<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2855"><dc:title>Préavis de licenciement d'un salarié</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation, Ressources humaines</dc:subject><dc:description>Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-08-07</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2855</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901131/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195983</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31006</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N31006">Licenciement</Niveau><Niveau ID="F2855" type="Fiche d'information conditionnée">Préavis de licenciement d'un salarié</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10813">Réglementation du travail</SousThemePere><DossierPere ID="N31006"><Titre>Licenciement</Titre><SousDossier ID="N31006-1"><Titre>Licenciement économique</Titre><Fiche ID="F24648">Licenciement économique : obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</Fiche><Fiche ID="F1647">Priorité de réembauche</Fiche><Fiche ID="F13819">Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31006-2"><Titre>Licenciement pour motif personnel</Titre><Fiche ID="F2835">Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?</Fiche><Fiche ID="F2839">Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel</Fiche><Fiche ID="F133">Licenciement pour maladie</Fiche><Fiche ID="F1848">Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31006-3"><Titre>Généralités</Titre><Fiche ID="F2855">Préavis de licenciement d'un salarié</Fiche><Fiche ID="F987">Indemnité de licenciement du salarié en CDI</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Généralités</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Des dispositions <MiseEnEvidence>particulières</MiseEnEvidence> s’appliquent pour les <MiseEnEvidence>salariés du <LienInterne LienPublication="F1745" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">particulier employeur</LienInterne></MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F1745" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/> et les <LienInterne LienPublication="F16842" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">assistantes maternelles</LienInterne>.</Paragraphe></Attention><Chapitre><Titre><Paragraphe>Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Cas général</Titre><Introduction><Paragraphe>Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Le salarié effectue son préavis</Titre><Paragraphe>Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis</Titre><Introduction><Paragraphe>L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Une <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra> peut également prévoir une dispense de préavis. Le salarié peut aussi demander à ne pas l'effectuer.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis</Titre><Paragraphe>L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une <LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">indemnité compensatrice de préavis</LienInterne> pour la période de préavis non effectuée.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>
La convention collective dispense le salarié d’effectuer son préavis</Titre><Paragraphe>La <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra> peut dispenser le salarié d’effectuer l’intégralité du préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de savoir si la convention collective prévoit une dispense de préavis :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R77240" URL="https://code.travail.gouv.fr/contribution/le-preavis-de-licenciement-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855" audience="Professionnels" type="Outil de recherche"><Titre>Rechercher si une convention collective prévoit une dispense de préavis en cas de licenciement</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>
Le salarié demande à ne pas effectuer son préavis</Titre><Paragraphe>Le salarié peut demander à ne pas faire son préavis. Mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis</Titre><Paragraphe>Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Licenciement pour faute grave ou faute lourde</Titre><Paragraphe>Lorsque le licenciement est pour <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">faute grave ou lourde</LienInterne>, le salarié n'a pas droit à un préavis.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</Titre><Paragraphe>Si le salarié accepte de bénéficier du <LienInterne LienPublication="F13819" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</LienInterne>, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Licenciement pour inaptitude</Titre><Paragraphe>La date de rupture du contrat est la date de <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Force majeure</Titre><Paragraphe>Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de <LienInterne LienPublication="F24412" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">force majeure</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le préavis commence le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifiant</LienIntra> le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée du préavis de licenciement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Cas général</Titre><Introduction><Paragraphe>La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle varie également si le salarié est reconnu <MiseEnEvidence>travailleur handicapé</MiseEnEvidence>, est <MiseEnEvidence>journaliste</MiseEnEvidence> ou <LienInterne LienPublication="R34931" type="Sigle">VRP</LienInterne></Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
En fonction de l’ancienneté du salarié</Titre><Introduction><Paragraphe>La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la <LienIntra LienID="R65060" type="Définition de glossaire">classification</LienIntra> de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>L’ancienneté se calcule au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Moins de 6 mois</Titre><Paragraphe>La durée du préavis est fixée par des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou par <LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usages</LienIntra>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Entre 6 mois et 2 ans</Titre><Paragraphe>La durée du préavis est fixée à <MiseEnEvidence>1 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Au moins 2 ans</Titre><Paragraphe>La durée du préavis est fixée à <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Travailleur en situation de handicap</Titre><Paragraphe>La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de <MiseEnEvidence>3 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Cette disposition n'est pas applicable à l'<LienInterne LienPublication="F31225" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">indemnité compensatrice</LienInterne> en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>
Journaliste</Titre><Paragraphe>Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>
