Devenir chauffeur de VTCDirection de l'information légale et administrativeVous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-12Comment faire si...text/xmlF31027https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029530481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029532170/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023071123/#LEGISCTA000029532249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000029530795/#LEGISCTA000029530888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000030048393/#LEGISCTA000030048393, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030048481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841864, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000042466892/#LEGISCTA000042466901, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052153206, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049331579, https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2024/02/Avenant-montant-revenu-minimal-par-course-19-Decembre-2023.pdf, https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2024/02/Accord-revenu-minimal-horaire-et-euro-kilometrique-19-Decembre-2023.pdf, https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2023/09/CP-_-Accord-VTC-transparence-et-desactivation_-ARPEvf.pdf, https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2023/02/Accord-sur-le-revenu-minimal-du-18-janvier-2022.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049446137, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038164995/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036833710, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035600968/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035484647/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035487866/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034379025/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034379046/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031664807/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030625305, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030429911/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030194027/FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourDevenir chauffeur de VTCVous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.Vérifier les conditions pour devenir chauffeur de VTCLes conditions pour exercer le métier de chauffeur VTC sont les suivantes :Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif attestant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfectureRéussir l’examen théorique et pratique de chauffeur de VTC.À noterL’examen est accessible quel que soit le niveau d’études du candidat.Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.AttentionÀ compter du 12 août 2026, l’expérience professionnelle ne permet plus d’accéder à la profession de chauffeur VTC. L’examen est désormais l’unique voie d’accès. Les demandes de carte professionnelle effectuées avant cette date ne sont pas soumises à cette obligation.Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur VTCIl est impossible d’exercer le métier de chauffeur VTC s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduireCondamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ciCondamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.Référence : Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois rouesRéférence : Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9Se faire accompagnerComment anticiper les difficultés ?Préparez-vous à gérer une entreprise :Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriatInitiez-vous à la gestion et à la comptabilitéCes formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.Anticipez les difficultésFaites une réserve financière pour faire face aux imprévusPréparez-vous au rythme soutenu de travailÀ noterRenseignez-vous sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.Faire un business planIl est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.On vous explique comment l'élaborer.Qui peut vous aider ?À savoirAvant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.Rapprochez-vous de laCCI de votre région :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceSuivre une formation avant l'examenQuelle formation ?La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ.La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).Où trouver une formation VTC ?Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Combien coûte la formation ?Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ.Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures.Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactÀ noterLa plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).Passer et réussir l'examenComment s'inscrire à l'examen ?Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Quelles sont les épreuves ?L'épreuve se déroule en 2 parties :Tests de connaissancesGestion d'entreprise et comptabilitéNégociation et fidélisation commercialeRéglementation sur l'activité de VTCRéglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)Règles de sécurité routièreMaîtrise du français et de l'anglaisTest pratique :Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.L'examinateur vérifie ensuite :Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)Votre capacité à accueillir un clientQuand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou sociétéLorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous pouvez créer votre entreprise. Il faut alors choisir sa forme juridique.Il existe 2 grandes formes juridiques  :Entreprise individuelle (EI). La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.Avantages et inconvénients de la micro-entrepriseChiffre d'affaires à ne pas dépasserPour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.Pour l’année 2025, le seuil de chiffre d’affaires était de 77 700 €.Points fortsLe statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.Points faiblesEn micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Avantages et inconvénients de la sociétéPoints fortsAvec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.Vous pouvez vous associer.Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.Points faiblesLes démarches administratives sous forme de société sont plus longues.Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.Immatriculer votre entreprise ou sociétéEn tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal. À ce titre, votre entreprise doit être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat.Vous devez effectuer son immatriculation ( entreprise individuelle, micro-entreprise société sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :Carte d'identité (CNI ou passeport)Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statutsQualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçantAttestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).Demander la carte professionnelle VTCSi vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite. Dès réception, vous devez demander votre carte professionnelle. Elle est indispensable pour exercer.Qu'est-ce que la carte VTC ?Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour exercer votre activité.Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.La carte doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.À savoirElle est valable sur tout le territoire national. Elle vous permet d’y circuler en tant que professionnel. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne.La carte professionnelle VTC est payante.Après la demande, le déclarant reçoit un mail de l'Imprimerie nationale pour effectuer le paiement. Le coût est d'environ 60 €.Comment demander la carte professionnelle ?La démarche est différente selon le type de transport (VTC ou VMDTR) et la reconnaissance des compétences (examen ou équivalence). VTCLa démarche est différente selon la reconnaissance des compétences : examen ou équivalence de diplômes. À la suite de la réussite à l’examenLe déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par examenMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Par équivalence de diplômesLe déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalenceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires VMDTR À la suite de la réussite à l’examenLe déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par examenMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Par équivalence de diplômesLe déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par équivalenceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresÀ noterL'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.En cas de perte ou de vol, il faut faire une nouvelle demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.Inscription au service de contrôle des cartes VTCLes chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle sont tous inscrits d’office sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".Ce service permet aux clients et aux plateformes de réservation de vérifier la validité des cartes.Contrôler la validité des cartes professionnelles VTCMinistère chargé de l'environnementIl s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.Ce service est gratuit.Les chauffeurs de VTC et de VMDTR y sont automatiquement inscrits dès lors qu’ils détiennent une carte professionnelle.Les clients et les plateformes de réservation peuvent y contrôler la validité des cartes.S'inscrire sur le registre des exploitants de VTC (REVTC)L'inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer l'activité.Elle doit être effectuée en ligne. Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsPour une 1re inscription, il faut fournir les documents suivants :Attestation d'assurance civile professionnelleJustificatif d'immatriculation de l’entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculationau RNE ou extrait KbisCopie du certificat d'immatriculation (carte grise)Copie de la carte professionnelle VTCJustificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.AttentionDepuis le 27 juin 2026, les exploitants doivent déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu’ils emploient, le numéro de leur carte professionnelle, ainsi que les plaques d’immatriculation qu'ils exploitent.L’inscription permet d’accéder à un compte personnel. L’exploitant doit y enregistrer tous les événements de sa vie professionnelle.Tout changement de situation, notamment un changement d’adresse, ou l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.Par ailleurs, cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.AttentionDepuis le 27 juin 2026, les sanctions en cas de fraude ou d’exercice illégal de l’activité de VTC ont été renforcées.L'absence d'inscription au registre des exploitants de VTC est désormais sanctionnée pénalement de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 €.Le juge peut également prononcer à l’encontre des personnes physiques les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximumImmobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant une durée d’1 an maximumConfiscation du véhicule qui a servi à commettreInterdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction dans lesquels l'infraction a été commise (gares, aéroports, etc)La mise à disposition par un exploitant de son inscription au registre des VTC auprès d’un tiers est interdite que ce soit gratuitement ou contre rémunération. Ainsi, l’exploitant de VTC qui prête ou loue son inscription à un tiers est considéré comme étant son employeur. Cette mise à diposiiton est automatiquement considérée comme étant un contrat de travail. Elle entraine par ailleurs une radiation immédiate de cet exploitant du registre, avec une interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu’à 3 ans.De plus, le dirigeant de cet exploitant peut être interdit, pendant la durée maximale de 3 ans, d'intervenir en tant que dirigeant d'un exploitant inscrit au registre des exploitants de VTC.Référence : Code des transports : article L3122-3Référence : Code des transports : article L3124-7Référence : Code des transports : article L3124-8Choisir le mode de mise en relation avec les clientsVous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.Voici les 2 principales possibilités :Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.La liste complète des centrales de réservation est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie :Liste des centrales de réservation pour les transports publics particuliers de personnesMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresÀ noterLes plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.Préparer son véhicule VTC voiture (4 roues)Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur comprisAncienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)Minimum 4 portesDimensions minimales : 4,50 m x 1,70 mPuissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kWÀ noterCes limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.Assurance professionnelleVous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.