<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31263" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31263" profilsPro="ei,mi"><dc:title>Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines</dc:subject><dc:description>Les futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus ou en difficultés pour payer leurs dernières cotisations peuvent demander l’aide d’ADR.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-11-21</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31263</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N10805</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N10805">Protection sociale d'un travailleur indépendant</Niveau><Niveau ID="F31263" type="Fiche d'information conditionnée">Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N23430">Protection sociale</SousThemePere><DossierPere ID="N10805"><Titre>Protection sociale d'un travailleur indépendant</Titre><Fiche ID="F37353">Régime micro-social</Fiche><Fiche ID="F39451">Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025</Fiche><Fiche ID="F23890">Protection sociale du commerçant et de l'artisan</Fiche><Fiche ID="F31233">Protection sociale du professionnel libéral</Fiche><Fiche ID="F38152">Protection sociale du dirigeant de société</Fiche><Fiche ID="F39686">Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant</Fiche><Fiche ID="F39739">Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social</Fiche><Fiche ID="F23749">Artiste-auteur : affiliation et régime social</Fiche><Fiche ID="F31263">Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Fiche><Fiche ID="F33841">Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)</Fiche><Fiche ID="F23369">Régime de retraite du micro-entrepreneur</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des <MiseEnEvidence>difficultés financières</MiseEnEvidence> à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une <MiseEnEvidence>aide financière</MiseEnEvidence> ponctuelle. Vous devez remplir certaines <MiseEnEvidence>conditions</MiseEnEvidence>. On vous explique tout en détail.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier de l'ADR ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir atteint l'<MiseEnEvidence>âge légal</MiseEnEvidence> de la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir cotisé <MiseEnEvidence>plus de 15 ans et </MiseEnEvidence>totaliser plus de <MiseEnEvidence>60 trimestres</MiseEnEvidence> d’activité en tant que <LienIntra LienID="R68972" type="Définition de glossaire">travailleur indépendant</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir été <MiseEnEvidence>majoritairement</MiseEnEvidence> affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins <Valeur>50 %</Valeur> <MiseEnEvidence>de trimestres</MiseEnEvidence> obtenus au titre d'une activité indépendante)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Ne pas être imposable</MiseEnEvidence> sur ses revenus pour les <MiseEnEvidence>2 années</MiseEnEvidence> civiles qui précèdent le passage à la retraite.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l'<MiseEnEvidence>une des situations</MiseEnEvidence> suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Nouveau retraité</MiseEnEvidence> au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Retraité en <LienInterne LienPublication="F13243" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">cumul emploi-retraite</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Statut d’<MiseEnEvidence>indépendant au moment de la demande</MiseEnEvidence>, c'est-à-dire cotisant actif à la <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne> (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, <LienInterne LienPublication="F32266" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels">conjoint collaborateur</LienInterne>).</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Un futur retraité d’une activité indépendante, rencontrant des difficultés à payer ses cotisations peut solliciter l’aide. La demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite (si elle est acceptée, l’aide sera versée au moment de la cessation d'activité).</Paragraphe><Paragraphe>L’aide peut en effet permettre de couvrir ou réduire les dernières cotisations afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés. Elle ne peut être utilisée pour un rachat de trimestres.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'ADR ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>montant</MiseEnEvidence> de l'indemnité attribuée <MiseEnEvidence>dépend de la situation sociale</MiseEnEvidence> du demandeur.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est déterminée <MiseEnEvidence>au cas par cas selon ses revenus</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle ne peut pas excéder <Valeur>10 000 €</Valeur>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>L'aide est <MiseEnEvidence>versée en une seule fois</MiseEnEvidence> au moment de la cessation d’activité ou dans l'année du départ en retraite. Elle ne peut pas être renouvelée.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Toute demande d’information peut être adressée à un conseiller de l'Urssaf :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R58883" sve="non" type="Local"><Titre>Urssaf</Titre><RessourceWeb URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R63718" sve="non" type="Local"><Titre>Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/page-prise-de-rdv.html"/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande d'ADR ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Compléter le formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R71806" URL="https://secu-independants.fr/files/live/sites/ssi/files/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/CPSTI-Formulaire-ADR-accompagnement-depart-retraite.pdf" audience="Professionnels" type="Formulaire"><Titre>Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR)</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez procéder de la façon suivante :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Compléter le formulaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Enregistrer le formulaire complété</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vérifier que le formulaire est correctement rempli</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle</Paragraphe></Item></Liste><OuSAdresser ID="R58883" sve="non" type="Local"><Titre>Urssaf</Titre><RessourceWeb URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html"/></OuSAdresser></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quels documents fournir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>joindre les documents justificatifs</MiseEnEvidence> suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="R46945" type="Acronyme">RIB</LienInterne> personnel</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Respecter les délais</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande peut être déposée :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La Commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine chaque dossier. Elle informe le travailleur indépendant de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. La décision ne peut pas être contestée.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F13243" audience="Particuliers"><Titre>Cumul emploi-retraite du salarié</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F33841" audience="Professionnels"><Titre>Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)</Titre><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64901" sve="non" type="Place des entreprises"><Titre>PDE - Gérer les départs en retraite</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/conseil-retraite</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><ServiceEnLigne ID="R71806" URL="https://secu-independants.fr/files/live/sites/ssi/files/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/CPSTI-Formulaire-ADR-accompagnement-depart-retraite.pdf" audience="Professionnels" type="Formulaire"><Titre>Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR)</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63770" URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/accompagnement-des-travailleurs.html" audience="Professionnels"><Titre>Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R65307" URL="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/AC-FP04_AdapterMontantCotisations.pdf" audience="Professionnels"><Titre>Comment adapter le montant de vos cotisations ?</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51870" URL="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/action-sociale-cpsti.html" audience="Professionnels"><Titre>Demander une aide de l’action sociale</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R68972"><Titre>Travailleur indépendant</Titre><Texte><Paragraphe>Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R46497" type="Sigle"><Titre>SSI</Titre><Texte><Paragraphe>Sécurité sociale des indépendants</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R46945" type="Acronyme"><Titre>RIB</Titre><Texte><Paragraphe>Relevé d'identité bancaire</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F32266" audience="Professionnels"><Titre>Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?</Titre></QuestionReponse></Publication>