Versement mobilitéDirection de l'information légale et administrativeRessources humaines, EnvironnementLe versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-01Fiche pratiquetext/xmlF31031https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039802388, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039802420, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051177411, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000052037437/#LEGISCTA000052037437, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2024/LCIRC-2024-0000009.pdf, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2025/LCIRC-2025-0000001.pdf, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2025/LCIRC-2025-0000005.pdf, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2026/LCIRC-2026-0000001.pdf, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2026/LCIRC-2026-0000002.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032659FrisPartOf N32303France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementTransports - MobilitéVersement mobilitéEnvironnementTransports - MobilitéMobilitéPrise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariésForfait mobilités durables (FMD)Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)Plan de mobilité employeurCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entrepriseParcs de stationnementObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésBonus écologique et prime au rétrofitPrime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuellePrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéFiscalitéVersement mobilitéTaxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosFiscalitéLe versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.Qui doit payer le versement mobilité ?Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :Les établissements sont situés dans une même zone de versementLes établissements sont situés dans différentes zones de versement. Établissements dans une même zoneL'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.ExempleUne entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone. Établissements dans différentes zonesL'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.ExempleUne entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).Comment calculer le versement mobilité ?GénéralitésLe versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.Salariés comptabilisés dans l'effectifL'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2026 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2025.À noterLes mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompteCatégoriesModalités de décompteSalariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congéLes salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfaitSalariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)Travailleurs à domicileLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés en CDDSalariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailSalariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyenSalariés intermittentsSalariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailSalariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailSalariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyenSalariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travailChaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)À noterEn revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.Connaître le taux de versement mobilité en vigueurL'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.Connaître son taux de versement mobilitéUrssafCe simulateur permet de connaître le taux de versement mobilité (VM) applicable dans la ville où est situé l’établissement.Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale, depuis 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires.À noterLa région Île-de-France n’est pas concernée.Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel.Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités.Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural :Depuis le 1er juillet 2025 :La région PACA, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % dans un premier temps puis au taux de 0,08 % depuis le 1er janvier 2026.Depuis le 1er novembre 2025 :La région Occitanie, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.Pour connaître la liste des communes concernées par le VMRR dans la région Occitanie, consultez cette page.Depuis le 1er janvier 2026 :La région Bourgogne-Franche Comté, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %La région Bretagne, sur la totalité de son territoire : aux taux de 0,15 % et de 0,08 %, pour certaines communautés de communesLa région Centre-Val de Loire, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %La région Nouvelle-Aquitaine, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.À savoirPour connaitre les taux de VMRR applicables pour chaque commune, l’Urssaf propose une table de référence.Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré.Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans la région où est institué ce VMRR sont pris en compte.À savoirLes salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son registre unique du personnel.Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel, quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile. Comment déclarer la contribution ?Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseRessources humainesDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesContribution à la formation professionnelle (CFP)FiscalitéContribution patronale au dialogue socialRessources humainesForfait socialRessources humainesCode général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75Versement mobilitéCode général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11Versement mobilité (Île-de-France)Code général des collectivités territoriales : article L4332-8-1Versement mobilité régionalCode général des collectivités territoriales : articles D4332-16-1 et D4332-16-2Versement mobilité régionalCode de la sécurité sociale : article L130-1Décompte de l'effectif de l'entrepriseCode de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2Décompte de l'effectif de l'entreprise (partie réglementaire)Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'entrepriseLettre circulaire n° 2024-0000009 du 21 novembre 2024 sur le taux de versement mobilitéLettre circulaire n° 2025-0000001 du 27 mai 2025 sur le taux de versement mobilitéLettre circulaire n° 2025-0000005 du 7 novembre 2025 sur le taux de versement mobilitéLettre circulaire n° 2026-0000001 du 29 mai 2026 sur le taux de versement mobilitéLettre circulaire n° 2026-0000002 du 24 juillet 2026 sur le taux de versement mobilitéUrssafDécret n° 2025-753 du 1er août 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et rurauxConnaître son taux de versement mobilitéUrssafSimulateur du coût d'embaucheUrssafDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesVersement mobilité - Liste des communes spécifiques en Île-de-FranceLegifranceVersement mobilité régional - Liste des communes concernées en OccitanieUrssafTable des taux du Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)UrssafRegistre unique du personnelRegistre établi par l'employeur pour assurer la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il comporte des mentions obligatoires (ex : identification des salariés, dates d’embauche et de départ, contrats de travail....)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCPAMCaisse primaire d'assurance maladie