À noterSi vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.VignetteVous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.Vous devez demander votre vignette.La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsSon coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.Elle comporte les informations suivantes :Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeurÀ l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeurAttentionIl est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi. VMDTR (2 ou 3 roues)Caractéristiques du véhiculeMoteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kWAncienneté de 5 ans maximumÀ noterCes limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.Assurance professionnelleVous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.À noterSi vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.VignetteVous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.Vous devez demander votre vignette.La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsSon coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.Respecter les règles de prise en charge des clientsStationnement et maraudes interditesLa maraude est interdite. Cette pratique consiste à rouler lentement à vide à la recherche d'un client. Le chauffeur n'a pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.À savoirLa maraude électronique, tout comme la maraude physique, est interdite aux chauffeurs de VTC.Le chauffeur VTC ne doit pas stationner sur la voie publique. Après avoir effectué une course, le conducteur de VTC qui n'a pas de réservation enregistrée, doit retourner se garer :Soit au lieu où est située l'entreprise qui exploite la voiture : domicile du conducteur s'il exerce à son propre compte, siège social de l'entreprise ;Soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (garage, parking).À savoirAutour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), le chauffeur VTC peut stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.Réservation préalable obligatoireLe chauffeur de VTC n'a pas le droit de prendre un client qui n’a pas réservé sa course à l'avance.Le chauffeur de VTC doit être en mesure de prouver chaque réservation préalable en cas de contrôle.Pour cela, il peut fournir à l’agent de contrôle un justificatif, sous format papier ou électronique, comportant les informations suivantes :Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreuxDate et heure de la réservation préalable effectuée par le clientDate et heure de la prise en charge souhaitées par le clientLieu de prise en charge indiqué par le client.Numéro d'inscription de l'exploitant sur le registre des VTC (REVTC) au lieu du numéro Atout FranceNuméro unique d'identification de l’exploitant (Siren) délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprisesDans le cas où les informations concernant le nom et le numéro de téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.AttentionDepuis le 27 juin 2026, les sanctions en cas de prise en charge d’un client sans réservation préalable ont été renforcées.Le chauffeur encourt une sanction pénale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 €.Le juge peut également prononcer à l’encontre des personnes physiques les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximumImmobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant une durée d’1 an maximumConfiscation du véhicule qui a servi à commettreInterdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction dans lesquels l'infraction a été commise (gares, aéroports, etc)Tarif des coursesLe conducteur doit être payé à la course.Le tarif de la course peut être :Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservationSoit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.Référence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5Référence : Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9Référence : Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9Référence : Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois rouesVTC relié à une plateforme : garantie de revenu minimal horaire et par courseRevenu minimum par courseLorsque que le chauffeur de VTC est relié à une plateforme de réservation, chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.Ce revenu minimum par course doit être égal ou supérieur à 9 €.En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit.Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.Ce revenu minimum est valable sur tout le territoire national.Garantie minimale de revenu horaire d'activitéLe chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de 30 € par la plateforme.Le revenu par kilomètre parcouru lors d'une course doit être de 1 € minimum.À noterUn nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.Référence : Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10Référence : Accord du 19 septembre 2023 visant à renforcer la transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations commerciales avec les chauffeurs de VTCObtenir un label qualitéEn tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.Vous pouvez pour cela obtenir le label « Destination d’excellence ».Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :Qualité d'accueil des clientsServices offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)Maîtrise de langues étrangèresConfort et propreté du véhiculePratiques écoresponsables.Le processus de demande de labellisation s’effectue sur la plateforme en ligne d’Atout France :Label "Destination d’excellence » pour les professionnels du tourismeAtout France - Agence de développement touristique de la FrancePour obtenir le label Destination d’excellence, des critères de qualité et d’écoresponsabilité doivent être respectés.Le processus de labellisation prend environ 3 à 6 mois et compte une visite mystère obligatoire. Une fois obtenu, le label est valable pour une durée de 5 ans.Le site internet d’Atout France présente des guides et des tutoriels d’aide à la labellisation.L’exploitant qui souhaite engager ou renouveler sa démarche de labellisation et avoir des informations pratiques, peut contacter : destinationdexcellence@atout-france.frÀ noterPour en savoir plus sur ce label, il est possible de consulter la page suivante : Destination d'excellence : tout savoir sur ce label tourisme.Référence : Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »Référence : Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transportsPremières années : quelles démarches effectuer ?Renouveler votre carte professionnelleTous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.Ce stage dure 2 jours (14 heures).Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.Le renouvellement est payant.Son coût est d'environ 60 €.Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Comment demander le renouvellement de la carte professionnelle ?La démarche est différente selon le type de transport : VTC ou VMDTR. VTCLe déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VTC uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires VMDTRLe déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresRenouveler votre inscription au registre des VTCTous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsFaire le contrôle technique du véhiculeVous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.Cette démarche découle de votre propre initiative.