul, déclarationBofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICEMinistère chargé de l'économieRéductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôtMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesRéduction générale des cotisations patronalesMinistère chargé de l'économiePME au sens européen (fiscal)Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.SmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance