Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéIl faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2024-10-01Question-réponsetext/xmlF31201https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180817/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722169/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031463463/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029675834/FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanismeFaut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?Secteurs d'activitéUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte, cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation.Une installation temporaire doit être directement liée à la conduite des travaux et la vie d'un chantier. Elle permet par exemple aux ouvriers de se changer, de se laver ou de manger. Elle peut permettre aussi la commercialisation d'un bâtiment en construction. Elle comprend également la plate-forme sur laquelle est posée cette installation.Une autorisation peut être nécessaire selon que vous montez votre installation temporaire sur un terrain privé ou sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert). Sur un terrain privéVous pouvez monter des installations temporaires de chantier sur votre terrain, quel que soit leur taille et leur nombre, pendant toute la durée du chantier sans effectuer aucune démarche.AttentionSi l'installation temporaire de chantier sert d'hébergement, elle est alors soumise à autorisation d'urbanisme sauf dans le cas d'une tente ou d'une yourte. Sur le domaine publicVous pouvez implanter des installations temporaires de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert) pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation d'occupation du domaine public.À noterCette autorisation est précaire et révocable.Le destinataire de votre demande d'autorisation est différent si vous montez votre installation temporaire sur le domaine public communal, sur une route départementale, sur une route nationale ou une autoroute : Sur le domaine public de la communeVous adressez votre demande à la mairie :MairiemairieVotre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux Sur une route départementaleVous adressez votre demande au service routier du conseil départemental :DépartementcgVotre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux Sur une route nationale ou une autorouteVous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (Dir) :Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesVotre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxEn cas de refus à votre demande d'autorisation d'occupation du domaine public, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la date de la décision de refus.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisMairiePour des renseignements sur une autorisation sur le domaine public communalmairieDépartementPour des renseignements sur une autorisation sur une route départementalecgDirection interdépartementale des routes (Dir)Pour des renseignements sur une autorisation sur une route nationale ou une autoroutedid_routesCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4Règles générales d'occupation du domaine publicCode de l'urbanisme : article R*421-5Constructions nouvelles dispensées de toute formalitéCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Articles R421-1 et R421-2 : voies de recoursDécret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publicsExceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territorialesDécret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des services préfectoraux dans le départementExceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectorauxDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxYourteTente circulaire démontable constituée de feutre ou de peau, à armatures de boisAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)PrécaireQui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en causeRévocableQui peut être annuléArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeDirDirection interdépartementale des routesPeut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?