À notervous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.Changer de véhicule VTC (voiture)Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 7 ans (maximum).À notersi votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas. 2 ou 3 roues (VMDTR)Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 5 ans (maximum).Création d'entreprise : avez-vous acquis les compétences pour créer et gérer une entreprise ?Étapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieProjet de création d'entreprise : comment concevoir un business planÉtapes de vieAssurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieAssurances de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieAssurances de la sociétéÉtapes de vieActeurs de l’accompagnement à la création d’entrepriseÉtapes de vieContrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnelTransports - MobilitéAssistance aux VTCPour toute question et renseignement sur les démarches des VTCPour toute question sur les démarchesPar téléphone09 74 36 31 72Par mailregistre-vtc@developpement-durable.gouv.frPréfecturePour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris)prefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publicsPour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à ParisCode des transports : articles L3120-1 à L3120-5Dispositions générales pour les transports publics particuliers (réservation obligatoire préalable dans article L3120-2)Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteurCode des transports : article L3123-1Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)Code des transports : article L3124-7Sanction pour non inscription au registre des VTCCode des transports : articles L3124-11 à 3124-12Sanction en cas de non respect des règles relatives à l’exercice de la profession de conduction de VTC (et de taxi)Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9Obligations générales relatives au conducteurCode des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteurCode de la route : article R323-24Contrôle technique du véhiculeCode des transports : articles R1326-1 à R1326-10Relations entre chauffeur et plateforme (dont revenu d'activité)Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois rouesModalités de présentation du justificatif de réservation préalableArrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois rouesLegifranceEpreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminationsAvenant du 19 décembre 2023 à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTCAccord du 19 décembre 2023 pour l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation (garantie minimale de revenu horaire et euro kilométrique)Accord du 19 septembre 2023 visant à renforcer la transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations commerciales avec les chauffeurs de VTCAutorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)Encadrement des relations entre chauffeurs et plateformes et des informations transmises aux chauffeursAccord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTCMinistère chargé du travailRevenu minimal d'activité du chauffeur VTCArrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transportsArrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois rouesArrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTCArrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxiArrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de VTCArrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeurArrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeurArrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises de VTCCirculaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnesDécision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015Conseil constitutionnelArrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTCAncienneté maximale, dimensions et puissance du véhiculeArrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTCPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurListe des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)Premier ministreDemande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)Ministère chargé des transportsDemander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par examenMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDemander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalenceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDemander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par examenMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDemander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par équivalenceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDemander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDemander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresContrôler la validité des cartes professionnelles VTCMinistère chargé de l'environnementLabel "Destination d’excellence » pour les professionnels du tourismeAtout France - Agence de développement touristique de la FranceCondamnations judiciaires excluant la possibilité de devenir conducteur de taxi ou chauffeur de VTCLegifranceSignalétique ou macaron VTCMinistère chargé des transportsRapport 2024 de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnesMinistère chargé de l'environnementListe des centrales de réservation pour les transports publics particuliers de personnesMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDestination d'excellence : tout savoir sur ce label tourismeMinistère chargé de l'économieAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entrepriseFrance TravailCCI  accompagnement et aide pour réussir la création d'une entrepriseCCI FranceEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Activité réglementéeActivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).Garantie financièreEngagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)Peine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.MaraudeTaxi ou VTC qui circule lentement à vide à la recherche d'un éventuel clientEIEntrepreneur individuelVMDTRVéhicule motorisé à deux ou trois roues (sous-entendu "de transport avec chauffeur")CCIChambre de commerce et d'industrieVTCVoiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeurCMAChambre de métiers et de l'artisanatCNICarte nationale d'identitéRNERegistre national des entreprisesQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?