Dépôt des comptes annuels d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationAprès la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-06-11Fiche pratiquetext/xmlF31214https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161292, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610679, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006113775/#LEGISCTA000006113775, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191087/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280323, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006199023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029603328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039411278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/#LEGISCTA000006136391FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursMettre en place un tableau de bord de gestionAprès la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée. SAS/SASUL’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. SASQuels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société. Société française Micro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, et, en principe, d’une annexe, établis à la clôture de chaque exercice comptable. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables, sont dispensées d’annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.À noterUn modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justice Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceValable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Moyenne entrepriseLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Société étrangèreLe représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ? En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Sur placeLe tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Par courrierL'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeQue se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirL'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.SASUQuels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ? Société française Micro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, et, en principe, d’une annexe, établis à la clôture de chaque exercice comptable. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables, sont dispensées d’annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.À noterUn modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justice Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceValable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes. Moyenne entrepriseLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes. Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ? En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Sur placeLe tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Par courrierL'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeQue se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirL'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien. SAL’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. SA à conseil d'administrationQuels sont les documents à déposer ? Société française Micro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, et, en principe, d’une annexe, établis à la clôture de chaque exercice comptable. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables, sont dispensées d’annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.À noterUn modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justice Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceValable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Moyenne entrepriseLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLe greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis concernant le dépôt des comptes annuels. Dans cet avis figure une mention spéciale sur le fait que la société a publié une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerceSoit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprisesOù faut-il déposer les comptes annuels ? En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Sur placeLe tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Par courrierL'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeQue se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirL'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.SA à directoire et conseil de surveillanceQuels sont les documents à déposer ? Société française Micro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, et, en principe, d’une annexe, établis à la clôture de chaque exercice comptable. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables, sont dispensées d’annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.À noterUn modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justice Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceValable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.À savoirLe rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Moyenne entrepriseLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLe rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerceSoit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprisesOù faut-il déposer les comptes annuels ? En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Sur placeLe tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Par courrierL'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeQue se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirL'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien. SARL/EURLL’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. SARLQuels sont les documents à déposer ? Société française Micro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, et, en principe, d’une annexe, établis à la clôture de chaque exercice comptable. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables, sont dispensées d’annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.À noterUn modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justice Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceValable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.À savoirLe rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Moyenne entrepriseLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLe rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés. Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerceSoit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprisesOù faut-il déposer les comptes annuels ? En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Sur placeLe tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Par courrierL'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeQue se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirL'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.EURLQuels sont les documents à déposer ? Société française Micro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, et, en principe, d’une annexe, établis à la clôture de chaque exercice comptable. Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de taille applicables, sont dispensées d’annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.À noterUn modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justice Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceValable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.À savoirLe rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes. Moyenne entrepriseLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptableProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :Comptes consolidésRapport sur la gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.À savoirLe rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerceSoit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprisesOù faut-il déposer les comptes annuels ? En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Sur placeLe tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Par courrierL'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : Siège social situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Autres casLe représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeQue se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirL'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien. SCIUne société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :Elle a une activité commerciale.Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).Elle est soumise à la TVA.Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :Elle a plus de 50 salariés.Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunalDifficultés financièresChoisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleComptabilité - FacturationGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeCode de commerce : articles L232-21 à L232-26Obligation de dépôt des comptes annuelsCode du commerce : article L612-1SCI : établissement comptes annuelsCode de commerce : articles R121-1 à R153-10Obligations comptables applicables à tous les commerçantsCode de commerce : article D123-200Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)Code de commerce : article L611-5LegifranceDifficultés de l'entrepriseCode de commerce : articles R123-111 et R123-111-1Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuelsCode de commerce : articles A123-61 à A123-62Déclaration de confidentialité des comptes annuelsCode de commerce : annexe 1-5-2Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprisesCode rural et de la pêche maritime : article R524-22-1Code civil : articles 1845 à 1870-1Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)Ministère chargé de la justiceModèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceFranceConnect vous accompagne toujours plusDirection interministérielle du numérique (Dinum)Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffeReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeBilan comptableDocument présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).Compte de résultatDocument comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.Annexe en comptabilitéDocument comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte des explications sur les frais d’établissement, les dépenses immobilisées, le fonds de commerce. Elle donne des explications sur les crédits-baux, les intérêts des capitaux empruntés, etc.Micro-entreprise au sens européenEntreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10.Comptes consolidésDocuments d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?