VRP</Titre><Paragraphe>La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1 mois durant la 1<Exposant>re</Exposant> année de présence dans l'entreprise</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>2 mois durant la 2<Exposant>e</Exposant> année</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>3 mois au-delà.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin</Titre><Paragraphe>Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié a droit à un préavis d’une durée suivante :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Professeurs et personnes employées chez des particuliers</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R55980" type="Définition de glossaire">Commis commerciaux</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Ces dispositions s'appliquent en l'absence de dispositions légales, <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">conventionnelles</LienIntra> ou d'<LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usages</LienIntra> prévoyant une durée de <MiseEnEvidence>préavis plus longue</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas><Paragraphe>Des<LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire"> dispositions conventionnelles</LienIntra>, le contrat de travail ou les <LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usages</LienIntra> peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60487" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni <LienIntra LienID="R43526" type="Définition de glossaire">suspension</LienIntra>. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Cas général</Titre><Paragraphe>Le préavis de licenciement est un <Expression>délai préfix</Expression>, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Congés payés</Titre><Introduction><Paragraphe>Les congés payés peuvent suspendre le préavis de licenciement. C'est le cas si les congés sont fixés avant la notification du licenciement.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Dates des congés fixées avant la notification du licenciement</Titre><Paragraphe>Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> le prévoient.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>
Dates des congés fixées après la notification du licenciement</Titre><Paragraphe>Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été <LienInterne LienPublication="F2930" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">demandés à l'employeur</LienInterne> après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> le prévoient.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>
Licenciement notifié pendant les congés payés</Titre><Paragraphe>Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> le prévoient.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Accident du travail ou maladie professionnelle</Titre><Paragraphe>L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un salarié peut-il s'absenter pendant un préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le code du travail <MiseEnEvidence>ne prévoit pas</MiseEnEvidence> d'heures pour rechercher un emploi pendant un <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">préavis de licenciement</LienInterne>. L’employeur n’est donc <MiseEnEvidence>pas obligé</MiseEnEvidence> de permettre au salarié de <MiseEnEvidence>s’absenter</MiseEnEvidence> au cours de son préavis.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, une <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra>, un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif </LienIntra>ou un <LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usage</LienIntra> dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour <MiseEnEvidence>faciliter la recherche</MiseEnEvidence> d'un nouvel emploi. Cela peut concerner les <MiseEnEvidence>conditions d'utilisation</MiseEnEvidence> et la <MiseEnEvidence>rémunération</MiseEnEvidence> de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc...).</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence d'heures prévues, le salarié <MiseEnEvidence>ne peut pas quitter l'entreprise</MiseEnEvidence> pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit <MiseEnEvidence>obtenir l'accord</MiseEnEvidence> de son employeur.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>L'employeur <MiseEnEvidence>peut légitimement</MiseEnEvidence> refuser une autorisation d’absence pour recherche d’emploi si le salarié a déjà <MiseEnEvidence>trouvé</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>accepté</MiseEnEvidence> une nouvelle embauche.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>simulateur</MiseEnEvidence> permet <MiseEnEvidence>d’identifier</MiseEnEvidence> et de <MiseEnEvidence>consulter</MiseEnEvidence> sa <MiseEnEvidence>convention collective</MiseEnEvidence> (si elle existe) pour savoir s’il est possible de bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R71202" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/" ID="R24664"><Titre>Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8</Titre><Complement>Préavis et indemnité compensatrice de préavis</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901131/" ID="R55981"><Titre>Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1</Titre><Complement>Préavis droit local Alsacien-Mosellan</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/" ID="R33254"><Titre>Code du travail : article L5213-9</Titre><Complement>Préavis pour les travailleurs handicapés</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764983" ID="R34928"><Titre>Code du travail : article L7112-2</Titre><Complement>Préavis pour les journalistes</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195983" ID="R34929"><Titre>Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10</Titre><Complement>Préavis pou les VRP</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R77240" URL="https://code.travail.gouv.fr/contribution/le-preavis-de-licenciement-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855" audience="Professionnels" type="Outil de recherche"><Titre>Rechercher si une convention collective prévoit une dispense de préavis en cas de licenciement</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R60487" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R71202" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R65060"><Titre>Classification</Titre><Texte><Paragraphe>Position du salarié dans la grille de classification hiérarchique des emplois définie dans la convention collective de branche et applicable à toutes les entreprises du secteur d’activité de la branche. La position est en principe déterminée par la qualification de l’emploi du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), un niveau et/ou un coefficient.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12729"><Titre>Usage professionnel ou usage local (droit du travail)</Titre><Texte><Paragraphe>Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55980"><Titre>Commis commercial</Titre><Texte><Paragraphe>Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R43526"><Titre>Suspension d'un contrat de travail</Titre><Texte><Paragraphe>Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R57077"><Titre>Accord collectif d'entreprise</Titre><Texte><Paragraphe>Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R34931" type="Sigle"><Titre>VRP</Titre><Texte><Paragraphe>Voyageur représentant placier</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F22" audience="Particuliers"><Titre>Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2930" audience="Particuliers"><Titre>Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?</Titre></QuestionReponse></Publication>