Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-14Fiche pratiquetext/xmlF2835https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189432/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036212577FrisPartOf N31006France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesLicenciementQu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?Ressources humainesRéglementation du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement économique : obligations de l'employeurPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Priorité de réembaucheContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Licenciement pour motif personnelQu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnelLicenciement pour maladieLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierGénéralitésPréavis de licenciement d'un salariéIndemnité de licenciement du salarié en CDILicenciement pour motif personnelLorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).À noterEn l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le conseil de prud'hommes.Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié.Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :Faute du salariéInsuffisance professionnelleMaladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)Inaptitude déclarée par le médecin du travailSalarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d'égalité, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière de discriminationEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre RAR. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non : Le salarié n'a pas demandé de précision sur les motifs de licenciementLe salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement.Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement. Le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciementLe salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la seconde lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Conflits du travail dans le secteur privéTravail - FormationLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationCode du travail : article L1232-1Cause réelle et sérieuseCode du travail : articles L1132-1 à L1132-4Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination)Code du travail : article R1232-13Demande de précisions sur le motif du licenciementNullité du licenciementLicenciement annulé par un jugeLiberté fondamentale - travailDroits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectivesAssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)NotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCDIContrat de travail à durée indéterminéeCSEComité social et économiqueRARRecommandé avec avis de réceptionARAccusé de réceptionLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?